Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1154 Tombé
Mme Caroline Yadan EPRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 253, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire.
Cosignataires
Nathalie Coggia, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Sandrine Lalanne, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Sylvain Maillard, Laure Miller, Christophe Mongardien, Natalia Pouzyreff
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.