Mme Élise Leboucher

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Permettre aux seules ARS de consulter le registre nuirait à l’efficacité de l’orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l’aide à mourir. Pour rappel, les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. Avis défavorable.

Mais non !

Vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour la définition des modalités d’enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. La suppression de la référence à l’avis de la Cnil réduirait les garanties attachées au respect de la confidentialité de ces déclarations, que vous réclamez vous-même. Avis défavorable.

Je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà examiné à maintes reprises en commission et en séance publique.Le mode d’administration de la substance fera bien partie des éléments que la commission prendra en compte dans son contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Nous n’avons donc pas besoin de faire cette distinction dans la loi. Avis défavorable.

Je vous invite à lire l’alinéa 13, qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de la commission doivent « garantir son indépendance et son impartialité ». D’ailleurs, il semble contradictoire de demander l’évaluation d’une loi et la formulation de recommandations tout en restreignant la nature des préconisations. Quoi qu’il en soit, seul le législateur pourra modifier la loi. Avis défavorable.

Nous avons déjà longuement évoqué l’accès aux soins palliatifs à différents moments de nos débats. Vous savez qu’une information exhaustive sera délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir et qu’une orientation lui sera proposée. Dans le cas où la personne le souhaiterait, le médecin devra s’assurer – c’est une obligation que nous lui faisons – qu’elle puisse y avoir accès. Tous ces éléments seront retracés dans le système d’information. Il n’est donc pas nécessaire de saisir l’agence régionale de santé.Je rappelle en outre que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un pré…

Des amendements allant dans le même sens ont déjà été déposés sur les articles précédents. Comme mes collègues rapporteurs, j’émets un avis défavorable.

Je répondrai en me fondant sur l’amendement, qui vise à la suppression de l’article. Je peux comprendre que vous regrettiez qu’il n’y ait pas de contrôle a priori, mais avouez qu’il serait dommage, malgré tout, de se priver de cette commission de contrôle a posteriori. Avis défavorable.

Mon cher collègue, j’aurai tout le loisir, au cours l’examen de l’article 15, de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je répondais à M. Sitzenstuhl !

…parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne – corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles avant celle de l’accueil inconditionnel ?En tout état de cause, ces professionnels de santé bénéficient individuellement de la clause de conscience. Il n’y a pas matière à polémique, puisque toutes les consciences sont respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,…

Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle.D’autre part, puisque vous parlez des convictions religieuses et du respect que chacun leur doit, je signale que ce texte respecte toutes les consciences. Encore faudrait-il que cela fonctionne dans les deux sens…. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)

C’est ce que dit le texte !

Le droit à l’aide à mourir est un droit individuel !

Merci, ça ira !

Très bien !

Même s’ils le veulent bien ?

Elle protège les soignants !

Vous ne pouvez nier qu’elle existe !

Ça vaut même pour le Doliprane !

Mais nous avons su rester calmes. Il nous reste un quart d’heure, je pense que nous pouvons tous tenir encore un peu, et nous nous reverrons demain à 9 heures. Faisons balle au centre.

Pas forcément de votre part, monsieur Hetzel, mais ces propos ont été tenus. M. Bazin, sur le ton de la blague, nous a dit que nous voulions aussi tuer une mouche ! Que voulait-il donc sous-entendre ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, ce sont des propos que vous avez tenus à plusieurs reprises. M. Potier a fait de même en ne cessant d’établir des parallèles avec la peine de mort, parlant d’indignité, d’indécence.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Il est tard, nous commençons tous à être fatigués. Je ne sais pas quelle décision vous prendrez, madame la présidente, à la suite de la demande de sanction formulée par le collègue Hetzel, mais je rappellerai tout de même que nous n’avons pas réagi, depuis ce matin, aux propos tenus à notre encontre. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Laissez-moi finir. Vous nous avez par exemple accusés à plusieurs reprises de tuer des gens ! Oui, cela a été dit en ces termes ! (Mêmes mouvements.)

Cela n’a rien à voir !

Il y a eu d’autres arguments.

Nous avons abordé là une séquence d’amendements dont les exposés sommaires peuvent dérouter. Celui-ci m’étonne tout particulièrement car ce qui est très difficile, pour n’importe quel enfant et dans n’importe quelle situation, c’est la mort de son proche, de son parent. Que la personne décède après avoir été placée sous sédation profonde et continue ou après avoir sollicité l’aide à mourir, peu importe, c’est sa perte qui sera douloureuse. Or dans le cas précis du dispositif entourant l’aide à mourir, des mesures d’accompagnement sont prévues. L’enfant n’est pas laissé seul, il peut discuter a…

Il est très proche du précédent. Comme l’a dit ma collègue Danielle Simonnet, il s’agit du cas où la demande d’une personne aurait été validée par le médecin, au terme de l’examen du dossier. Si cette personne sait que sa conscience sera rapidement altérée par la maladie, elle pourrait inscrire dans ses directives anticipées sa volonté d’aller au bout de la démarche. Il s’agit de répondre à des situations très particulières, où la dégradation rapide de l’état de santé empêcherait la personne de réitérer sa demande, alors même qu’elle l’avait clairement exprimée au départ.Je sais ce que vous al…

Pas très cohérent !