Mme Marie-Charlotte Garin

Ce n’est pas parce que les associations feront partie des instances qu’elles seront de facto actrices de l’élaboration des référentiels. Je veux croire à votre bonne foi, mais sans cette garantie, je maintiens l’amendement.

Je ne suis pas opposée au retrait, à condition que vous confirmiez que les associations participeront effectivement à l’élaboration des cahiers des charges et des référentiels de formation.

Par cet amendement, M. Peytavie et les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent d’associer les acteurs de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels destinés à l’orientation des demandeurs d’emploi. Garantir un accompagnement de qualité requiert de déployer un cahier des charges précis et harmonisé dans tous les territoires – sans parler de la formation des agents du service public de l’emploi, que nous avons déjà évoquée et sur laquelle nous reviendrons. Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, ce qui entra…

Il propose que soient identifiés, dans un délai raisonnable de six mois après la promulgation de la loi, les besoins pluriannuels de financement. Nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à considérer qu’une réforme du service public de l’emploi aurait pu faire l’objet d’une loi de programmation dotée de moyens spécifiques. Tous les acteurs que nous avons auditionnés pour préparer l’examen de ce texte nous ont fait part de leur crainte d’un manque de moyens. Or l’ambition de redorer nos services publics, de leur donner davantage de moyens, implique nécessairement un chiffrage des besoins p…

Non, le texte n’en fait pas état dans les dispositions régissant la gouvernance de France Travail. Ils permettront également de tenir compte du bien-être et des conditions de travail des agents. Ils pourraient par exemple porter sur le nombre de personnes accompagnées, les conditions de travail dans lesquelles ils effectuent cet accompagnement, le nombre de travailleurs sociaux, le nombre de sorties de l’accompagnement vers l’emploi durable. L’idée est qu’ils soient utiles aux agents mais aussi, in fine, aux usagers du service public de l’emploi.

Nous avons déjà évoqué nos craintes liées à l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail, à quoi s’ajoute, ces dernières années, la dégradation des conditions d’accompagnement, les agents du service public de l’emploi ayant à accompagner un nombre croissant de demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à établir des indicateurs qui permettront de prendre en considération la qualité du service fourni…

Chaque fois que le texte nous le permet, nous proposons de maintenir le nom de Pôle emploi. C’est encore le cas ici.

Vous allez donc voter pour mon amendement !

C’est caricatural !

Cela s’appelle avoir des œillères !

Il vise lui aussi à supprimer le réseau France Travail. Nous entendons votre volonté de renouveler la coopération du service public de l’emploi, mais nous observons surtout un pilotage à marche forcée du marché du travail, sans que l’inadéquation entre l’offre et la demande ait été étudiée, non plus que les questions du sens et de la pénibilité du travail. Par ailleurs, nous souhaitons vous mettre en garde : ce n’est pas le rôle de l’éducation nationale que de répondre aux besoins territoriaux spécifiques.S’agissant de la gouvernance, il est nécessaire de diversifier les voix à la table de Fra…

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que vous aviez vous-même reconnu en commission qu’il s’agissait d’un sujet intéressant, qu’il aurait mérité d’être mieux mis en avant et que s’il fallait l’insérer dans ce texte, c’était à cet endroit. Nous avions noté le rendez-vous. Nous attendons que vous fassiez votre part du chemin.

Il s’agit d’un débat que nous avons commencé à avoir ce matin et dans les jours précédents.Nous proposons d’élaborer une charte d’engagement sur l’employeurabilité, c’est-à-dire la capacité des entreprises en tant qu’employeurs d’accueillir notamment les personnes les plus éloignées de l’emploi quand elles reviennent sur le marché du travail.Je sais qu’on a répondu que des entreprises s’engageaient déjà, ce qui est heureux, mais il serait juste de rééquilibrer un peu le texte. On demande beaucoup aux demandeurs d’emploi ; qu’on en demande aussi un tout petit peu aux entreprises !Cette charte s…

Le premier signataire de cet amendement est M. Peytavie. Hier vous indiquiez que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap serait l’une de vos priorités. Nous nous inquiétons toutefois, car vous prévoyez de leur rendre applicable les sanctions prévues à cet article.La réalité est dramatique, et ce projet de loi ne la prend pas en compte : le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap stagne à 3,5 % des effectifs, alors que l’objectif fixé il y a trente-six ans était de 6 %. Les employeurs rechignent toujours autant à les embaucher, à adapter leur poste…

Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir avec M. le ministre, je les retire, madame la présidente !

