Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 760 portant article additionnel après l’article 3.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Il se fonde sur l’article 53 du règlement. Il serait utile de nous réunir pour savoir comment vont se dérouler les débats – la demande a déjà été faite tout à l’heure. Nous souhaiterions que cette réunion n’intervienne pas juste avant qu’ils s’interrompent.
Mme la présidente (SOC). J’ai bien entendu votre demande. Je vous propose de revenir vers vous d’ici au milieu de l’après-midi pour organiser une réunion entre les présidents de groupe ou leurs représentants et le Gouvernement afin de planifier la suite de nos débats.
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 760 n’est pas défendu. Nous commençons donc par deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2469.
Mme Marine Le Pen (RN). On ne peut sérieusement parler de la liberté des femmes de travailler sans évoquer la question de la garde d’enfants, priorité du quotidien des familles. Malgré les efforts qui ont été faits par les différents gouvernements en faveur des crèches, il n’en demeure pas moins que les places manquent, en particulier dans les grandes villes – mais pas seulement. Les parents qui travaillent, notamment les femmes qui ont envie de construire leur carrière, se retrouvent souvent confrontés à une difficulté financière pour faire garder leurs enfants.Le présent amendement vise à doubler le plafond, actuellement de 2 300 euros, du crédit d’impôt pour garde d’enfants qui est égal à 50 % des dépenses engagées. Il serait ainsi relevé à 4 600 euros. La somme de 2 300 euros correspond au paiement d’une dizaine d’heures de garde par mois, ce qui est insuffisant pour les femmes qui travaillent à plein temps, dont les maris travaillent également, et qui ont besoin de faire garder leurs enfants plus longtemps.Compte tenu du coût exponentiel de la garde d’enfants, nous devons voter cet amendement. On ne peut pas soutenir qu’on défend la liberté des femmes de travailler et de construire leur carrière sans faire un effort tout particulier dans le domaine de la garde d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Le Gouvernement demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3578, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il vise à augmenter à 3 500 euros le plafond du crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, contre 2 300 euros actuellement. C’est une disposition en faveur du pouvoir d’achat, des familles et des Français qui travaillent. Elle permettra également de renforcer la lutte contre le travail au noir et le secteur des services à domicile. Par ailleurs, son coût est contenu, en raison du plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons tous la volonté de faciliter la garde des enfants pour les parents qui travaillent. Même si un équilibre est toujours à rechercher en matière de dépenses publiques, au vu de l’unanimité sur l’ensemble de ces bancs pour rehausser les seuils, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de fixer le plafond à 3 500 euros, conformément à l’amendement no 3578 de M. Lefèvre. Madame la présidente Le Pen, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui-là.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons soutenir davantage les familles et faciliter la garde de leurs jeunes enfants. Je rappellerai les mesures très importantes qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : un soutien aux familles monoparentales très prononcé, avec le renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF) ; le renforcement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; le lancement du service public de la petite enfance.Les deux amendements visent à relever le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : Mme Le Pen propose de l’augmenter à 4 600 euros, tandis que M. Lefèvre – défendant un amendement du groupe Renaissance, qui vient d’être déposé – souhaite le fixer à 3 500 euros. Si notre volonté est d’aider davantage les familles pour la garde de leurs enfants, nous ne pouvons pas nier que nous sommes contraints en matière de finances publiques, ce qui nous impose de faire des choix : le seuil de 3 500 euros semble à cet égard préférable, soit une augmentation de 52 % du plafond de dépenses éligibles. Avis favorable à l’amendement no 3578 et défavorable à l’amendement no 2469.
Mme la présidente (SOC). Je limiterai les prises de parole à une intervention pour et une intervention contre.La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE). Je remercie le Gouvernement d’avoir évolué sur cette question. Un consensus général semble se dégager sur ce dispositif, qui permettra d’élever – le ministre délégué vient de le rappeler – d’un peu plus de 50 % le niveau du crédit d’impôt. C’est un effort considérable envers les familles, qui témoigne d’une politique volontariste : j’espère que nous adopterons l’amendement no 3578 à l’unanimité. Le groupe Renaissance votera bien évidemment pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Chaque famille qui fait garder son enfant de moins de 3 ans par une assistante maternelle agréée peut percevoir le CMG, qui va de 200 à 500 euros suivant les revenus : il s’agit déjà d’une aide substantielle. Par ailleurs, la situation des crèches municipales est particulièrement alarmante (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : dans la seule Ville de Paris, pour cent enfants en bas âge, il y a cinquante-six places en crèche.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’ai moi-même des enfants en bas âge et je peux vous dire qu’obtenir une place en crèche municipale est une galère, que ce soit dans la région parisienne ou en dehors. La priorité doit donc aller aux moyens donnés à ces structures d’accueil. C’est pourquoi nous plaiderons, dans la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF), pour une augmentation substantielle des moyens alloués aux crèches municipales publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je soutiendrai l’amendement no 3578, malgré les remarques de ma collègue Aurélie Trouvé sur la nécessité de construire un véritable service public de la petite enfance. J’observe simplement que le rapporteur général vient d’accepter une hausse des crédits d’impôt, alors qu’il s’est montré dubitatif sur d’autres sujets, au motif qu’il fallait trouver des recettes pour financer des dépenses nouvelles. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter correspond à un besoin, mais il y en a d’autres. Il existe une solution pour ne pas créer une charge supplémentaire pour les finances publiques, c’est de reporter d’un an la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’économiser 4 milliards d’euros et de faire face aux dépenses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
Mme Marine Le Pen (RN). J’ai l’impression de devoir arracher le droit de parler de mon propre amendement !La seule chose qui intéresse notre groupe, c’est l’intérêt des Français, en l’occurrence celui des familles. Mais permettez-moi de dire que votre façon de procéder n’est pas très élégante. M. Lefèvre avait tout d’abord déposé un amendement qui comportait un plafond à hauteur de 3 000 euros : il lui était possible de sous-amender mon amendement, mais il a préféré en déposer un autre en catastrophe, à la dernière minute, portant le seuil à 3 500 euros. Puisque nous, nous sommes élégants, nous retirons l’amendement no 2469 afin de voter pour celui de M. Lefèvre, au bénéfice des familles françaises. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 159 Contre 0
(L’amendement no 3578, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il se fonde sur l’article 54 du règlement, relatif à l’intérêt du débat et à la capacité des orateurs à s’exprimer. Je demande au Gouvernement, si, oui ou non – la question a déjà été posée à de nombreuses reprises, sans que nous n’obtenions de réponse, malgré notre attitude constructive –, les amendements adoptés seront conservés en cas d’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond, défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en Ehpad. L’objectif est de soutenir les familles, notamment les plus modestes, qui rencontrent des difficultés pour satisfaire à l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches. Cette disposition serait d’autant plus utile et bienvenue que nous attendons toujours le grand plan sur la dépendance, qui devait répondre au problème de la prise en charge en établissement, et que la hausse du coût de l’énergie comme l’inflation devraient conduire à une augmentation des tarifs d’hébergement et contraindre le budget des familles concernées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Madame la présidente Le Pen, c’est à l’honneur du débat parlementaire que d’avoir tenu compte de l’ensemble des amendements déposés par les groupes, en recherchant, de manière réactive, un compromis qui permette à la fois de préserver les finances publiques et d’écouter la représentation nationale.Monsieur Descoeur, nous avons déjà largement évoqué, hier, la question que vous soulevez. De plus, le crédit d’impôt que vous proposez n’est pas plafonné,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et il existe un risque d’incompétence négative, car les règles ne sont pas fixées non plus. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Gabriel Attal. J’indique, à mon tour, à Mme Le Pen que s’il était possible de sous-amender, nous l’aurions fait avec le précédent amendement de M. Lefèvre. S’il a dû en redéposer un, c’est parce que le service de la séance nous a signalé qu’il n’était pas possible de sous-amender.Je rejoins l’avis du rapporteur général sur l’amendement no 75. J’entends parfaitement votre préoccupation, monsieur Descoeur. Nous avons d’ailleurs déjà eu, ces derniers jours, un certain nombre de débats sur ce sujet. Par ailleurs, le PLFSS est le vecteur le plus approprié pour traiter de la question du grand âge, des conditions de vie et du reste à charge en Ehpad. La cinquième branche du régime général de la sécurité sociale sera dotée l’an prochain de 37 milliards d’euros.
M. Philippe Brun (SOC). Je partage les propos des différents orateurs quant à la manœuvre utilisée, qui montre un certain sectarisme. Hier, nous avons déposé un amendement similaire en matière de crédit d’impôt pour la garde d’enfants : il jouait non pas sur le plafond, mais sur le pourcentage de prise en charge, et a été rejeté massivement. En quelques heures, la majorité a finalement changé d’avis et modifié ses amendements. Alors que nous avons abordé la question des familles monoparentales au moment des dialogues de Bercy, je regrette que le Gouvernement prenne cette décision si tardivement, lors du débat parlementaire, en faisant des suspensions de séance. Il aurait gagné à faire preuve d’une plus grande ouverture en adoptant les amendements déposés précédemment par les députés d’opposition.
Mme la présidente (SOC). Dois-je compter votre intervention comme étant pour ou contre l’amendement no 75 ? (Sourires.) Disons que vous êtes pour.La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (RE). Nous voilà taxés de sectarisme… Quand nous votons contre, on nous attaque ; quand nous faisons preuve d’ouverture, que nous travaillons ensemble, que nous trouvons des compromis, vous êtes encore mécontents.
M. Vincent Descoeur (LR). Je reviens, et je m’en excuse, au sujet abordé par mon amendement, victime de débats collatéraux. (Sourires.)La question est majeure : nous connaissons tous des familles qui ne sont pas à même de financer l’hébergement d’un de leurs proches. Or les tarifs vont augmenter, et les difficultés ne feront que croître. L’idée est donc de soutenir les familles les plus modestes.Monsieur le ministre délégué, vous nous faites miroiter la perspective d’une solution dans le PLFSS. Mais nous attendons toujours le grand plan dépendance !
M. Ian Boucard (LR). Oui, ça fait cinq ans qu’on l’attend !
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1965 et 2861.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1965.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement de Laurent Esquenet-Goxes vise à renforcer et à prolonger l’effort budgétaire en faveur de l’installation chez les particuliers de bornes de recharge de voitures électriques dites « intelligentes ».L’aide existante doit s’éteindre en 2023 ; l’amendement la proroge jusqu’en 2025. En outre, il revient sur les vices actuels de ce dispositif, qui ne fait pas la différence entre les bornes traditionnelles et les bornes intelligentes, plus économiques à l’utilisation car il est possible de régler les heures de charge, en profitant ainsi notamment de la nuit, et plus sobres, car elles permettent de répartir la charge en fonction du niveau de tension sur le réseau. L’aide actuelle, qui ne distingue pas ces deux types de bornes, incite à aller au moins cher lors de l’installation, ce qui n’est pas pertinent à long terme.L’amendement limite donc l’aide aux seules bornes intelligentes, tout en doublant son montant – qui passe ainsi à 600 euros – pour prendre en compte leur plus fort coût à l’achat.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2861.
M. Bruno Millienne (DEM). Je voudrais apporter quelques précisions. Nous proposons en effet de substituer à l’aide aux bornes ordinaires une aide aux bornes intelligentes. Celles-ci coûtent à peu près 1 800 euros : le crédit d’impôt que nous demandons correspond donc à environ un tiers du coût de la borne intelligente. Il faut le mettre en rapport avec ce que font nos voisins : 900 euros en Allemagne, 1 500 euros en Belgique.La transition énergétique et la décarbonation de l’économie sont des sujets majeurs, et il faut soutenir cet amendement, puisqu’il propose une décarbonation efficiente de l’économie.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous le savez, c’est une priorité qui nous est commune ; nous avons pris de nombreuses mesures pour soutenir les véhicules électriques et le passage du thermique à l’électrique.Cela dit, je veux rassurer le président Coquerel, qui m’interpellait tout à l’heure : non, il n’y a pas de changement de doctrine ; c’est toujours le même esprit de responsabilité qui m’anime, et qui doit, je crois, tous nous animer. Il me semble essentiel pour la souveraineté de notre pays de ne pas dépasser 5 % de déficit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’unanimité de notre assemblée au sujet de l’amendement précédent justifiait me semble-t-il un pas de côté pour aider nos familles, mais de manière générale, je m’apprête à refuser ces nouveaux crédits d’impôt.S’agissant des amendements identiques en discussion, le dispositif actuel, vous le savez, est valable jusqu’à la fin de l’année 2023. Fidèle à la doctrine que nous nous sommes donnée, je crois nécessaire d’attendre l’année prochaine pour en dresser le bilan, afin de décider s’il faut le proroger. Les évolutions que vous proposez pourront faire partie de la discussion à ce moment-là.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Je remercie le groupe Démocrate de mettre en avant le sujet majeur que constituent les mobilités durables et notamment les véhicules électriques. Vous savez que nous agissons beaucoup en la matière ; le budget dédié aux véhicules électriques, qui sera examiné en deuxième partie, consacre 1,3 milliard au soutien aux ménages français qui souhaitent convertir leur véhicule. Grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique, 1 million de foyers ont pu changer de véhicule. Nous devons continuer, et l’installation de bornes électriques est l’un des points essentiels pour aller plus loin.Il existe un crédit d’impôt qui, vous l’avez dit, court jusqu’à la fin de l’année 2023. La règle de bonne gestion des finances publiques, c’est de décider de la prorogation d’un crédit d’impôt lorsque l’on arrive au terme de son existence. Il me semble donc qu’il faudra en discuter l’année prochaine, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.Vous proposez également de doubler le montant du crédit pour les bornes communicantes. À ce stade, cette évolution ne paraît pas justifiée, puisqu’il n’est pas certain qu’elles contribuent à développer l’usage du véhicule électrique. Nous pourrons en reparler l’année prochaine, lorsque nous déciderons – ou pas – de proroger ce crédit d’impôt.Demande de retrait.
