Mme Anne-Cécile Violland

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le II de l’article L. 5132‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du présent article, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Sont considérés comme des médicaments antibiotiques de réserve le

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, dans une approche « Une seule santé », les dépenses d’assurance maladie évitables par la prévention de l’antibiorésistance, des zoonoses et des expositions environnemen

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel « Une seule santé ». Placé sous la présidence du Premier ministre, il réunit l’ensemble des ministres dont les politiques publiques ont une incidence sur la santé humaine, la santé animale, la santé des écosystèmes. Y sont

Au 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , y compris les actions de santé environnementale conduites dans une approche « Une seule santé » en lien avec les plans régionaux santé-environnement ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Lorsque la Haute Autorité de santé recommande la vaccination de travailleurs exposés à un risque zoonotique en raison de leur activité (éleveurs, vétérinaires, personnels d’abattoirs, travailleurs forestiers), les services de prévention et de sa

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte, outre les critères mentionnés au présent article, des données de consommation d’antibiotiques en santé animale et des données de surveillance des résistances dans l’environnement, transmises pa

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ; 2° Les mots : « , associations » sont supprimés. II. – La perte de recettes

À l’alinéa 8, après le mot :  « national »,  insérer les mots :  « , la maîtrise des rejets d’antibiotiques dans l’environnement lors de leur fabrication selon des critères fixés par décret, ».

I. – À l’alinéa 24, après la référence : « L. 5121‑1 », insérer les mots : « ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 24 par la phrase suivante : « Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispe

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu’il l’estime utile, de subordonner la dispensation à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1, sans que le recours à

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa, sont notamment pris en considération la valeur clinique de la spécialité ainsi que son intérêt pour la santé publique et pour le système de santé, apprécié

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé :  «  Art. 244  quater Z.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, employant au moins 1 000 salariés, peuvent bén

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : « Art. 39  decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, appartenant aux catégories des microentrep

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° est porté à quatre ans lorsque le réinvestissement est réalisé, pour au moins la moitié de son montant, dans la souscr

I. – Le 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :  « d. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du loyer acquitté par le salarié au titre d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat d

I. – Le 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du b , les mots : « de l’avantage mentionné au a du présent 19°  ter  » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge par l’employeur » ;  2° Le même 19°  ter est complété par un d ainsi ré

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :  « et la valorisation »  les mots :  « , l’affinage, la valorisation et le recyclage ». II. – En conséquence, au même alinéa 48, après le mot :  « correspondantes »,  insérer les mots :  « , notamment du cuivre et de ses alliages, y compris le cuivre

I. – Au début, insérer les alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses afférentes à des prestations de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de véhicules, d’une durée au moins ég

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent B, les entreprises mentionnées aux A et B du présent I qui accèdent à l’usage d’un bien mentionné au présent I dans le cadre d’un contrat d’une durée au moins égale à trois ans associant la mise à dispo

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien mentionné au I mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat d’une durée au moins égale à trois ans, conclu entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, qui associe à

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « , reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « neuf », insérer les mots : « , recond

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « neuf »,  insérer les mots :  « ou reconditionnés au sens de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation ou remanufacturés selon des modalités fixées par décret ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :  « neuf »,  insérer les mots :  « o

À l’alinéa 3, après le mot :  « écologique »,  insérer les mots :  « , au nombre desquelles figurent les dépenses d’acquisition, de construction et d’aménagement de ressourceries, de recycleries, d’ateliers de réparation et de préparation en vue de la réutilisation, de déchèteries et d’installati

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Après l’article 39  decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies B  bis  ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  B  bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 278 758 276 » le montant : « 11 383 153 768 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre IV est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les emballages en plastique « Sous-section 1 « Champ d’application « Art. L. 433‑106. – Les règles relati

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article 433‑72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territorial

Le Chapitre III du Titre III du Livre IV du code des impositions sur les biens et services  est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les déchets soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs non-recyclés  « Sous-section 1 « Champ d’application « Art

À la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Le B de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; b)  Sont ajoutés les mots : « préalablement déterminées » ; 2° Après le même premier alinéa, il

I. – Le B du I de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de d

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée. 2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, le montant :  « 550 000 000 »  le montant :  « 1 443 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :  « 1° Au H, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2030 ». ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 57 par les mots suivants :  « et l’article L. 312‑69 est abrogé le 1 er  janvier 2030. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « faisant l’objet d’attributions versées »,  le mot :  « réalisées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :  « liées »,  le mot :  « concourant ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et

Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : «   Section 6 «  Taxe sur les produits n’entrant dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs  « Sous-section 1 « Champ d’application «  A

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu