Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1812 Non soutenu
Mme Caroline Yadan EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· sort le 21 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 30 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.