M. Bruno Millienne (DEM). J’entends les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué, et je retire l’amendement.Je voudrais que vous soyez conscients d’une chose : si nous voulons de l’efficience dans la décarbonation de notre économie, il faudra bien un jour piloter tous les usages de l’électricité, et donc mettre en place des outils intelligents. Or les bornes que nous subventionnons aujourd’hui ne le sont pas. Je préférerais donc des subventions pour ces bornes communicantes, même si cela doit coûter un peu plus cher. Nous en reparlerons l’année prochaine.
Mme Géraldine Bannier (DEM). De la même façon que nous aidons les cheminées performantes plutôt que celles qui le sont moins, il faudra plutôt soutenir ces bornes communicantes. J’ai compris que cette discussion aurait lieu lors du prochain PLF. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 1965 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 668 et 1522. Ils feront l’objet d’un scrutin public, qui a été demandé et annoncé ce matin. L’amendement no 668 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1522.
M. Ian Boucard (LR). Il porte sur un sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui ne l’est pas : la stérilisation des chats errants. Nous évoquions hier la baisse de la natalité dans notre pays : s’il y a bien une espèce qui n’est pas concernée, ce sont les chats, car un couple de chats peut avoir plus de 20 000 descendants en quatre ans. L’impact sur la biodiversité n’est pas négligeable : un chat errant est un prédateur. Celui sur nos communes est bien réel aussi, car il s’agit là d’un phénomène qu’il faut traiter.J’ajoute que les députés, et plus généralement les Français, s’intéressent de plus en plus à la condition animale. Or des chats laissés dans la nature sans être nourris, des chats dont les propriétaires ne s’occupent pas, constituent un vrai problème.Le présent amendement vise donc à créer un crédit d’impôt correspondant à 50 % des frais de stérilisation engagés par les propriétaires de chats domestiques. Cet encouragement fiscal permettrait de lutter efficacement contre la prolifération non contrôlée des chats errants, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires de chats domestiques. Si certains propriétaires auraient les moyens de faire stériliser leur chat, et ne le font pas, d’autres n’en ont simplement pas les moyens : la stérilisation d’un chat peut coûter entre 70 et 220 euros. Pour une famille qui n’a pas d’énormes ressources, c’est une somme !L’amendement est soutenu par différentes associations de protection animale, mais aussi par des associations d’élus locaux, qui apportent aujourd’hui des solutions en nourrissant ces chats, mais aussi en les capturant pour les stériliser.Je vous propose donc, avec cette mesure de bon sens, de résoudre ce problème à la source. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis comme vous, je pense que c’est là un sujet sérieux, un sujet de santé publique et aussi de bien-être animal. Des dispositifs existent d’ailleurs : dans le cadre du plan de relance, nous avons mis 30 millions sur la table pour avancer. Les collectivités territoriales, vous l’avez dit, agissent. Comme vous encore, je salue les associations qui se mobilisent.Toutefois, je ne crois pas que nous ayons les moyens aujourd’hui de créer ce crédit d’impôt. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Ce n’est pas un sujet anecdotique, nous serons tous d’accord sur ce point ! Votre amendement aborde un sujet majeur, auquel sont confrontés beaucoup d’élus locaux ; il y a notamment eu des débats sur l’obligation de prise en charge de la stérilisation par les collectivités. C’est aussi un sujet de bien-être animal, puisque 80 % des chats qui se retrouvent en fourrière sont euthanasiés.Je rappelais hier tout ce qui a été fait par cette majorité en faveur du bien-être animal, tant dans le domaine de l’élevage – j’en parlais – que dans celui des animaux de compagnie, avec la dernière proposition de loi adoptée à la fin de la précédente législature, qui instaure notamment un certificat d’engagement et de connaissance. Le plan de relance a également permis de soutenir les refuges pour animaux, notamment ceux de la Société protectrice des animaux (SPA) . Notre mobilisation est donc totale.Faut-il pour autant un crédit d’impôt ? Je n’en suis pas certain. Il y a énormément de problèmes, et on ne peut pas créer un crédit d’impôt à chaque fois ; sinon, nous nous retrouverons avec une fiscalité absolument morcelée et illisible.Je ne suis donc pas sûr qu’il faille une niche pour les chats, si vous me permettez cette formule. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme Marine Le Pen (RN). Je crois, moi, qu’il faut une niche pour les chats. (Sourires.)La réalité, c’est que la somme demandée est assez dérisoire : un chat ne se stérilise qu’une fois dans son existence, cela coûterait 40 euros à l’État si l’on retient un prix de 80 euros, pour un chat qui vivra dix, voire quinze ans.C’est un sujet fondamental, et je crois même qu’il faudra un jour aller plus loin, à l’instar de certains pays voisins, et imposer la stérilisation des chats, et même des animaux de manière générale, sauf circonstances particulières. Il y a des animaux qui souffrent, mais aussi des municipalités pour lesquelles les chats errants représentent une lourde charge financière et qui ne savent plus quoi faire. Vous avez rappelé que 80 % des chats en fourrière sont euthanasiés. Il faut aussi parler de ces animaux qui vivent à la rue, qui subissent le froid, les maladies…Nous voterons, nous, ces amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Valence (RE). J’interviens parce que j’ai été maire d’une commune pendant huit ans, dans les Vosges – pas très loin de votre circonscription, monsieur Boucard.La bonne échelle pour régler ces difficultés, y compris dans de petites communes, c’est à mon sens l’échelle communale, en passant des conventions avec les associations de protection animale du département. Les montants ne sont pas toujours les mêmes : dans ma ville, c’est 100 euros pour un chat, 170 euros pour une chatte.Il faut toujours se poser la question de la subsidiarité. Un crédit d’impôt pour un problème qui sera mieux réglé à l’échelle locale, est-ce raisonnable, est-ce efficace ? Voilà la question qui nous est posée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 668 et 1522.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 97
