Mme Sandrine Rousseau

Pour notre part, nous sommes prêts à accepter de réintroduire à l’article 6 la notion de pronostic vital engagé. En revanche, celle de court ou moyen terme nous amène à nous interroger sur le rôle du médecin dans le processus. En effet, elle positionne le médecin comme devant prédire l’échéance de la mort, ce qui n’est pas spécifiquement son métier – déterminer ce qu’est un moyen terme est difficile pour lui. Nous trouvons que les termes « phase avancée ou terminale » correspondent mieux aux compétences spécifiques des médecins, qui posent un diagnostic pour savoir si la maladie se situe à un …

Vous ne faites qu’agiter des peurs dans la société. Le projet de loi dont nous débattons prévoit des garde-fous extrêmement clairs pour recourir à l’aide à mourir. Il ne faut donc pas craindre une ouverture non maîtrisée. Au contraire, le texte fixe des limites et dessine des lignes rouges ; c’est toute sa force !

Non ! Même depuis que ce droit est inscrit dans la Constitution, il est toujours encadré par des délais et soumis à des conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous n’avons pas basculé vers une ouverture universelle de ce droit à toutes les femmes enceintes de huit mois.

Vous agitez la menace d’une ouverture, dangereuse. Mais les conditions de recours à l’interruption volontaire de grossesse ont-elles été radicalement modifiées après la loi Veil ?

Depuis le début, vous estimez qu’une forme de limite serait dépassée.

Il y a des drapeaux dont on est fier quand des civils sont en train de se faire massacrer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Depuis le début, vous agitez des drapeaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Ceux qui s’opposent à cette loi craignent que l’ouverture d’un droit à mourir crée un appel d’air et génère de très nombreuses demandes. Nous pourrions pourtant envisager l’hypothèse inverse, que je crois valide : la reconnaissance de ce droit permettra peut-être à certaines personnes très angoissées à l’idée de leurs derniers jours et de leur mort de vivre leur vie jour après jour jusqu’à la fin, précisément parce que la possibilité d’appuyer sur le bouton arrêt les aura rassurées. Plutôt que de fantasmer sur un afflux de demandeurs, envisageons que la reconnaissance même de ce droit permette…

Vous tendez à créer une rupture d’égalité au détriment des personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance. Quelle en est la justification ? Nous avons prévu une exception dans ce cas de figure. Si la demande est faite en conscience et que les conditions légales sont remplies, au nom de quoi y aurait-il rupture d’égalité ?

Je les retire.

Je sais que cela vous aurait été difficile, mais cela aurait montré à nos concitoyens et concitoyennes que ce projet de loi témoignait du fait que vous étiez à l’écoute de la situation du handicap.

Ces amendements sont indispensables : il est crucial que ce texte prévoie de conférer à toute personne, quelle que soit sa situation physique, la possibilité de donner toutes ses consignes.Vous auriez pu exprimer un avis favorable, madame la ministre ! Il aurait été préférable à l’avis de sagesse que vous avez rendu.

Je salue tous les personnels qui travaillent pour le 3114, le numéro national dédié à la prévention du suicide. Ils écoutent jour et nuit des personnes qui ont des idées suicidaires ou leurs proches. Ils réalisent un travail de prévention considérable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), alors même qu’ils manquent de moyens (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), à l’image de la psychiatrie dans son ensemble.Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l’aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lor…

De tels propos sont scandaleux !

C’est insupportable !

Vous venez de le faire !

Merci, madame !

Qu’est-ce que c’est que cette façon de s’autoservir comme ça ?

Mais vous répétez les mêmes mots dans chacun des amendements !

Il vise à limiter l’accès à l’espace numérique de santé accordé à la personne de confiance, à un parent ou à un proche de telle sorte qu’il ne puisse y effectuer que des actions de gestion et non de modification. C’est le moins que l’on puisse faire pour assurer la sécurité et le respect des directives anticipées.

Nous n’avons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l’aide à mourir, qui figurent au titre II. C’est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d’« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d’aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d’euthanasie. En l’occurrence, les maisons d’accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qui veulent aller jusqu’au bout de leur vie. Par conséquent, arrêtez ! (Mme Élise Leboucher applaud…

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : l’espace numérique doit être absolument protégé des mauvaises intentions, des maladresses comme des méconnaissances. Et il y a de nombreuses raisons de rencontrer l’une ou l’autre dans les situations dont nous parlons. Sans vouloir prêter de mauvaises intentions ni à la personne de confiance, ni aux proches, je pense que nous avons absolument besoin de sécuriser l’accès à l’espace numérique.

Je suis d’accord.

L’inverse est vrai aussi !

Selon vous, monsieur le rapporteur, exclure des établissements privés à but lucratif serait une première en matière d’action sociale et médico-sociale. Ne pourrait-on pas l’accepter ? Après tout, il s’agit de la fin de vie, de soins palliatifs et d’accompagnement. Lors de précédents débats, je me souviens vous avoir entendu expliquer qu’il était impossible de contrôler les grands groupes comme Orpea qui investissaient dans les Ehpad et les crèches, parce que c’était attentatoire à la liberté d’entreprendre. Qu’allons-nous faire ? Nous priver du contrôle nécessaire de ces institutions ? À aucun…

Ah !

…pour l’informer des modalités de rédaction des directives anticipées, comme elle le fait déjà s’agissant de différents soins ou dépistages.

Sans aller jusqu’à faire une campagne de pub avec des affiches de quatre mètres sur trois dans toutes les villes, il faut informer les assurés de la possibilité de rédiger des directives anticipées, et les inciter à le faire. Avec cet amendement, je propose donc qu’à la majorité de l’assuré, la CPAM lui adresse un courrier ou un courriel…

Faut-il faire confiance au Gouvernement s’agissant des crédits ? Je rappelle que nous sommes actuellement dans une séquence de réduction des crédits – des crédits qui ont été discutés dans cet hémicycle et adoptés par un 49.3 – qui ne passe pas par le Parlement, ce qui n’est guère rassurant quant au respect des engagements que prend le Gouvernement.C’est pourquoi cette loi de programmation est importante, et il est nécessaire qu’elle figure dans ce texte pour les raisons que M. Le Gendre a explicitées : il faut en effet rassurer les personnels et les patients concernés par les soins palliatifs…

Cela ne veut pas dire qu’on appliquera ce qui figure dans les directives anticipées si la personne a perdu conscience et si on n’autorise pas quelqu’un à se substituer à elle, car le projet de loi ne l’autorise pas. Mais il me semble important qu’elle puisse, si elle en a envie, écrire dans les directives anticipées ce qu’elle souhaite au sujet de l’aide à mourir.En outre, c’est important pour l’équipe médicale. Dans un cas similaire à celui de Vincent Humbert, mais où la personne aurait complètement perdu conscience, cette information pourrait en effet aider l’équipe médicale à prendre une dé…