Amendement n° I-2551 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. – Au début, insérer les alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses afférentes à des prestations de mise à disposition d’équipements, de matériels ou de véhicules, d’une durée au moins égale à trois ans, associant la mise à disposition du bien à sa maintenance, à sa réparation et à sa reprise en fin de contrat, ainsi que les dépenses afférentes aux services de mobilité partagée, dans des conditions fixées par décret. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis 16,404 % pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l’article L. 1615‑1 ; » III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le FCTVA est réservé aux dépenses d’investissement, à une exception près : depuis la loi de finances pour 2021, les dépenses de services d’informatique en nuage y sont éligibles, et l’article 35 maintient leur taux à 5,6 % (p. 126). Le précédent établit qu’une prestation de service peut ouvrir droit au fonds lorsqu’elle se substitue à un investissement. En l’état, une collectivité qui acquiert un équipement est compensée, tandis que celle qui choisit un contrat de fonctionnalité, fondé sur l’usage, la maintenance et la reprise du bien, ne l’est pas. Le dispositif fausse ainsi l’arbitrage en faveur de la propriété. Le présent amendement étend l’éligibilité aux prestations de service d’usage d’une durée minimale de trois ans et leur applique le taux bonifié des dépenses de transition écologique, dès lors qu’elles intensifient l’usage des biens et en allongent la durée de vie. Il prolonge l’obligation faite aux acheteurs publics par l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de privilégier les biens issus du réemploi. Amendement travaillé avec SOROA.