Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme · Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Amendement n° CL46 Tombé
Mme Caroline Yadan EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2026· sort le 20 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :
« a bis ) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; »
« b) ( Supprimé )
« c) ( Supprimé ) »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.
Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.