(Les amendements identiques nos 668 et 1522 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de six amendements, nos 3134, 1935, 2792, 3008, 1731 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3134, 1935, 2792 et 3008 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national, scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3134 au nom de la commission des finances.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il a été adopté en commission contre mon avis. Je laisse donc le soin à l’un des signataires de le défendre.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1935.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous le savons, un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne dans leur exploitation de bénéficier d’un financement égal à 50 % de leurs dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement de mon collègue Christophe Naegelen vise à renforcer ce crédit d’impôt en portant son taux à 100 %.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2792.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement, qui nous a été suggéré par la Confédération paysanne – qui n’est pas un syndicat dont nous sommes proches –, contient une mesure de justice fiscale essentielle et de nature à favoriser la transmission des exploitations aux nouvelles générations. En effet, il est complètement anormal que les agriculteurs, les paysans et les éleveurs demeurent l’une des rares professions, en France, à ne pouvoir exercer le droit essentiel à des congés payés sans craindre de rencontrer de graves difficultés financières et d’abandonner leurs exploitations ou leurs bêtes à des personnes qu’ils ne connaissent pas ou qu’ils ne peuvent payer décemment.Je le répète, cette mesure de justice fiscale, qui devrait faire consensus, garantirait à nos agriculteurs, à nos éleveurs et à nos paysans au moins quatorze jours de congés payés par la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3008.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Identique aux précédents, il reprend l’idée de porter le taux de ce crédit d’impôt de 50 à 100 %, étant entendu que le nombre de jours de congé resterait limité à quatorze.J’insiste sur le contexte de déprise agricole et de renouvellement des générations agricoles dans lequel ces amendements s’inscrivent : entre 1 et 3 % des exploitations sont en effet perdues chaque année. En outre-mer particulièrement, où l’on parle de plus en plus de souveraineté et d’autosuffisance alimentaires – ce qui nous semble fondamental –, nous perdons à la fois des agriculteurs et des terres agricoles.Ces amendements sont donc très importants et j’espère vivement, monsieur le rapporteur général, qu’au lieu de nous opposer le bornage de la dépense fiscale, vous comprendrez la nécessité de borner les souffrances au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1731.
M. Philippe Brun (SOC). Il va dans le même sens que les précédents et vise, lui aussi, à augmenter le nombre de jours de congé pris par les agriculteurs. Je rappelle que ce crédit d’impôt a été doublé pendant l’avant-dernier quinquennat – entre 2012 et 2017. Nous proposons ici d’en porter le taux à 80 %. Ce chiffre est inférieur à celui proposé par l’amendement no 3134 adopté en commission des finances, qui aurait notre préférence.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 630 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit effectivement d’un dispositif très important pour nos agriculteurs. Ce qui était un luxe pour nos grands-pères et nos arrière-grands-pères, qui ne prenaient pas de vacances, est devenu non seulement normal mais essentiel pour les jeunes générations, et il est juste que la solidarité nationale s’exprime vis-à-vis de nos agriculteurs.Cela étant, je suis contraint de rappeler que le dispositif court jusqu’à la fin 2023. Il me paraîtrait donc de bonne gestion de n’en faire le bilan que l’année prochaine.Par ailleurs, certains amendements visent à porter le taux de ce crédit d’impôt à 100 %, ce qui ne me paraît pas judicieux – même si jouer sur ce paramètre est possible : un rapport sénatorial rendu en 2021 nous a en effet conduits à le porter à 60 % en cas de maladie.Une autre piste serait d’augmenter le nombre de journées de congé couvertes par le crédit d’impôt, les faisant passer de quatorze à vingt-et-une.Plusieurs paramètres peuvent ainsi être modifiés, ce qui explique la variété des amendements. Je vous invite à les retirer pour cette année, afin que nous fassions le bilan du dispositif à son échéance, c’est-à-dire l’an prochain. Nous verrons alors de quelle manière le proroger, avec quel taux, sous quelles conditions et pour quelle durée. À défaut, mon avis – personnel – sera défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Gabriel Attal. J’entends parfaitement les préoccupations traduites dans ces amendements et la volonté de leurs auteurs de toujours mieux soutenir nos exploitants agricoles. Il me semble toutefois qu’au cours des débats, nous avons tous observé un principe de bonne gestion des finances publiques, selon lequel on ne proroge un crédit d’impôt que lorsqu’il entre dans sa dernière année d’existence et après qu’il a fait l’objet d’une évaluation.Or celui dont il est question court encore pendant un an. Je vous propose donc de nous en tenir à la règle que je viens d’énoncer : il y a déjà eu beaucoup de propositions de prorogation de crédits d’impôt avant leur terme et nous les avons traitées de cette manière.Notons d’ailleurs que nous avons accepté d’en prolonger certains qui devaient s’arrêter cette année et que nous continuerons de le faire lorsque nous examinerons les amendements afférents : il y en aura notamment un relatif au secteur du textile. À l’inverse, d’autres crédits d’impôt arrivant à échéance cette année n’ont pas été prorogés, à l’instar du dispositif Censi-Bouvard, et il y en aura d’autres. Je le répète, la question se pose toujours à la fin de la durée de vie du crédit d’impôt. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.S’agissant du taux, dont nous pourrons parler lorsque nous déciderons de l’éventuelle prolongation du dispositif, je précise que nous n’atteignons jamais 100 % en fiscalité : même avec un plafond, on ne prévoit aucun crédit d’impôt de 100 %, car ce serait ouvrir la porte à tous les abus.
