Mme Caroline Yadan

Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l’un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés.Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans les hébergements d’urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d’abord. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ah, Caroline !

Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.

…qui peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.

Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n’est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…

Non, pas s’agissant du marchand de sommeil. Il s’agit d’un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m’écoutez pas ! – un logement indigne. Il n’existe pas de définition juridique.

C’est bien ce que j’ai entendu tout à l’heure.À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l’article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s’y maintiennent alors qu’un juge a décidé qu’elles l’occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre.Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu’il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n’existe plus, parce qu’un tribunal a rendu un jugement en ce sens,…

Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d’un marchand de sommeil, notion qui n’est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n’est pas toujours le cas.

Mais l’incitation à la violence est punie par la loi !

Augmenter encore les taxes et les cotisations entraînera de fait… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Deuxièmement, si nous voulons conserver notre modèle social, nous n’avons pas d’autre choix que de travailler plus longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Troisièmement, vous voulez sans cesse augmenter les taxes, augmenter les cotisations ; mais en France, le capital et les entreprises sont déjà davantage taxés qu’ailleurs en Europe, et le prélèvement sur le travail y est l’un des plus importants.

…tout en bénéficiant du système social le plus généreux du continent. Notre système social est celui qui offre à nos concitoyens le départ à la retraite le plus précoce d’Europe, les retraites les plus longues et, pour les retraités, le niveau de vie le plus élevé par rapport aux actifs.

…qui s’est engagé dans son programme, de manière responsable, à préserver notre système de retraite par répartition dans l’intérêt de tous les Français, quelle que soit leur profession. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et Emmanuel Macron tient tout simplement ses promesses, avec courage !En tout état de cause, il va vous falloir intégrer certaines données dans votre logiciel de pensée dogmatique, qui exalte la souffrance. (Mme Danièle Obono proteste.) Trois données me viennent à l’esprit.Premièrement, les Français sont ceux qui travaillent le moins en Europe,…

Il va vous falloir intégrer une donnée, mes chers collègues : le peuple français ne vous appartient pas. Le peuple français, dont vous ne cessez de vous réclamer – à l’extrême gauche comme d’ailleurs à l’extrême droite –, ne vous appartient pas. Le peuple français n’a pas élu le millionnaire Jean-Luc Mélenchon, qui prône la bordélisation et la scission de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il n’a pas non plus choisi Marine Le Pen ; il a choisi d’élire notre président de la République, Emmanuel Macron (Applaudissements sur l…

Ces amendements visent à taxer les revenus de la participation. Les Français ont le choix entre deux discours. D’un côté, le discours populiste, simpliste et démagogue qui est le vôtre ; le discours de la tête dans le sable, qui déclare : une seule solution, la taxation ! Dormez tranquilles, bonnes gens, tout ira bien ! Nous taxerons, nous taxerons, nous qui détestons les riches – mais le scandale, c’est la pauvreté et non la richesse –, nous taxerons les Français qui travaillent.Peu importent les déficits insurmontables que ces taxations créeront, peu importe le régime de retraite fragilisé q…

…qui conduiraient sans nul doute notre pays et son système de retraite à la faillite. Il est vrai que celle-ci serait sans doute, à vos yeux, une très bonne nouvelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Le taux de chômage s’élève à 7,2 %, ce qui est historiquement bas, grâce aux réformes fiscales que nous avons opérées et auxquelles, à chaque fois, vous vous êtes fermement opposés. (Exclamations continues.) Tels des oiseaux de mauvais augure (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), vous souhaitez maintenant l’échec de la réforme des retraites que nous proposons aux Français. Eh bien, il n’en sera rien : nous assurerons à tous nos concitoyens une pension pour leurs vieux jours, la prise en compte de la pénibilité de leur travail, des périodes de stage des étudiants, ainsi que des sacrifices consentis …

Chers collègues, je vais vous annoncer une très mauvaise nouvelle : depuis quinze ans, jamais il n’y avait eu aussi peu de chômeurs en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Or les propos de nos collègues ne s’apparentent pas du tout à une défense de l’amendement mais à une plaidoirie bien plus large. J’aimerais qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures dans l’application du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, madame la présidente. Sauf erreur de ma part, c’est en application de cet alinéa que vous m’avez coupé la parole lors d’une autre séance, arguant que je ne m’exprimais pas sur l’amendement en discussion.

Je veux parler de l’alinéa 3 si vous me laissez m’expliquer, madame la présidente. Je le répète : quand il est question de suspension de l’autorité parentale de plein droit – c’est-à-dire quasiment automatique –, on ne parle pas de condamnation judiciaire, on fait fi…

Oui, mais je souhaite faire la distinction entre la suspension de plein droit…

Il est de ma responsabilité de femme politique d’intervenir sur l’article 1er et de répondre à M. Pradié.

Je souhaiterais exprimer quelques réserves sur ce texte, même si ses intentions sont bonnes et que j’y adhère. Parler de suspension de plein droit de l’autorité parentale m’apparaît quelque peu dangereux et sujet à dérive. En effet, imaginons qu’un parent se serve de son enfant, dans le cadre d’une séparation, comme d’une arme de destruction massive et qu’il dépose plainte contre l’autre parent, devenant ainsi un parent accusateur. Le parquet engagera alors quasiment automatiquement des poursuites, et durant le temps de l’enquête, le parent accusé de violences se verra retirer de plein droit s…

Or le maintien des régimes spéciaux crée une rupture d’égalité entre les citoyens. Comment justifier que certaines personnes, qui exercent la même profession que d’autres pendant des années, dans les mêmes conditions de travail et parfois de pénibilité, partent à la retraite plus tôt, parce qu’elles travaillent à la Banque de France ou en fonction de leur lieu d’habitation ?Grâce au futur système de retraite universel que nous proposons, les règles seront les mêmes pour tous : les personnes qui exercent des métiers pénibles pourront partir à la retraite dans les mêmes conditions, quel que soit…

Chers collègues, je voudrais vous rappeler un principe essentiel, qui devrait fonder notre action politique à tous, mais que vous vous obstinez malheureusement à ignorer : l’intérêt général.L’intérêt général commande de dire la vérité et d’agir avec courage pour permettre à tous les Français – y compris ceux qui manifestent – de percevoir une retraite financée par la solidarité nationale. L’intérêt général commande aussi de ne pas porter atteinte au principe d’égalité entre les citoyens.

Notre collègue rapporteur nous a présenté avec talent le contenu et les enjeux de l’accord sur l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale et, surtout, son importance pour la durabilité de la paix, particulièrement précarisée et fragilisée par un environnement en voie de brutalisation, toujours plus conflictuel. Car c’est bien de paix qu’il s’agit dans l’accord passé entre le Gouvernement et la CPI.Promouvoir la paix, c’est d’abord refuser toute dénaturation de sa définition et son appropriation par certains États à mauvais escient. C’est refuser, ensuite, l’existence d…

Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n’avez pas le monopole de l’humanité –, notre attachement à l’égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l’équilibre et au sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans l’hébergement d’urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n’augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.