Mme Caroline Yadan

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Aux articles 24 et 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :  « au moins tous les trois » les mots :  « tous les deux ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots :  « au moins tous les trois » les mots :  « tous les deux ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 183, substit

I. – À l’alinéa 65, substituer au mot :  « trois » le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 166.  III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.  IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots 

I. – Substituer aux alinéas 81 à 83 les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la

I. – À l’alinéa 83, substituer aux mots :  « à intervalles réguliers » les mots :  « au moins tous les trois ans ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

I. – À l’alinéa 83, substituer aux mots :  « à intervalles réguliers » les mots :  « au moins tous les deux ans ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou

Substituer aux alinéas 53 à 55 les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonc

Compléter l’alinéa 80 par les mots : « , ou s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour les délits mentionnés aux articles 24 et 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

I. – À l’alinéa 83, substituer aux mots :  « à intervalles réguliers » le mot :  « annuellement ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95, 101 et 155.

I. – À l’alinéa 163, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « ne bénéficie pas ». II. – En conséquence, à l’alinéa 164, substituer au mot : « conserve » les mots : « ne conserve pas ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 165 : « 3° Les personnels relevant de l’article L. 615

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter A  À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l’accord exprès de la personne gardée à vue »

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « vingt » les mots :  « trente ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 11° Aux articles 24 et 24  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de trois ans »  les mots : « d’un an ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à l’article »  les mots :  « aux articles 10‑1, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.  bis  – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont re

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent article une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sont mentionnés. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rédiger ainsi cet article :  « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront : « « 1° Fait l’apologie des

Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. » »

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : «  a   bis ) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; » «  b)  ( Sup

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement « Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

Après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants : « Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  « Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants : «  Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  «  Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement  ».