M. Grégoire de Fournas (RN). Dans un rapport thématique consacré pour moitié au service de remplacement, notre collègue Travert, ancien ministre de l’agriculture, qui, comme chacun sait, n’est pas de notre chapelle, présente ce dispositif comme un levier essentiel pour assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt actuel ne fonctionne pas suffisamment bien : trop d’éleveurs ne prennent toujours pas de vacances, car ils ne peuvent se libérer de leur activité. Il convient donc de l’améliorer. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3134, 1935, 2792 et 3008.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 90 Contre 100
(Les amendements identiques nos 3134, 1935, 2792 et 3008 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1731 et 630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 627 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 585, ainsi que sur les amendements identiques nos 78, 269, 461, 976, 1428, 1832 et 2206, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Alexandre Loubet (RN). De nombreux jeunes ne peuvent se payer les études dont ils rêvent et qu’ils mériteraient, parce que leurs parents n’en ont malheureusement pas les moyens, ou parce que les jobs étudiants ne suffisent pas. De surcroît, les jeunes sont un public particulièrement fragilisé depuis la crise du covid-19, surtout dans le contexte d’inflation que nous connaissons.Pour financer leurs études, ils sont nombreux à souscrire un prêt étudiant. Ils se retrouvent alors endettés et pénalisés lorsqu’ils entrent dans la vie active. Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à soutenir les jeunes de moins de 30 ans qui contractent un prêt pour financer leurs études dans l’enseignement supérieur. Nous proposons un crédit d’impôt sur le revenu, plafonné à 30 000 euros, au titre des intérêts d’emprunt payés lors des cinq premières annuités de remboursement.Un dispositif comparable existait entre 2005 et 2011, mais a malheureusement été supprimé par la gauche. Chers collègues, je vous invite à voter cette mesure de justice sociale qui devrait faire consensus parmi les rangs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce qui fait consensus, c’est le soutien aux jeunes qui font des études. En l’espèce, vous cherchez à créer un nouveau crédit d’impôt, une nouvelle niche, dont l’impact et le coût ne sont pas évalués, et qui pourrait d’ailleurs entraîner des fraudes significatives. Vous le savez, il existe actuellement des systèmes de prêts accessibles à de nombreux étudiants, dont le coût est souvent très bas et dont le remboursement ne commence qu’à leur entrée sur le marché du travail. Avis défavorable.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). La dernière fois, le Rassemblement national prouvait qu’il était le parti des héritiers : il se révèle maintenant le parti des banquiers et des institutions privées. Chers collègues, vous faites une erreur fondamentale dans cet amendement : vous proposez un crédit d’impôt pour les prêts étudiants, mais depuis quand est-il normal de s’endetter pour faire des études ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Depuis quand acceptons-nous cela ?Je précise également que les études que vous proposez de rembourser avec de l’argent public sont souvent les plus chères. Et qui les poursuivent ? Je veux bien admettre que ce sont parfois des jeunes des classes populaires – cela arrive –, mais l’écrasante majorité des étudiants qui s’inscrivent dans des formations à 30 000 ou 40 000 euros dans des écoles privées sont – pardonnez-moi de dire les choses ainsi – les enfants de bourgeois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si le sort de la jeunesse vous intéresse, peut-être soutiendrez-vous enfin, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, consacrée aux dépenses, le projet d’allocation d’autonomie pour tous les jeunes, car il est inacceptable que les jeunes de notre pays doivent s’endetter pour étudier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et quand ils ne s’endettent pas, que font-ils ? Ils travaillent. Tout cela n’est pas normal : ce monde marche sur la tête ! Si nous voulons avoir des jeunes formés pour réaliser la transition écologique, nous devons les préserver de l’endettement et non rouler pour les banques privées qui, en ce moment même, démarchent les jeunes devant les universités pour les inciter à contracter des prêts étudiants, car elles espèrent se faire de l’argent grâce aux intérêts. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègues de la NUPES, quand M. Biden a fait exactement ce que nous proposons aux États-Unis, vous l’avez célébré, estimant que c’était formidable, que c’était la révolution, que c’était une grande mesure de justice de gauche. Enfin, un président libérait les étudiants de leurs prêts ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Au fond, peut-être ne faudrait-il pas que les étudiants s’endettent. En ce qui me concerne, je me suis endetté, j’ai travaillé et j’ai tout remboursé.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous êtes parfait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si vous pouviez m’écouter jusqu’au bout, ce serait mieux ! Je ne prends pas mon parcours comme un modèle à suivre : il est évident que je ne souhaite à personne de s’endetter pour faire ses études – vous avez parfaitement raison sur ce point.Mais cela ne change rien au fait que les étudiants s’endettent. Dans un monde parfait, il ne le faudrait pas, mais c’est le cas et que faites-vous pour eux ? Rien ! En refusant une fois de plus la réalité par sectarisme et parce que vous voulez vivre dans un monde qui n’existe pas – à certains égards, on aimerait d’ailleurs que le monde que vous souhaitez n’arrive jamais –, vous mettez les étudiants en difficulté. (Mêmes mouvements.)Enfin, ce n’est pas vrai que les étudiants des classes populaires ou moyennes ne contractent pas de prêt. Ce n’est pas vrai ! Il n’y a pas que les bourgeois, que vous connaissez bien, du reste (Sourires sur les bancs du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui font des études : il y a aussi les gens méritants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 46 Contre 138
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 78, 269, 461, 976, 1428, 1832, 2206, 1044, 2740 et 3136, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 78, 269, 461, 976, 1428, 1832 et 2206 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers, en instaurant un crédit d’impôt limité en volume, équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022. Il s’agit de prendre en compte les surcoûts de construction et d’acquisition d’un logement induit par l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, de la nouvelle réglementation environnementale RE2020 pour les logements neufs. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché en matière de transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle entraîne pour les ménages qui projettent d’acquérir un logement neuf, un endettement supplémentaire.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 269 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 461.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). La réglementation environnementale entrée en vigueur le 1er janvier 2022, dont le principe n’est pas contestable, génère cependant pour la construction un coût supplémentaire de 10 %. Pour soutenir la transition énergétique et le pouvoir d’achat, cet amendement vise à accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, et ce dans la limite d’un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par an et par personne à charge.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 976.
M. Michel Castellani (LIOT). La réglementation environnementale de 2020 implique des surcoûts évalués à 10 %. Concilier le soutien à la fois à la transition écologique et aux ménages dans leurs projets immobiliers est l’objet de cet amendement de Bertrand Pancher.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1428.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme l’ont dit mes collègues, cet amendement vise à concilier un double objectif : soutenir la transition énergétique, d’une part, et sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils achètent un logement neuf, d’autre part. Concrètement, il propose d’accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024 en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, et dans la limite d’un plafond, qui serait de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros supplémentaires par personne à charge.Naturellement, ce logement devra répondre aux exigences de la réglementation environnementale de 2020 et il devra être occupé au titre de la résidence principale – sans, donc, pouvoir être loué ou utilisé à des fins spéculatives. À ces conditions seulement, le coût annuel du crédit d’impôt au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 millions d’euros pendant cinq ans, et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 milliard d’euros.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 1832.
