Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Amendement n° CL43 Adopté
Mme Caroline Yadan EPRet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.
Cosignataires
Florent Boudié, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.