Mme Sandrine Rousseau

Il me paraît bizarre de permettre à une personne de rédiger des directives anticipées tout en lui interdisant d’exprimer sa volonté d’avoir ou non accès à l’aide à mourir. (Rumeurs.)

Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leurs derniers moments. Ces maisons sont aussi destinées aux personnes en fin de vie qui n’ont pas un logement adapté à leur situation, personnes dont on parle peu malgré leur grand nombre. Les maisons d’accompagnement sont tout sauf des « maisons de la mort » !Comme l’a dit ce matin mon collègue Sébas…

Cela fait longtemps que nous le demandons, monsieur le ministre.

Les Écologistes accueillent avec enthousiasme la proposition de création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer et espèrent que cette assemblée aura la sagesse d’adopter ce texte. D’abord, cette nouvelle commission constituera une nouvelle étape du processus de décentralisation que nous soutenons depuis longtemps. Le travail parlementaire doit prendre davantage en considération les particularités des territoires et les besoins de leurs populations. Nous sommes convaincus que c’est à l’échelle locale que les politiques de transformation écologique sont les …

Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. Cette proposition de loi permettra d’avancer au sujet du cancer du sein : c’est un premier pas.Le cancer du sein frappe largement : 60 000 nouveaux cas sont détectés chaque année, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Au total, une femme sur huit développe un tel cancer au cours de sa vie. Or le reste à charge des dépenses liées…

Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d’un droit opposable à la « garantie » d’accès aux soins palliatifs.

L’amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu’il soit inscrit dans la version finale de l’article, conformément à ce qui avait été voté par la commission.

Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l’équilibre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Discutons-nous d’un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l’aide à mourir ? Voilà l’enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l’aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu’on va leur « permettre » d’accéder aux soins palliatifs ! C’est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titr…

L’article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d’accompagnement, a été adopté. C’est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : un droit aux soins palliatifs et un droit à l’aide à mourir. Pour que l’aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu’il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C’est pourquoi je souhaite que l’on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l’aide …

Les droits des malades ne sont pas à mettre en regard de la dignité des soignants : ce sont deux sujets différents. La dignité des soignants, particulièrement dans l’hôpital public, est largement touchée par les conditions dégradées d’exercice et le manque de soignants et de personnel en général.Nos amendements tendent à ouvrir le droit aux soins palliatifs à l’ensemble des personnes, de telle sorte qu’ils ne leur coûtent rien et que, quelle que soit leur situation, ils et elles y aient accès. C’est dans leur capacité à accueillir n’importe quelle personne qui en a besoin, partout sur le terri…

C’est une question importante !

Il vise à préciser que les personnes malades ont un accès équitable aux soins palliatifs et d’accompagnement « quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ». Il s’agit de garantir cet accès aux plus précaires. On le sait, les 10 % les plus pauvres renoncent trois fois plus aux soins que le reste de la population ; rapportées à leur revenu, les dépenses de santé sont pour eux bien plus importantes que pour les autres ; les frais de complémentaire santé ou de mutuelle, notamment, peuvent être insoutenables.Cela peut paraître un détail, mais il est indispensable d’inscrire dans …

Il vise à préciser que les soins d’accompagnement « s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret ». Nous voulons mettre tous les acteurs autour de la table et établir une charte dont les contours sont définis de manière réglementaire afin de piloter ou de coordonner le déploiement de ces soins dans chaque territoire.

Ça vous va bien !

Madame Genevard, la question n’est pas de savoir s’il existe des douleurs qui conduisent à la mort. Ce que nous devons nous demander, c’est, dans quelle mesure, la mort arrivant, les personnes ont encore à supporter des douleurs. Le projet de loi ouvre un droit aux personnes ne souhaitant pas souffrir plus longtemps. Nous en discuterons à l’occasion des articles à venir.Cet amendement entend prendre en compte les souffrances psychiques et psychologiques : les premières relèvent de pathologies psychiatriques ; les deuxièmes se rapportent, par exemple, à des crises d’angoisse qui peuvent assaill…

C’est une honte !