Mme Florence Goulet (RN). Pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen avait proposé des mesures fortes notamment en faveur des jeunes actifs et des classes moyennes, pour permettre à nos compatriotes de renouer avec l’accession à la propriété, sachant que beaucoup d’entre eux y sont très attachés et désireux de pouvoir posséder leur logement, comme en témoignent bon nombre d’études d’opinion.Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la réglementation environnementale de 2020, les ménages acquéreurs d’un logement neuf subissent un surcoût de 10 % lié à la construction. Avec cet amendement, le groupe Rassemblement national propose donc d’instaurer un crédit d’impôt équivalent à 15 % des remboursements d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, dans la limite d’un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2206 de M. Mohamed Laqhila est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1044, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie (LR). Face à la remontée très brutale des taux d’intérêt, il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c’est donc une mesure de pouvoir d’achat.Pourquoi restaurer un tel crédit d’impôt, sachant en effet qu’un dispositif semblable a déjà existé à un moment où les taux étaient élevés ? Précisément parce que nous assistons à une hausse des taux d’intérêt, qui donne donc tout son sens à ce crédit d’impôt. Ensuite parce que la réglementation environnementale de 2020 entraîne une augmentation de la construction, ce qui justifie qu’on veuille neutraliser ce surcoût.Je pense par ailleurs qu’il est très important d’aider les primo-accédants car l’achat d’un premier logement est l’étape la plus difficile. Ils sont la cible de cette mesure, qui prend la forme d’un crédit d’impôt de 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement en 2023, 2024 et 2025, dans la limite d’un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple, majoré de 1000 euros par personne à charge.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2740.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de repli prévoit d’instaurer un crédit d’impôt équivalent non à 15 % des annuités d’emprunt mais à 15 % des intérêts d’emprunt.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3136.
M. Mathieu Lefèvre (RE). La commission des finances a adopté cet amendement, qui propose la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale ou les travaux menant à sa réhabilitation dans le cadre d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie A.Depuis l’examen en commission, j’ai obtenu du Gouvernement des précisions sur le coût budgétaire de l’amendement, qui s’élèverait à 2 milliards d’euros. Par souci de responsabilité et parce que la majorité ne veut pas faire aux Français des promesses qu’elle ne saurait financer, je considère qu’il faudrait retirer cet amendement. Je ne peux pas le faire dans la mesure où il s’agit d’un amendement voté par la commission des finances, mais le groupe Renaissance ne le votera pas.J’ajoute que nous avons besoin d’une réflexion plus globale sur l’ensemble des dispositifs en faveur de l’acquisition à la propriété. Je salue à ce sujet le travail de Daniel Labaronne et les amendements courageux qu’il a déposés tant sur le prêt à taux zéro (PTZ) que sur le dispositif Pinel concernant l’investissement locatif. Sans doute ne pourront-ils pas être adoptés aujourd’hui car le recentrage qu’ils opèrent sur les bâtiments à haute performance énergétique serait susceptible de déstabiliser le secteur du logement. Ce qui n’est pas ce que nous souhaitons, mais ses amendements ont le mérite de faire progresser la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous comptons de nombreux dispositifs dédiés à l’aide au logement, notamment le PTZ ou le Pinel, qui sont aujourd’hui en voie d’extinction. En effet, l’efficacité de ces mesures n’a pu être prouvée, et la France qui est, depuis des dizaines d’années, l’un des pays qui dépense le plus pour le soutien au logement, obtient en la matière des résultats assez médiocres – nous serons tous d’accord sur ce point. Il est donc indispensable de nous interroger sur la pertinence de ce type de dispositions.Cela étant, beaucoup ici souhaitent aider les primo-accédants, ce à quoi je suis, comme la majorité, tout à fait favorable. Le mieux cependant serait de mettre à profit les deux ans que nous laisse la mise en extinction du Pinel et du PTZ pour réfléchir aux solutions offrant un vrai soutien à nos compatriotes primo-accédants, avec le moins de risques pour nos finances publiques. À cet égard un crédit d’impôt portant sur le remboursement du capital me paraît excessif tant sur le principe ou du fait de son coût.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, en précisant que c’est à titre personnel que je suis défavorable à l’amendement de la commission.
M. Gabriel Attal. En premier lieu, je me réjouis qu’un large consensus se dégage sur ces bancs pour favoriser l’accession à la propriété de nos concitoyens, notamment des plus jeunes. Toute la question est de savoir comment favoriser cette primo-accession.Les amendements qui ont été défendus proposent de recréer un dispositif qui a déjà existé par le passé ; mis en œuvre au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, il a été supprimé à la fin de ce dernier, non pas par le nouveau gouvernement mais par les équipes en place, qui ont considéré que ce dispositif n’était pas adapté, et ce pour deux raisons. La première c’est qu’il avait un coût, ce qu’on peut admettre pour des mesures permettant d’atteindre ses objectifs politiques et qui doivent évidemment être soutenues. La seconde raison, c’est qu’il était inefficace. Les évaluations en effet ont montré qu’à défaut d’avoir aidé les primo-accédants, il avait pu créer un effet d’aubaine soit pour des personnes qui, sans lui, seraient de toute façon devenues propriétaires, soit pour certaines banques. D’où la décision de Nicolas Sarkozy de supprimer ce dispositif qui coûtait beaucoup sans atteindre les objectifs visés.Nous reposons donc la question : comment atteindre notre objectif ? Aujourd’hui, nous avons un PTZ qui coûte un milliard par an. Il est évidemment perfectible – et un rapport de l’Inspection générale des finances s’est penché sur le sujet –, mais je pense que, dans un an – puisqu’il est censé s’éteindre fin 2023 – il faudra se demander s’il faut le proroger et dans quelles conditions.Quoi qu’il en soit, nous ne souhaitons pas recourir à un dispositif qui, objectivement, a montré qu’il ne fonctionnait pas et qui ne permettait pas d’atteindre les objectifs visés.