Mme Anne-Cécile Violland

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : «  a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; «  b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national 

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déplo

Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation ou l’utilisation de dispositifs d’affichage numérique ou lumineux sont attribués sur la base de critères tenant compte de l’impact environnemental de ces dispositifs tout a

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 583‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Sans préjudice des prescriptions techniques prises en application du 1° du I du présent article, les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont é

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « I  ter . – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et rout

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déte

Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse de

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et prée

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparen

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables tel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2. –  La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables menti

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »