Mme Caroline Yadan

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : «  Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  «  Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  ».

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »

Après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants : «  Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  «  Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  ».

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : «  Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  «  Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I  ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Par dérogation aux I et I  bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pa

Supprimer les alinéas 17 à 34.

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par en

I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407  quater ainsi rédigé : « Art. 1407  quater . – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le montant : « 2 000 € », insérer les mots : « pour les personnes domiciliées fiscalement en France et de 2 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les frais exceptionnels versés en complément de la pension alimentaire ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier de ladite pension. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B,

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer » les mots : « faciliter le traitement des demandes de visa des fem

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « Sont notamment constitutifs de faits antisémites, ceux correspondant à la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. »

À l’alinéa 20, après le mot :  « fonctionnement », insérer les mots : « ou à la réputation ».

L’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l’établissement, notamment à l’occasion d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement es

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui préservent l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ».

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1 . – Lorsqu’un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, des poursuites discipl

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait da

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait da

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait da

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Il bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées de l’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « formation »,  insérer le mot :  « obligatoire ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination,

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas : « Le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. « Il établit un rapport annuel d’activité qui rend compte de l’ens

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « bucco-génital » sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ; « 2° Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « contre sa volonté » ; « 3° Après le mot : « a

À l’alinéa 6, après le mot :  « contrainte, »,  insérer le mot :  « ruse, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute au

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :  «  Art. 840.  – Le partage est fait en justice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Il s’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais et modalités fixées