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). J’ai un peu l’impression, depuis ce matin, d’être à la Foir’Fouille du crédit d’impôt, dont on voudrait qu’il corrige tous les manquements du précédent gouvernement et, plus globalement, le manque d’investissements dans les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je vous rappelle qu’hier certains d’entre vous ont voté contre l’amendement d’un collègue demandant des aides spécifiques pour les rénovations entreprises par les offices HLM d’outre-mer. Je trouve paradoxal que les mêmes députés nous proposent aujourd’hui d’adopter un crédit d’impôt !Par ailleurs on prend une nouvelle fois le problème à l’envers.Si les gens s’endettent autant, c’est que le prix à l’achat est souvent bien trop cher à cause de la spéculation immobilière. Hier, nous vous avons proposé un amendement qui visait justement à contrôler la spéculation sur les terrains à bâtir laissés vacants. Beaucoup ont refusé de le voter alors que ce phénomène est l’une des causes de l’endettement massif qu’implique l’achat d’un logement.Il en va de même lorsqu’on refuse de contrôler les loyers. Quand vous laissez ainsi s’envoler les prix du foncier et des loyers, vous êtes en pleine contradiction.Par ailleurs, il est question d’un montant de 1,4 milliard d’euros, qui pourrait plutôt servir soit à financer notre grand plan de planification écologique incluant la rénovation de 700 000 logements (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), soit à renflouer les caisses des offices HLM qui n’ont plus assez de fonds pour construire des logements sociaux pour les classes populaires.Pour finir sur une note positive, je constate avec plaisir le souci de tous de mettre fin à l’inaction climatique. Ça tombe bien : dimanche, à quatorze heures, aura lieu une marche contre l’inaction climatique et pour le pouvoir d’achat, qui sera aussi un excellent moyen de lutter contre la sédentarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’intérêt de ces amendements, c’est qu’ils nous permettent de débattre de la politique du logement. Quelle est la situation actuelle ? Avec le durcissement des conditions de prêt fixées par les banques et la remontée des taux d’intérêt, la proportion des primo-accédants dans les crédits immobiliers, qui était de 40 %, est tombée au cours des derniers mois à 20 %. Le volume des prêts accordés aux primo-accédants a donc été divisé par deux.Ce ne sont pas ces amendements, quand bien même ils seraient votés, qui résoudraient le problème. Nous l’avions évoqué lors du dialogue de Bercy. Vous vous en souvenez peut-être, monsieur le ministre délégué, et vous m’aviez dit que j’avais raison. Certes, mais on ne s’engage pas sur la bonne voie.J’ai trente ans de maison. Le jeune ministre rappelait ce qui avait été fait pendant la présidence de Nicolas Sarkozy : un aller-retour.
M. Sylvain Maillard (RE). Arrêtez donc d’employer cette expression de « jeune ministre » !
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre délégué, vous auriez pu rappeler que ce dispositif existait déjà. Il y a vingt-cinq ans– je siégeais déjà –, nous avions les mêmes débats.Mes chers collègues, ne recommençons pas les erreurs du passé. Négocions plutôt une réforme rapide du taux d’usure. Peut-être que M. Le Maire, qui nous l’a promise, nous en dira un peu plus. Le niveau actuel de ce taux demande au moins de sortir de son calcul les primes d’assurance, ce qui permettrait de gagner 0,8 point.Le problème le plus important est celui des conditions d’accès au crédit et un crédit d’impôt de 15 % avec des taux d’intérêt à 2 % ou 2,5 %, ce n’est pas significatif ; le blocage n’est pas là.J’espère que, à l’occasion de la discussion de ces amendements, messieurs les ministres, vous nous expliquerez la politique du logement du Gouvernement.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 269, 461, 976, 1428, 1832 et 2206.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 51 Contre 151
(Les amendements identiques nos 78, 269, 461, 976, 1428, 1832 et 2206 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 50 Contre 146
(L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2740 et 3136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je vous informe que, en conséquence de l’adoption hier après-midi de l’amendement no 3433, les amendements nos 1050, 1738, 1903, 1740, 191, 363, et 629 tombent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1207.
M. Denis Masséglia (RE). Cet amendement d’appel fait suite aux échanges que j’ai eus avec la filière presse et papier qui fait face à des difficultés d’approvisionnement, en termes de disponibilité et de prix attractifs. J’aimerais entendre le Gouvernement sur cette question.L’amendement propose de libérer 60 millions d’euros destinés à financer un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement, que nous avions voté en 2020. Il ne répond pas aux besoins : sur ces 60 millions disponibles chaque année, seulement 1 million est utilisé. Cette somme pourrait donc être fléchée vers le développement en France d’une filière papier.Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je souhaite entendre la position du Gouvernement sur le développement de cette filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur le député, je vous remercie pour cet amendement protecteur des finances publiques. En la matière, il n’y a pas de petite somme.Le crédit d’impôt partait d’une bonne idée, puisqu’il permettait au plus grand nombre d’avoir accès à un abonnement à la presse, mais le geste du premier abonnement n’est souvent pas fait, pour des raisons culturelles ou d’enclavement. Ce crédit a démontré son inefficacité, la meilleure des choses est donc de l’éteindre.Avis très favorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Avis favorable. Je tiens à saluer le sens des responsabilités de ceux qui, plutôt que de multiplier les crédits d’impôt, proposent d’en supprimer un qui ne sert à rien.La filière papier fait aujourd’hui l’objet de toute notre attention. Elle est victime de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité et nous veillons à la protéger par les aides industrielles, auxquelles elle est bien entendu éligible.Monsieur de Courson, vous m’avez interrogé sur le taux d’usure. Il a été remonté à plus de 3 %. Cette hausse très significative permettra de rendre éligibles à des crédits immobiliers certains de nos compatriotes qui ne l’étaient pas auparavant. Toutefois, une hausse excessive du taux d’usure comporte un risque pour les ménages les plus modestes.Puisqu’on multiplie ici les crédits d’impôt, je rappelle la situation financière tendue de tous les pays de la zone euro. Chaque pays présente une situation budgétaire et un niveau d’endettement qui peuvent être différents – les écarts de dette peuvent ainsi atteindre 100 points – mais cette tension les concerne tous, sans exception. Les marchés financiers sont attentifs aux décisions prises par les parlementaires et par les ministres des finances. La moindre erreur – une dépense publique excessive, un plan de dépense non financé, une baisse d’impôt trop massive, comme celle proposée par le Royaume-Uni – se paye cash. La démission du chancelier de l’Échiquier il y a quelques heures en témoigne.L’augmentation des taux pénalise tout le monde : les finances du pays par le biais du remboursement de la charge de la dette, mais également les ménages, puisque cette augmentation a un impact direct sur leur capacité d’endettement et de remboursement.Il est toujours possible dans nos débats de multiplier les crédits d’impôt ou de proposer des dépenses supplémentaires et des aides. Nous avons tous envie de faire le mieux et le plus possible pour nos compatriotes, mais nous devons le faire dans un cadre financier responsable.Je tiens à saluer l’unité de la majorité, qui tient ce cap avec beaucoup de détermination et de vaillance. Les Français, nos compatriotes, vous seront reconnaissants d’avoir su tenir bon sur la bonne gestion des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Denis Masséglia (RE). J’ai écouté avec beaucoup d’attention la proposition du ministre sur l’accompagnement de la filière papier. C’est avec grand plaisir que je maintiens l’amendement, car des financements au développement de la filière papier en France pourront ainsi être alloués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1207 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1455.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d’assainissement non collectifs, c’est-à-dire à des installations individuelles de traitement des eaux domestiques qui ne sont pas connectées au réseau public. Ils sont très onéreux, puisqu’ils peuvent coûter jusqu’à 10 000 euros.L’amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour ces dépenses.
