Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (SOC). Mardi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 à l’article 1er A.
Article 1er A (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont en commun l’idée qu’une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d’autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l’empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l’empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l’amendement no 16, de toute demande de HLM dans le cas de l’amendement no 17 et de toute APL dans le cas de l’amendement no 18.Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d’une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier.Avis défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement est y défavorable pour une raison toute simple : ces amendements tendent à instaurer une espèce de peine plancher. Ce n’est pas étonnant, car il s’agit d’une de vos marottes. Non seulement le Gouvernement n’y est pas favorable, mais il les considère comme contraires à la Constitution : l’automaticité, fort heureusement, n’est pas une valeur sûre de notre justice.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l’ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d’hébergement d’urgence, qu’en plus d’être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d’accéder au logement.Depuis que nous nous sommes quittés, j’ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu’en fait, les petits propriétaires squattés, vous n’en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues.La vérité, c’est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l’Unicef, qui ont étrillé votre loi.Je demande, s’il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, afin que nous passions à des textes plus sérieux permettant de faire avancer globalement le droit au logement en France et, surtout, de le faire appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mme la présidente (SOC). Je rappelle que la règle est de laisser s’exprimer deux orateurs, l’un pour l’amendement et l’autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (LR). Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l’idée d’automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu’une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu’elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu’on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu’on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.
(Les amendements nos 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Les amendements que nous venons d’examiner sont une fuite en avant vers la répression de la pauvreté. Pour compenser, je tiens à partager un discours dans lequel on trouve davantage de générosité et de solidarité : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… Chaque nuit, ils sont plus de 2 000 recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. Devant l’horreur, les cités d’urgence, ce n’est même plus assez urgent ! »Vous l’avez peut-être reconnu ; il s’agit de l’appel de l’abbé Pierre de l’hiver 1954, lequel n’a jamais été autant d’actualité. L’abbé Pierre parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d’hébergement d’urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes.Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l’on pouvait discuter des procédures d’expulsion sans se poser la question de l’après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L’Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d’un demi-siècle, d’une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu’un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d’inhumanité, et que l’Assemblée nationale, plutôt que de réfléchir à la manière de résorber la crise terrible du mal-logement, se demande comment remettre plus vite à la rue des femmes et des hommes dans la misère, provoquant peut-être leur décès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés tout à l’heure par nos collègues LR. Il était écrit, dans l’exposé des motifs : « Plus qu’une question de bon sens, il y va du respect de la morale publique. » Eh bien, nous y voilà ! Il y a bien sûr de nombreuses interactions entre le droit et la morale : la mise en œuvre des droits de l’homme dans les textes juridiques caractérise le passage de la morale au droit, et toute règle de droit comporte une part d’inspiration éthique ou morale. La proportion de morale est d’ailleurs certainement plus forte en droit pénal ou en droit de la famille qu’en droit des obligations ou en droit fiscal – droit que je vous conjure, au passage, de renforcer.De mon point de vue, il serait utile que la morale républicaine, la solidarité et l’humanité inspirent davantage ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l’article 1er A, lequel vient d’être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d’occupation en cours de validité tel qu’un bail ou une convention d’occupation temporaire. L’article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement de suppression no 85.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Au début de l’examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d’impayé de loyer, c’est, de fait, la prison pour dettes.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans cet article, vous estimez paradoxale l’inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu’un d’un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement.Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s’agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu’un, pour lesquels l’article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C’est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile.Il n’est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s’attaquer à l’intégrité physique d’une personne ne peut pas être la même chose que d’essayer de trouver un toit pour sa survie.De même, la Défenseure des droits souligne que le droit des propriétaires et le droit à la vie privée peuvent entrer en confrontation, mais elle considère que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui prime sur le droit des propriétaires. Je répète que chacun doit avoir accès à un logement et que ce droit l’emporte sur les autres.En réalité, qui est hors la loi, au départ, dans cette histoire ? C’est l’État, qui a l’obligation de garantir l’effectivité du droit au logement. Quand il fait défaut, alors la loi Dalo doit s’appliquer. De même, quand le plan Logement ne fonctionne pas, l’État a l’obligation de garantir le droit à un hébergement dans toutes les situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je rappelle que l’article 1er de la proposition de loi vise à renforcer l’article 226-4 du code pénal – nous n’inventons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 1er propose de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à trois ans et l’amende de 15 000 euros à 45 000 euros.Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici. (M. François Piquemal s’exclame.) Monsieur Piquemal, un peu de sérieux je vous prie ! Je parle de l’article 226-4 du code pénal. Vous avez le droit de nous attaquer sur tous les sujets, mais, je le répète, l’article 1er se contente de tripler les sanctions qui pèsent déjà sur les squatteurs. Je vous repose d’ailleurs ma question : oui ou non condamnez-vous le squat ou considérez-vous qu’il est justifié ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous n’avez pas défini ce qu’est un squatteur !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Par ailleurs, souhaitez-vous renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs, et exclusivement sur eux – je le répète, ce sont eux que vise l’article 226-4 du code pénal –, ou souhaitez-vous, en vérité, les dédouaner de toute responsabilité ? Nous le saurons avec le scrutin public. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous vous expliquerez devant le Secours populaire, la Fondation Abbé-Pierre et les associations d’aide aux défavorisés !