Beaucoup d’entre eux, y compris ceux qui étaient contre l’aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l’ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu’ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d’accompagnement, c’est introduire de l’humanisme dans les soins de la fin de vie, face aux douleurs subies et supportées par les personnes concernées.

L’évolution du terme de soins palliatifs vers celui de soins d’accompagnement résulte des auditions réalisées pendant plusieurs mois : ce sont les médecins qui nous l’ont demandée.

Il s’agit donc de faire rentrer les malades dans ces services avant le terme de leur maladie, avant les derniers jours de leur vie : c’est aussi une manière de les rassurer.

Le concept même de soins palliatifs indique que ce sont des soins qui se substituent au traitement, lorsque celui-ci cesse. L’objet des soins d’accompagnement est, lui, de commencer des soins visant à diminuer la douleur avant la fin des traitements.

La loi prévoit qu’il existe une spécialité de soins palliatifs : n’allez donc pas imaginer qu’ils disparaîtraient.

Il nous faudra encore trancher des points importants dans l’hémicycle. Doit-on obligatoirement prendre la substance par soi-même ? Comment hiérarchiser les souffrances entre celles qui relèvent du physique et du psychologique ? Souvent, les deux sont liées (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) et les médicaments agissent parfois mieux sur les unes que sur les autres. Il faut les mettre sur le même plan. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Enfin, parce que la fin de vie ne peut se confondre avec le handicap, il nous faut évoquer le validisme de la société (Applaudisse…

Car oui, on peut subir des souffrances irréfragables, être atteint d’une affection grave et incurable, sans pronostic vital engagé à moyen terme – surtout si le moyen terme n’est pas défini. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Philippe Naillet et Joël Giraud applaudissent également.)Ce projet de loi mérite encore d’être amélioré ou affiné sur certains points. Quelle place laisse-t-on aux directives anticipées dans le processus ? Quid de la personne de confiance ou du témoignage des proches ?

Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie : il y a ces patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs alors qu’ils en auraient besoin et le réclament ; il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée ; il y a ces médecins qui débranchent les patients ; il y a ces patients qui arrêtent leurs soins ; il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse ; il y a celles et ceux qui se suicident ; il y en a qui souffrent seuls, d’autres qui ont peur ; il y a ces directives anticipées, qui ne servent presque à rien ; il y a ces formations aux soins palliat…

Il vise à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés certains agriculteurs et éleveurs français, lorsque sont importés sur le marché national des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cet amendement est crucial pour protéger l’agriculture familiale et de proximité d’une concurrence faussée avec les agriculteurs du monde entier.

En matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer.La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire dans notre pays. Initialement, la saisie en cours d’enquête ne visait qu’à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets c…

Vous protégez les intérêts des lobbys, alors que nous protégeons la planète ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous qui cherchez le ruissellement avec les dents, qu’il soit au moins fait d’eau potable saine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Nous pouvons vivre sans pétrole mais nous ne pourrons jamais nous passer d’eau potable de qualité. Les nappes phréatiques ne sont pas suffisamment protégées et une telle autorisation est irresponsable. Le député de la circonscription concernée en Seine-et-Marne s’en inquiétait déjà en 2020 et écrivait ceci dans une lettre : « Le projet constitue un risque pour la qualité des eaux sur et au-delà du territoire. » Désormais, ce député, c’est votre ministre de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ma question est en fait une…

Le mois dernier, nous apprenions que l’eau distribuée par Nestlé avait fait l’objet d’un filtrage, en raison de contaminations bactériennes récurrentes. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a révélé que certaines sources de ces eaux minérales étaient également polluées par des produits chimiques. La semaine dernière, c’est Perrier qui a dû détruire 2 millions de bouteilles. Nous avons donc réussi l’exploit de polluer même les sources d’eau les plus inaccessibles !En 1970, nous disions des Français qu’ils n’avaient pas de pétrole m…