Il vise également à mettre des garde-fous au partage des données. L’article 3 prévoit que les données pourront être partagées avec toutes les institutions et organisations sociales. Nous souhaitons limiter cette mesure aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Il vise à garantir que les informations transmises par le président du conseil départemental aux organisations du réseau France Travail soient adéquates et pertinentes. Nous avons effectivement déjà discuté en commission des garde-fous concernant cette transmission des données et qui seraient susceptibles d’en garantir la protection.

C’est une collectivité unique en France ; d’autres villes portent le nom de « métropoles », mais elles ne partagent pas les mêmes compétences que celle de Lyon, notamment en matière d’insertion et d’emploi. Aussi, la loi devrait préciser que la métropole de Lyon possède un comité départemental équivalent et égal au comité du Rhône – il ne doit s’agir ni d’un sous-comité ni d’un comité local.

Il aborde le cas très particulier de la métropole de Lyon.

Il vise à maintenir en vigueur la prise en considération des freins à l’emploi tels que définis aujourd’hui dans le code de l’action sociale et des familles.

Par cet amendement, nous vous demandons, pour la troisième fois, de renoncer au changement de nom. Je ne répéterai pas mes arguments, vous les connaissez. Cependant, je garde mon optimisme !

En effet, monsieur le rapporteur.Dès l’examen du texte en commission, le groupe écologiste a souhaité que les offres d’emploi contiennent une description de l’environnement de travail de manière à garantir la bonne information des demandeurs d’emploi en situation de handicap. On sait que les discriminations à l’emploi font partie des premières discriminations pour les personnes handicapées. Nous tenons donc à ce qu’on passe un cap dès maintenant.Nous saluons l’adoption en commission d’un amendement qui prévoit la description de l’environnement de travail de l’emploi proposé. Néanmoins, la reco…

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Peytavie.

En outre, sur le temps long, cela affecte la santé mentale des individus. Nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité que chacun bénéficie d’un travail qui protège et émancipe. Cela implique qu’il soit choisi et corresponde aux compétences des individus.La notion d’offre raisonnable d’emploi est trop floue ; le danger que les garanties que nous désirons en la matière ne soient pas respectées est trop grand. Nous proposons de la supprimer.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion d’offre raisonnable d’emploi et aux éléments qui en sont constitutifs, la révision de ces derniers afin d’« accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi » ayant déjà fait débat en commission.Je m’appuie sur le témoignage d’une habitante de Lyon, ancienne chef de projet senior dans l’informatique, actuellement sans emploi. Pôle emploi lui a proposé dans un premier temps un emploi de femme de ménage qu’elle a refusé car il ne correspondait ni à ses compétences ni à son projet professionnel. Dans un second temps, après …

Il a pour but d’exclure les jeunes du régime des sanctions. Le rapport de l’Igas a montré que les sanctions n’avaient pas été particulièrement efficaces dans le cadre du contrat d’engagement jeune. Laissons les missions locales poursuivre leur excellent travail d’accompagnement. Inspirons-nous du revenu de solidarité jeunes mis en place par la métropole de Lyon, dispositif dont l’accès se fait sans trop de contraintes et qui ne prévoit pas de sanctions. Il a montré toute la pertinence d’une démarche destinée à mettre en confiance. Faisons plutôt ce pari.

Je ne pensais pas à ces cas comme des éléments déclencheurs de la suspension, monsieur le ministre. J’évoquais des situations qui surviendraient pendant la période de suspension des versements et qui expliqueraient qu’il faille du temps à l’allocataire avant de se remettre en selle et de se réengager dans une dynamique de recherche d’emploi. C’est pourquoi j’insiste sur l’importance de supprimer cette limitation de délais parce que, lorsqu’on est humain, c’est plus compliqué qu’il n’y paraît.

Eh bien, changez d’avis !

Je rejoindrai mon collègue Saint-Huile dans son optimisme. Le Sénat a réduit le versement rétroactif du RSA à trois mois même pour les personnes qui se conforment à leurs obligations. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le fait que les allocataires constituent un public fragile et vulnérable. Face à un accident de parcours, on peut mettre plus de trois mois à se relever, en particulier lorsqu’on est confronté à un problème de garde d’enfant, de logement ou de santé mentale. On ne repart pas comme ça, d’un coup de baguette magique, comme si hop ! au bout de trois mois, on était prêt à se ré…