Mme la présidente (SOC). Madame Simonnet, laissez M. le ministre s’exprimer !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le groupe Renaissance est évidemment opposé à cet amendement de suppression. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’article 1er renforce des sanctions qui existent déjà.Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l’injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c’est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d’une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l’ai fait en début de semaine quand nous abordions l’examen du texte –, car certains d’entre eux sont venus me demander de l’aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n’osent même plus passer devant le logement qui leur appartient par peur de croiser le regard de ces mauvais locataires. Dans de telles situations aussi, la violence sociale est forte. Mais bien sûr, celle-là, vous n’en parlez pas ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd’hui, mais je rappelle qu’il n’est pas le législateur.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est une autorité administrative. Or, en France, la loi est faite par les députés et les sénateurs. L’avis du Défenseur des droits doit être pris en considération, mais, in fine, l’Assemblée nationale est souveraine. (Mme Patricia Lemoine applaudit.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n’avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l’analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd’hui accès aux centres d’hébergement d’urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre.L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne doit pouvoir demeurer dans son hébergement d’urgence, mais bien souvent cet article n’est pas appliqué – nous devrions y remédier au niveau législatif. Si un préfet décide de mettre un individu à la rue, il lui suffit de le considérer comme un squatteur ou un voleur alors qu’il a été pris en charge par un centre d’hébergement d’urgence.Je ne fais pas là de la politique politicienne, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Je veux simplement vous avertir de ce que vous allez provoquer avec la proposition de loi. La caisse d’allocations familiales (CAF) a indiqué récemment que 228 000 familles étaient en situation d’impayés de loyer du fait de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie. Avec ce texte, vous allez mettre à la rue un grand nombre de personnes. Que direz-vous aux travailleurs du Samu social alors que le 115 est déjà saturé ? Les refus d’appels sont actuellement très élevés – 80 % à 90 %. Envisagez-vous de recruter de nouveaux personnels ? Créerez-vous de nouveaux centres d’hébergement d’urgence pour accueillir les nouvelles personnes à la rue ?Vous condamnez les gens à la mort sociale et à la rue. J’aimerais que vous soyez un peu lucides sur ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 25 Contre 3
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de l’amendement no 71, portant article additionnel après l’article 1er. Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Éric Pauget. Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l’hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d’un amendement que vous avez sous-amendé. Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement pour défendre l’amendement ?
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l’avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat.Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu’ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L’amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s’y attachent.
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement no 71, j’ai été saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l’amendement, mais la demande m’est parvenue il y a à peine quelques instants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L’intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu’elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple.Nous vous l’avons dit en commission, la première mouture de l’amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l’est également. En effet, l’amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu’ils mettent dehors. C’est comme si, monsieur Pauget, je me rendais chez vous ce soir et je changeais la serrure, ou comme si M. Piquemal changeait la serrure du logement de Mme Simonnet. L’amendement vise tout propriétaire qui met à la rue une autre personne.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Mais oui ! J’ai pris l’exemple de M. Piquemal et de Mme Simonnet, mais j’aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même !L’amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes.Parce que la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Sa rédaction n’est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Éric Dupond-Moretti. Pardonnez-moi, mais c’est du grand n’importe quoi ! Du jour au lendemain, un propriétaire décide d’ennuyer son locataire, qui paie son loyer en temps et en heure, change les serrures de son logement et tout va bien ? C’est précisément ce que propose d’autoriser l’amendement !
M. Éric Dupond-Moretti. Quand le Rassemblement national veut diminuer une peine, c’est toujours très suspect. On se dit : « Tiens, ils ont comme un moment de faiblesse… » (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Mais tout cela s’inscrit dans le mouvement général de déliquescence de l’État de droit que vous appelez de vos vœux ! Les populistes de votre bord parlent souvent de la possibilité de se faire justice soi-même. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur certaines chaînes d’information en continu, nous l’avons entendu pendant trois semaines : l’État de droit ne servirait à rien, ce ne serait qu’une scorie… (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Tout le discours de l’extrême droite se fonde sur ces idées. Au fond, vous êtes cohérents avec vous-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Est-ce que je peux dire deux mots sans être interrompu en permanence ? Deux mots !
