M. Louis Margueritte

Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’article 6 vise à compléter le mécanisme de la prime de partage de la valeur, la PPV, et à proroger jusqu’à fin 2026 sa composante exceptionnelle en soutien au pouvoir d’achat du personnel des seules entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui cet outil est essentiel.En 2022, 25 % des salariés du secteur privé avaient déjà bénéficié de la PPV, pour un montant de 4,4 milliards d’euros.

L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation, la possibilité de le faire, par accord, en retenant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation – RSP –dérogatoire à la formule de droit commun et susceptible d’aboutir à un résultat plus ou moins favorable pour les salariés.L’article 3 est important ; il vise à faire obligation aux entreprises qui emploient entre onze et quarante-neuf salariés et dont la situation économique le permet – elles doivent avoir enregistré des résultats positifs pendant …

Le 12 avril, à l’issue de plusieurs mois d’auditions, avec ma collègue du groupe Écologiste-NUPES, Eva Sas, nous avons publié un rapport d’information portant sur l’évaluation des outils sociaux et fiscaux de partage de la valeur dans l’entreprise. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné une quarantaine d’acteurs : organisations syndicales et patronales, économistes, universitaires, administrations publiques ainsi que des associations et fédérations spécialisées dans les outils de partage de la valeur.Le constat que nous avons dressé ensemble est clair : si la France est la deuxième nat…

« Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale.Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Peu y croyaient et pourtant, ils l’ont fait.De FO au Medef, en passant par la CFTC, la CPME, la CFE-CGC, l’U2P et la CFDT, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre et à conclure cet accord historique. Le projet de loi que j’ai l’h…

Nous avons donc préféré prendre des mesures immédiates, dont les effets se sont cumulés. Chacun s’en souvient en effet : nous répondons à la crise de l’énergie de la même façon que nous avions répondu à la crise liée au covid, c’est-à-dire en nous adaptant à la dureté et à la durée de la crise, en rendant possible le cumul des dispositifs. Pour répondre à M. Jumel, ce n’est d’ailleurs pas seulement 30 % ou 35 %, mais bien jusqu’à 50 % du montant total des factures – et non pas seulement de leur augmentation – qui sont pris en charge, et ce depuis le 1er janvier 2023.Je ne prétends pas que ces …

Bien sûr que si ! Demandez à tous les spécialistes d’Enedis ou d’EDF.

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question dans l’hémicycle. D’abord, nous devrions nous rassembler autour de la défense des boulangers et, plus généralement, des millions de commerçants de proximité indépendants, qui, rencontrant chaque jour des dizaines de millions de Français, font l’économie du quotidien.Par ailleurs, si certains exhibent régulièrement les statistiques des défaillances d’entreprise, je rappelle, sans nier en rien l’existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore …

D’accord, mais je ne comprends pas pourquoi vous essayez de tuer quelque chose qui fonctionne. Ce n’est vraiment pas le bon objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Il s’agit maintenant d’élargir le nombre de bénéficiaires – des travaux vont être menés, nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle. Je ne comprends donc pas…

De toute évidence, nous ne serons jamais d’accord sur la façon d’y arriver. Nous pouvons toujours débattre, mais nous n’allons pas chercher à nous mettre d’accord. Je vais être très rapide, car beaucoup de députés veulent arriver à l’article 7.Je ne comprends pas pourquoi on cherche à détricoter quelque chose qui fonctionne. L’intéressement, la participation, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cela fonctionne en France, puisqu’un salarié sur deux, soit près de 10 millions sur les 20 millions de salariés du secteur privé, a accès à au moins un des trois dispositifs !

Nous, députés de la majorité, n’avons toujours pas compris votre position, chers collègues : considérez-vous que l’index ne sert à rien, et qu’il faut donc le supprimer, ou qu’il sert tout de même à quelque chose, et qu’il faut donc l’améliorer – voire le rendre plus contraignant ?Tout d’abord, comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, personne ici ne pense que l’index seniors résoudra toutes les difficultés. Néanmoins, nous avons atteint un point d’équilibre qui nous semble raisonnable : le projet de loi a fixé un cadre – c’est son rôle –, tout en ass…

Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Guerre en Ukraine, crise de l’énergie, inflation : la crise économique que nous connaissons frappe de plein fouet les ménages français et nos entreprises ; l’inflation s’élève au niveau historique de 6,2 %, un record depuis trente-cinq ans, et elle est particulièrement marquée dans les secteurs de l’énergie – 19 % – et de l’alimentaire – 12 %. Cette inflation touche particulièrement les ménages les plus modestes ainsi que nos TPE – très petites entreprises – et PME – …

Quelle que soit la taille de l’exploitation, qu’il s’agisse d’élevage, de céréales ou de vin, la DEP s’est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu’elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous sommes d’ailleurs assez loin, elle est rendue sans objet par le fait que la DEP ne bénéficie aux grandes exploitations que dans des limites strictes : 150 000 euros pluriannuels, 600 000 euros pour un groupement. Encore une fois, nous pouvons donc nous …

Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l’action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député des champs : interrogez tous les agriculteurs que vous voudrez, ils vous répondront que nous avons fait le job, que nous les soutenons, que nous défendons notre modèle agricole, l’élevage, les exploitations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe…

Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d’étalement des subventions publiques versées par l’Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu’elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispositif concerne également les institutions de l’Union européenne qui versent des subventions.

Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d’accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l’argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe.Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l’épargne vers le capital productif. Il ne s’agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là…

Pensez-vous sincèrement que nous passions notre temps à satisfaire 0,1 % des plus riches de ce pays ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous le pensez vraiment ? Je vous donne un scoop : les élections présidentielle et législatives ne se sont pas jouées à 0,1 % près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations de M. Pierre Cordier.) Nous les avons gagnées, à plus de 0,1 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Dans nos circonscriptions, où ne résident pas 0,1 % des Français les plus riches, notre objectif consistait – aux termes des réformes que no…

Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu’elles concernent l’amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d’exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Il faudrait approfondir l’analyse. Je doute toutefois que beaucoup d’entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C’est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei.Je tiens par ailleurs à rappeler que nous avons apporté un très important soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux TPE (très petites entreprises) dans le cadre du plan Indépendants. Nous ne parlons pas ici de grandes firmes, du CAC40 ni de TotalEnergies, mais des 4 mill…

Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n’est peut-être pas anodin.

Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d’un déficit majeur, notamment par rapport à l’Italie et à l’Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n’ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j’entends de l’actif, de l’immobilier, un…

Évidemment, la situation est difficile, et nous essayons de lui apporter des réponses. Mais il ne faut pas tout mélanger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Ces difficultés ne sont pas dues à l’absence d’un dispositif fiscal ou à un plafond fiscal trop bas. Elles sont dues aux problèmes de matières premières, à l’inflation…

Je ne le savais pas, heureux de l’apprendre.

M. le ministre délégué l’a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n’êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu’il existe énormément de dispositifs qui permettent d’imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple.Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national…

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d’exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérale…

Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d’adaptation.Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s’ajoute à beaucoup d’autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d’une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un poin…