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne vous injurie pas, madame, je dis simplement que vous êtes cohérente avec les idées de votre parti ! Quand on entend que le Rassemblement national demande une diminution des peines, on se dit d’abord qu’on a mal compris, qu’on s’est trompé. À première lecture, je cherche mes lunettes ; quand je les mets, j’ai confirmation que c’est bien vrai.Je répète : la mesure proposée pourra s’appliquer à un propriétaire qui n’a plus envie de voir son locataire et qui pourra donc faire ce qu’il veut. C’est du grand n’importe quoi, c’est le refus de l’État de droit, c’est la possibilité de se faire justice soi-même : toutes ces belles idées que vous portez haut et fort ! Avis défavorable. (Mme Béatrice Roullaud proteste.)
M. Gérard Leseul (SOC). Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu’il contient est, en effet, très mauvaise puisqu’elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires.L’article 1er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu’une évaluation de l’application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n’a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l’encontre des squatteurs ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je respecte évidemment l’État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l’actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l’on pourrait presque qualifier de mafieuses.Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir !Avec tout le respect que je vous dois, vous m’avez bel et bien injuriée tout à l’heure, mais nous en discuterons à l’extérieur de l’hémicycle, car cela n’intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.
M. Éric Dupond-Moretti. L’exemple que vous me demandez, je vais vous le donner tout de suite, madame la députée. Je suis domicilié à Lille. Je suis propriétaire d’un appartement à Paris qui est occupé par un locataire de bonne foi. J’ai un enfant qui fait des études à Paris, et je souhaite vivement récupérer cet appartement qui est le mien. J’aimerais bien que le locataire qui l’occupe, qui est de bonne foi et qui paie son loyer, s’en aille. Voilà l’exemple : vous le vouliez, vous l’avez.
M. Éric Dupond-Moretti. Mais je suis en train de vous dire qu’il y a des locataires de bonne foi comme il y en a de mauvaise foi, et qu’il en est de même s’agissant des propriétaires. Vous prenez là un risque…
M. Éric Dupond-Moretti. Madame, je vous ai écoutée tout à l’heure ; souffrez d’entendre ma réponse, ou alors ne me la demandez pas ! Pour le reste, vous nous dites que vous êtes avocate,…
M. Éric Dupond-Moretti. …et que vous respectez donc l’État de droit, mais je vous rappelle les propos qui ont été tenus par les chefs de votre parti sur le Conseil constitutionnel qu’il faudrait « mettre au pas », sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la Hongrie ou sur la Pologne ! Vous êtes avocate : c’est une profession que je respecte infiniment et pour laquelle j’ai une infinie tendresse, mais ce n’est pas la preuve absolue que vous respectez l’État de droit. Et si vous le respectez à titre personnel, interrogez-vous sur la façon dont votre parti se comporte en la matière.Ensuite, pourquoi avoir triplé les peines, monsieur Leseul ? J’entends bien ce que vous dites, mais nous l’avons fait pour rééquilibrer les choses. Jusqu’à présent, le propriétaire était davantage sanctionné que le squatteur ! Franchement, c’est une question d’équité.
M. Gérard Leseul (SOC). Leurs situations ne sont pas comparables !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous voulez une expertise, mais je ne sais pas trop ce qu’elle pourrait donner. Quand il a été question de changer les juridictions du pays, nous n’avons pas souhaité davantage d’expertise – nous en avons débattu hier ; en l’espèce, je ne vois pas comment on pourrait expertiser les peines ! L’enjeu, c’était de rétablir une situation équilibrée. Il est totalement anormal, en effet, qu’un propriétaire qui tente de récupérer son appartement – ou sa maison – d’habitation, occupé de façon tout à fait illégale, soit puni davantage que le squatteur. Je l’ai dit : on marche sur la tête ! C’est cette situation que nous avons essayé de rééquilibrer. Voilà la question qui se pose ; la réponse, naturellement, coule de source.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 6 Contre 31
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Luc Lamirault (HOR). Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l’électricité.
M. Guillaume Kasbarian (RE). La disposition que vous proposez d’introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorable, parce que ces petits guides du bon squatteur, que l’on peut se procurer facilement, sont un véritable scandale.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Voici comment s’intitulent les chapitres de l’un d’entre eux, dont la lecture est absolument hallucinante : « l’installation », « les preuves », « le kit de survie », « eau et électricité à tous les étages », « quelques conseils si vous voulez pirater », « quelques conseils si vous ne voulez pas payer », « résister ne passe pas forcément par les tribunaux », « diverses procédures », et cætera. Il existe des guides multiples et variés, qui sont absolument scandaleux et qui incitent en réalité au squat. Ils aident les squatteurs à trouver toutes les failles de procédure leur permettant de rester dans le domicile d’autrui. Avis très favorable, donc, monsieur le député Lamirault, à cet amendement de M. Pradal, et encore merci aux sénateurs qui travaillent sur ce sujet depuis bien longtemps.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député Lamirault, ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. Je voudrais également chaleureusement remercier M. le député Pradal, dont je sais qu’il est totalement investi sur le sujet ; nous avons eu de nombreux échanges à ce propos.Dans certaines situations, qui sont avérées – elles ne sortent pas de mon imagination fertile –, des bandes repèrent des appartements ou des maisons inoccupés. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) J’ai évoqué lors de la présentation du texte la situation d’une dame qui, parce qu’elle entend finir sa vie à l’Ehpad, quitte son domicile qui, dès lors, n’est plus un domicile par nature, si l’on considère la manière dont ce terme est habituellement défini. Et ces bandes, donc, vont coller un petit morceau de papier sur la porte ; un de ses membres passera tous les jours pour vérifier s’il est toujours là. Au bout d’un moment, le fait qu’il ne soit pas retiré leur indique que le lieu peut être investi. « Il est vide, donc il est à nous », se disent-ils ! Tiens donc !
M. Éric Dupond-Moretti. Écoutez, madame Simonnet, souffrez vous aussi que je vous réponde. (Mme Danielle Simonnet proteste.) Il est infernal de ne pas pouvoir prononcer trois mots sans être interrompu ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Oh ! » « Ah ! » Allez, quelques onomatopées dont vous avez le secret et la maîtrise.
M. Éric Dupond-Moretti. Tout de même, ça va bien ! Je dis que de telles situations existent aussi, ne vous en déplaise ! Il n’y a pas que de très riches propriétaires qui exploitent de malheureux locataires !
M. Éric Dupond-Moretti. …et qui ont envie d’en profiter à la fin de leurs jours, mais dont l’existence est niée par des gens qui, sans foi ni loi, viennent investir des lieux qui ne leur appartiennent pas. Voilà ! C’est comme ça ! Pour ma part, je suis particulièrement sensible au présent amendement, et j’émets à son sujet un avis de sagesse très bienveillant.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu’un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu’une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n’est pas intervenue. Si l’on suit vos raisonnements, en cas d’impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d’expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d’attendre que l’on ait recours à la force publique, ce serait finalement l’aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n’est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu’un : il est évident que ces squats-là sont totalement inacceptables,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …et l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l’expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d’assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d’années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Parce que l’État n’applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j’observe, dans le 20e arrondissement de Paris, l’occupation d’une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d’activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d’hébergement pour des personnes sans abri, je me demande en quoi elle contrevient à l’intérêt général. Ce faisant, on oblige le propriétaire à assumer une convention d’occupation temporaire et à comprendre qu’il n’est pas possible de laisser des bâtiments vacants quand la crise du logement est à son comble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (RE). Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l’état de notre droit, ce n’est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement est en cours. Je vais vous lire quelques extraits du guide Le Squat de A à Z – richement illustré –, qui sont assez inacceptables :…
M. Paul Midy (RE). …page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l’électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».
M. Paul Midy (RE). Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions. »
M. Paul Midy (RE). Je suis désolé, mais c’est une incitation au squat ; c’est inacceptable et de tels propos ne peuvent pas pulluler sur internet. Je remercie donc M. Pradal pour son amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Dans le chapitre intitulé « repérage des lieux », voilà ce que l’on suggère aux squatteurs : « Les repérages se font le plus discrètement possible. » Ça commence bien, et ça en dit long sur un état d’esprit ! Plus loin, il est expliqué qu’il vaut mieux préférer « les instances d’héritage ». Arrêtons-nous quelques instants là-dessus. Imaginez quelqu’un qui a des frères et sœurs, et dont la mère est encore en vie ; malheureusement, celle-ci décède. Se pose évidemment la question de l’héritage. Et vous, madame Simonnet, vous trouvez logique, normal, moral, légal, acceptable, permis, admissible,…
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne vais pas répéter qu’en matière de droit au logement, il y a des règles à respecter, et vous êtes assez mal placée pour donner des leçons, madame.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je respecte toutes les règles, toutes les lois, monsieur ! (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Oui, mais occuper un logement social quand on n’y a pas droit, voyez-vous, ce n’est pas terrible !
Mme la présidente (SOC). Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m’indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s’exprimer, même s’il ne partage pas les opinions que vous défendez.
M. Éric Dupond-Moretti. Et donc, cette personne se retrouve à discuter avec ses frères et sœurs pour savoir qui va occuper la maison de leur maman décédée. Et pendant ce temps-là, ceux que vous défendez pénètrent chez cette défunte et occupent tranquillement sa maison en l’habitant. En outre, je ne veux pas faire dans le pathos mais la maison d’un parent, ce n’est pas rien ! Des étrangers viennent s’y installer, et tout va bien ! Vous ne trouvez rien à redire à cela ! (M. Maxime Minot acquiesce.) Franchement, je ne sais pas dans quel monde vous vivez.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Monsieur le ministre, il est inacceptable que vous attaquiez sans aucun fondement des parlementaires dans l’hémicycle. Votre mépris du parlementarisme doit cesser ! (M. le garde des sceaux s’esclaffe.) Informez-vous et demandez au déontologue si ma situation, concernant mon logement ou quelque autre sujet, a une seule fois posé problème dans toute ma vie !Si vous voulez savoir quelle est ma situation, je vous informe que je ne suis plus en logement social depuis 2003. En toute transparence, je vous signale aussi que j’ai déménagé à la rentrée de septembre.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quel est le problème ? En revanche, je veux bien qu’on demande la transparence pour tous les députés de cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Combien de députés sont multipropriétaires ? Est-ce que tous leurs logements sont occupés ou soustraits au droit au logement ?
M. Benjamin Haddad (RE). Vous n’allez pas nous donner des leçons de morale, en plus !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 175.
M. José Gonzalez (RN). Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 125 de notre collègue Chenu, qui n’a pas été défendu. Il s’agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j’insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d’amende, ce qui me paraît bien suffisant.Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s’agit pas d’inciter les propriétaires à se faire justice eux-mêmes, car ce ne serait pas acceptable. En revanche, il me semble logique légalement et symboliquement de punir plus sévèrement les squatteurs entrés en toute illégalité dans un domicile – ou même ceux qui s’y maintiennent sans droit ni titre – que les propriétaires qui y ont investi toutes leurs économies, bien souvent au prix de nombreux sacrifices, afin de jouir de leur bien. Il faut montrer que notre République sanctionne plus sévèrement le délit que les actes de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous sommes évidemment contre une telle mesure, mais je tiens surtout à revenir sur la séquence où nous avons vu le ministre et le rapporteur brandir un fascicule sorti d’on ne sait où et qui a l’air aussi mal écrit que le texte de M. Kasbarian. (Mme Danielle Simonnet et M. Aurélien Taché applaudissent.) On en viendrait même à penser que M. Kasbarian l’aurait écrit pour affoler tout le monde…
M. Éric Pauget (LR). La mauvaise foi de l’extrême gauche !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Quel culot de nous accuser d’être des gens malhonnêtes alors que la ministre Cayeux a fait de la dissimulation sur la valeur d’un immeuble de 500 mètres carrés situé dans le 16e arrondissement.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Que comptez-vous faire la concernant ?
Mme la présidente (SOC). Monsieur Piquemal, merci de respecter l’article 70 du règlement qui proscrit les interpellations personnelles.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous lui coupez la parole, mais pas celle du ministre !
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a une différence essentielle entre Mme Cayeux et M. Mélenchon qui, lui, a été définitivement condamné par la justice.
Mme la présidente (SOC). Monsieur le garde des sceaux, l’hémicycle n’est pas le lieu des interpellations personnelles, quelle que soit leur nature. (M. Stéphane Peu et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat.
M. Éric Dupond-Moretti. Pardonnez-moi, madame la présidente, de vous dire qu’il n’est pas indécent pour le garde des sceaux de rappeler un tout petit principe : la présomption d’innocence. On met en cause un membre du Gouvernement.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Éric Dupond-Moretti. Je crois que la justice est saisie. Laissez-la suivre son cours, même si LFI préfère la justice privée. La justice dira ce qu’elle a à dire sans aucune difficulté.
Mme la présidente (SOC). Monsieur le garde des sceaux, c’est moi qui préside les débats dans cet hémicycle. (M. le garde des sceaux proteste.) J’ai dit à M. Piquemal qu’il n’avait pas à interpeller un membre du Gouvernement et à faire des interpellations personnelles. (Mêmes mouvements.) J’ai donc fait respecter le règlement, ce n’est pas à vous de le faire. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’interviens sur le fondement de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler que si le débat se dégrade depuis quelques minutes, c’est d’abord parce que M. le ministre de la justice a gravement mis en cause personnellement Mme Simonnet, en affirmant qu’elle ne respectait pas le droit, ce qui est purement diffamatoire.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Martinet, je me suis déjà exprimée sur le sujet et je vous propose d’en revenir au débat sur les amendements.
Après l’article 1er (suite)
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 32 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, inscrit sur l’article.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je vais profiter de cet article 1er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d’un bail, et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour loyer impayé.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d’expulsion. Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures d’expulsion, ils seront donc les premiers touchés par l’application d’un tel texte.Deuxième question : au service de qui est cette loi ? La majorité nous parle beaucoup des petits propriétaires. Pour eux, je le répète, la solution aurait été la garantie universelle des loyers. En réalité, ce sont les multipropriétaires qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée.Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu’ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Comme nous discutons de l’article 1er bis, je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. » Défendu par le groupe Renaissance, cet article constitue une avancée : il vise à lutter contre les marchands de sommeil.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Parlons des marchands de sommeil. Sous bien des aspects et sur bien des sujets, ce texte est relativement éloigné des réalités de terrain. Pour ma part, j’ai été élu plus de vingt-deux ans dans une collectivité locale où les problèmes d’habitat insalubre étaient très importants. Comme élu, je suis allé vingt-deux fois constater des morts dans ce type d’habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j’ai déposé plusieurs propositions de loi et j’en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n’ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues.À la suite du drame survenu rue d’Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d’élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu’à présent, cette proposition n’a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle. (M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)Il ne faut pas se payer de mots : cet article très difficilement applicable vise un phénomène relativement marginal.Profitant de la présence de M. le garde des sceaux, je vais vous parler des ventes aux enchères de biens immobiliers, suite à la défaillance de leur propriétaire, qui se déroulent dans tous les tribunaux de notre République. À Bobigny, elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères.Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j’ai déposé de très nombreux amendements. Ils n’ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l’emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Patricia Lemoine (RE). S’il y a bien un article sur lequel nous devrions être tous d’accord, c’est celui-ci. Il tend à lutter contre les marchands de sommeil, comme vient de le rappeler le rapporteur. Or nous en avons tous dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales.
Mme Patricia Lemoine (RE). Si, elle est parfaitement définie, mais vous jouez volontairement sur les mots et sur les peurs. Pour revenir sur les mérites de ce texte, je vais vous parler d’une réunion publique à laquelle je participais hier soir. Nous avons été interpellés sur les problèmes de squat par de nombreux petits propriétaires. Je parle non de propriétaires d’immeubles, mais de gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont acheté un bien à la sueur de leur front afin de le louer. (M. François Piquemal s’exclame.)En fait, ces gens ont cessé de louer leur bien au cours des dernières années après avoir été échaudés par de mauvais payeurs. Grâce à la proposition de loi, de nombreux propriétaires retrouveront confiance et remettront leur bien à la location, ce qui permettra de répondre à la demande. Arrêtez de jouer sur les peurs et prenez les côtés positifs de cette proposition de loi au lieu de détourner l’attention vers d’autres sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
M. Gérard Leseul (SOC). Cet article 2 pose une difficulté majeure, à savoir l’absence de distinction entre le domicile et les autres biens, qui justifierait sa suppression. À plusieurs reprises, vous avez dit que cet article permettait de préciser la notion de domicile, mais précision n’est pas confusion.D’après le Larousse, un domicile est un lieu que quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle. Le domicile ne fait pas référence à n’importe quel espace mais à celui dans lequel on vit. En y intégrant des espaces non meublés, vous incluez de fait des espaces qui ne sont pas le domicile : un garage vide, un entrepôt, comme évoqué lors de la discussion sur l’amendement de Mme Genevard lundi dernier, ou un appartement laissé vacant.En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n’est pas la même chose que de squatter le domicile principal d’une personne qui n’a pas d’autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n’est pas comparable à la violation du droit de propriété. J’aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l’article 2.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans la droite ligne des propos de notre collègue Leseul, qui sont frappés au coin du bon sens, j’estime que le texte qui nous est proposé souffre, dans sa rédaction, d’un manque total de rigueur.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous expliquez que le lieu où l’on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c’est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu’en Île-de-France.La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu’un garage est son domicile, dans le seul but d’en expulser un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs.La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l’œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s’adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comment peut-on vivre avec cette somme ? – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous pour encadrer les loyers et revaloriser les APL, afin de diminuer le nombre d’impayés, donc les difficultés auxquelles se heurtent les petits propriétaires ? Sur tous ces points, nous n’avons aucune réponse.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’objectif de l’article 2 est bien, comme l’indique le rapport de la commission, de clarifier la caractérisation du délit de violation de domicile et de préciser qu’un domicile non meublé peut être considéré comme étant violé. Vous prenez des exemples extrêmes…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …en évoquant des bureaux désaffectés ou de garages, mais il arrive aussi que des maisons, des appartements ou des habitations non meublés fassent l’objet d’introductions illicites.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d’élu municipal, lorsque j’étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses.Enfin, chers collègues de La France insoumise qui avez en permanence les mots « droits humains » à la bouche,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …je vous invite à relire l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.) La loi que nous examinons aujourd’hui est profondément humaniste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Elle est parfaitement conforme aux droits de l’homme dont nous sommes si fiers en France. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 78, 87 et 182, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je ne sais pas si vous défendez un texte humaniste, mais en tout cas, vous arrivez avec vos gros sabots ! Je pourrais éventuellement rejoindre votre constat s’agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d’accord pour préciser certaines situations, que j’ai bien à l’esprit.Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s’il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l’intérêt public et qu’on représente la nation, on se doit de défendre tous les Français et de concourir à l’unité nationale – pas de dresser les uns contre les autres, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Pour en revenir à l’article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j’ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu’une personne signe un bail et qu’elle n’emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d’embellissement avant d’y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu’un s’y introduise dans l’intervalle et que le juge considère que le logement en question n’est pas un domicile, au motif qu’il n’est pas meublé.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé.Il aurait donc été possible d’aménager le droit existant. Seulement, ce n’est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n’aidera pas les juges à statuer, je peux vous l’assurer – entre le domicile et la propriété privée.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Ces deux notions sont pourtant de natures totalement différentes.Nous aurions également pu tenter de progresser sur la question de la résidence secondaire, qui doit certes être distinguée de la résidence principale, mais qui peut tout de même être considérée comme un domicile. Il y avait un chemin pour préciser les choses et aider les juges à trancher. Malheureusement, vous avez choisi d’avancer avec vos gros sabots. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il importe d’être précis. Il me semble d’ailleurs que notre collègue Stéphane Peu l’a été. L’article 2 est révélateur, au fond, de l’esprit de la proposition de loi : si vous aviez vraiment voulu prendre en considération toutes les situations dans lesquelles un domicile peut, entre deux déménagements, rester non meublé,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …vous l’auriez précisé. Mais tel n’est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n’est plus du tout la même chose !Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu’il existe d’autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu’a dit la Défenseure des droits ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). « Les atteintes à la dignité d’autrui constituent une atteinte à notre propre dignité. »Le premier des droits est le droit à une vie privée et familiale, donc à un toit. Vous entendez le balayer d’un revers de main, pour permettre à de grandes sociétés, propriétaires de plusieurs immeubles – vous confondez d’ailleurs « domicile » et « immeuble » dans plusieurs articles du texte, alors qu’un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d’adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s’applique à tous les immeubles vacants.Pour lutter contre le mal-logement, la priorité devrait pourtant être de réquisitionner les logements vacants et de les taxer bien davantage, afin d’empêcher les propriétaires d’organiser la rareté du logement, qui se trouve à la base même de la spéculation immobilière.Il faut donc absolument supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s’il le souhaite. Lorsqu’on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres.En prétendant étendre à tout type d’habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…
M. Aurélien Taché (ECOLO). …et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement. Il serait d’ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, du respect de l’équilibre entre ces droits par l’article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété.Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l’emporte sur tout le reste.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je rappelle néanmoins que la France a depuis connu 150 ans de luttes politiques et sociales (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), pour que le droit au logement, les droits sociaux et d’autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée.Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d’autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l’a rappelé.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour les résidences secondaires, la situation est réglée depuis 2020 !
M. Aurélien Taché (ECOLO). Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez faire d’immeubles de bureaux vides ou de n’importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…
M. Aurélien Taché (ECOLO). …sans jamais vous interroger sur ce qu’il faudrait faire pour venir en aide aux 300 000 personnes sans abri en France. Assumez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je profite de cette intervention pour rappeler qu’il existe une procédure, prévue à l’article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s’étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l’adoption de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points.D’abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n’existait pas auparavant et que la réponse n’était pas obligatoire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.
M. Guillaume Kasbarian (RE). La procédure ainsi renforcée fonctionne selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l’aider que s’il estime qu’il ne s’agit pas réellement d’un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilise les forces de l’ordre pour les expulser du logement. Voilà ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Cette procédure fonctionne,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …puisque, selon l’Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l’année 2021, en application de l’article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L’appréciation de ces dossiers varie d’ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l’article 38 de la loi Dalo trouve à s’appliquer dans ces situations, tandis que d’autres estiment que, le logement concerné étant dépourvu de meubles, il ne doit pas être considéré comme un domicile et doit donc être soumis à la procédure judiciaire classique.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Et c’est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’article 2 vise à corriger ces situations. M. Peu l’a d’ailleurs bien compris. J’aurais apprécié qu’il formule des propositions alternatives, mais je constate qu’il n’a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J’ai d’ailleurs à l’esprit l’exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n’était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s’est installé avant qu’ils puissent l’occuper. La préfecture a jugé qu’elle ne pouvait pas agir, car la maison n’était pas meublée. Il s’agit là d’un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s’installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n’en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l’article 2, de tenter de leur apporter une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je suis donc défavorable à la suppression de l’article. Je salue néanmoins les propositions formulées par les parlementaires pour en améliorer la rédaction. Certains préfèrent s’opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c’est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J’émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement.Je précise que mon objectif n’est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je n’ai pas cette prétention. D’autres amendements visent d’ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial.J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu’elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d’un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d’hébergement d’urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). J’ai récemment relu un livre qui m’est cher, La Promesse de l’aube de Romain Gary – certains parmi vous l’ont sans doute lu.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d’impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l’on met dehors et qu’on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie.Monsieur le rapporteur, je vous invite, de façon constructive, à retirer votre loi et à parler de son objet – que vous essayez d’instrumentaliser – avec des associations et des personnalités que vous n’avez jamais auditionnées alors que, depuis le début, elles donnent des avis : le Secours catholique, l’Unicef, la Défenseure des droits ou encore Leilani Farha, qui fut rapporteure spéciale de l’ONU sur le logement convenable. Nous aboutirons alors à un texte plus équilibré, plus sérieux et plus rigoureux. Nous pourrions aussi – pourquoi pas – y introduire l’idée que force doit rester à la loi également en matière de droit au logement et ainsi permettre à chacun, en France, d’avoir un toit au-dessus de sa tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 78, 87 et 182 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 127, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu’il s’agisse, ou non, de sa résidence principale.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 343.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l’article 2, la notion de domicile s’étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles.Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d’appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières.Au passage, bon nombre de celles-ci ne respectent pas la réglementation. Il faudra donc bien que le législateur se penche sur ce problème et se demande comment, de nouveau et davantage, encadrer et contrôler la location touristique en donnant aux collectivités les moyens de lutter contre les abus en la matière.Faisons attention lorsqu’on propose ce type d’article. J’aimerais en effet que l’on procède à une évaluation réelle du nombre de logements qui, même s’ils sont meublés, ne sont absolument pas des domiciles occupés par quelqu’un et répondent à une stratégie de profit bien souvent illégale.Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement no 127.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 340.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Depuis le début de ce débat, le guide Le Squat de A à Z a été mentionné à de nombreuses reprises. Ce livre est tellement caricatural qu’on se demande s’il ne s’agit pas d’une provocation de la part d’une personne, favorable à votre proposition de loi, qui l’aurait publié pour, en quelque sorte, radicaliser la discussion.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il aurait peut-être fallu lire un autre guide, celui du bon législateur, car il y est écrit qu’on ne bâtit pas une loi en fonction d’un fait divers. Or la mesure prévue par l’article 2 a malheureusement été conçue de cette manière. Ses conséquences seront pourtant bien plus graves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués.En effet, grâce à l’article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l’ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu’une décision d’expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire.Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d’ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des multipropriétaires, disposant de logements vides, qui pourraient aller frapper à la porte des commissariats et solliciter les préfets pour qu’une décision de mise en demeure de quitter le logement soit prise en quarante-huit heures.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je comprends bien l’amendement de M. Midy. Nous avons noté à plusieurs reprises, au cours du débat, que la majorité s’était rendu compte qu’elle était peut-être allée un peu loin en commission. Vous essayez donc de rétropédaler. Dont acte.Toutefois, réfléchissons à cette question le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu’il demandera aux préfets et aux commissariats d’ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d’expulsion.Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j’approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Monsieur Martinet, tous les sous-amendements sont-ils défendus ?
M. Paul Midy (RE). Ce serait plus intéressant si les sous-amendements portaient sur le fond !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 339.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Comprenez bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l’intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s’amplifie, l’urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d’aggraver la crise du logement.Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd’hui dans une situation d’impayé de loyer et qu’à la fin de la trêve hivernale le nombre d’expulsions locatives risque d’avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l’accès et du droit au logement.Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l’a précisé M. Stéphane Peu la loi devrait se pencher – mais qui ne seront pas résolus par votre texte –, pour permettre aux gros spéculateurs de continuer à soustraire des logements du marché locatif et à laisser des immeubles vacants, le temps de tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s’applique l’article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures.Cette mesure n’est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires. (M. William Martinet applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 346.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Comme mes collègues viennent de l’expliquer, cette loi me semble inspirée par des faits divers. Quand je vous écoute, j’ai l’impression d’assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l’actualité un fait divers pour le transformer en fait politique.Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un fait qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu. En revanche, je ne vous ai pas entendu parler du nombre record, rendu public cette semaine, de SDF qui y sont présents. Ce lundi, quelque 740 personnes, dont 100 gamins de moins de 4 ans, sont restées dehors car elles n’ont pu être mises à l’abri. Voilà l’urgence sociale qui devrait être notre priorité. Nous aurions dû bâtir une grande loi sur le logement pour y répondre.Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n’est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes.Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l’électricité dans chacun d’entre eux. Il aura beau ne pas s’y rendre pendant cinq ans, il sera protégé.Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. Nous ne cesserons de rappeler les chiffres suivants : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des biens en location et 1 million de personnes possèdent au moins cinq logements.Avec une telle loi, vous allez donc protéger celles et ceux qui spéculent, et aggraver la situation de celles et ceux qui sont en difficulté et continuent de mourir dans la rue à cause de vos politiques de logement indignes.
M. Paul Midy (RE). Nous allons surtout protéger l’État de droit !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 335.