(L’amendement no 1455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 127 de Mme Véronique Riotton est défendu.
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 952 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 1527.
M. Benoît Bordat (RE). Cet amendement est similaire à un amendement proposé précédemment, mais je souhaitais le soumettre à notre discussion à titre de rappel. J’ai été sollicité par plusieurs infirmières retraitées mobilisées pendant la campagne de vaccination contre le covid qui pensaient pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt.J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et je vais dans le sens de la responsabilité à laquelle il a appelé pour ne pas multiplier les crédits d’impôt.Je suis un fervent défenseur de la réserve dans l’armée et la gendarmerie. Ces personnes ont agi comme des réservistes de la santé et nous pourrions réfléchir pour créer, dans les années à venir, un statut particulier pour les retraités de la santé. Sans leur mobilisation, nous aurions connu bien des difficultés. Cet amendement est l’occasion de saluer leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je me joins à vous pour remercier tous les soignants qui se sont mobilisés durant cette terrible crise. Toutefois, nous en avons déjà discuté et le dispositif du cumul emploi-retraite permet la rémunération des retraités qui travaillent.Cet amendement représenterait une dépense supplémentaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 1527, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 3135, 907, 1889, 2610 et 2929.La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement no 3135 de la commission des finances .
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 907.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement d’appel.Il propose d’octroyer aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) un crédit d’impôt pour compenser la non-augmentation du forfait de charges qui, notamment à cause de l’énergie, sont en train d’exploser.Dans tous les territoires, des locataires se rendent dans les offices HLM pour expliquer qu’ils ne peuvent plus payer les charges d’énergie en raison de leur augmentation.L’amendement, qui propose un crédit d’impôt de 15 euros par mois, soit 180 euros par an, n’a certes pas beaucoup de sens en lui-même, mais il en a beaucoup parce qu’il représente en fait une demande d’augmentation de 25 % du forfait de charges ; elle serait financée dans le cadre du Fonds national d’aide au logement (Fnal). Une telle revalorisation couvrirait l’augmentation des charges d’énergie, qui pèse terriblement sur les locataires et qui risque de mettre le monde HLM à genoux devant ses locataires. Attention !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1889.
M. Michel Castellani (LIOT). L’essentiel a déjà été dit. Seule une revalorisation substantielle des aides permettra aux ménages modestes de faire face aux dépenses qui s’annoncent. L’augmentation de leur montant décidée en juillet n’est clairement pas suffisante, notamment parce que, par le jeu des sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait de charges est clairement sous-dimensionné.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2610.
M. Aurélien Taché (ECOLO). J’insiste : le Gouvernement n’a clairement pas suffisamment augmenté le montant des APL. L’augmentation de 3,5 % appliquée ne correspond même pas à l’augmentation moyenne des loyers.Depuis plus de six ans, les diminutions des aides au logement s’enchaînent, les expulsions locatives augmentent, le nombre de places d’hébergement d’urgence diminue. La situation des locataires fragiles est terrible. Il est très important d’envoyer un signal en adoptant cet amendement, à la suite de la commission des finances.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2929.
M. Inaki Echaniz (SOC). Mes collègues ont bien résumé la situation : on ne peut que constater l’insuffisance du montant actuel des APL. C’était déjà le cas en temps normal ; c’est encore plus vrai avec l’inflation et la crise énergétique, qui affectent principalement les bénéficiaires de telles aides.On ne peut donc que soutenir cet amendement, pour qu’enfin les plus précaires envisagent l’hiver avec sérénité, pour qu’ils puissent régler leurs factures de chauffage grâce aux APL.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur Sansu, je me méfie des « amendements d’appel » qui coûtent environ 250 millions d’euros – d’ailleurs, si vous présentez l’amendement ainsi, est-ce parce que vous comptez le retirer ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Disons un appel au débat. Comme vous le savez, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée cet été, nous avons adopté deux mesures en la matière. Or vous ne faites référence qu’à la première – la revalorisation des APL de 3,5 % en avance de phase, pour les indexer sur l’inflation. N’oubliez pas que nous avons également plafonné à 3,5 % l’augmentation des loyers. Puisque ces décisions sont équilibrées, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, à titre personnel.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, votre réponse est un peu courte, pour un sujet qui concerne des centaines de milliers de nos compatriotes, qui ne peuvent pas payer leurs charges. Vous ne mesurez pas ce qui se passe.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Dans certains offices ou sociétés anonymes HLM, les locataires ont envahi les conseils d’administration, parce qu’ils rencontrent d’énormes problèmes pour s’acquitter des charges. Se contenter d’émettre un avis défavorable d’un mot, sans mener de politique claire, c’est commettre une erreur gravissime.Vous en ferez ce que vous voudrez, mais je crois que vous passez un peu trop vite notre proposition par pertes et profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Monsieur Sansu, vous avez vous-même présenté cet amendement comme étant d’appel et le rapporteur général vous a très bien répondu.Toutefois, je peux vous rappeler les mesures prises ; aucun Gouvernement de la zone euro n’a fait autant pour la revalorisation des aides au logement en réponse à cette crise inflationniste, même si vous pouvez considérer que c’est insuffisant. En outre, le ministre délégué chargé de la ville et du logement est en contact permanent, heure par heure, avec l’ensemble des bailleurs et du monde HLM. Je ne nie absolument pas les difficultés, les inquiétudes ; simplement, ce n’est pas avec ces amendements que nous y répondrons.
(Les amendements identiques nos 3135, 907, 1889, 2610 et 2929 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3380.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Cet amendement de Mme Laernoes vise à ouvrir droit à un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables justifiant de l’achat d’un composteur – j’évoquais ce matin un dispositif similaire pour l’achat de récupérateurs d’eau.Grâce à un signal-prix, la fiscalité environnementale doit inciter les consommateurs à renoncer ou à modifier certaines activités, modes de consommation, pour se tourner vers des biens, services ou moyens de production circulaires. Cela doit se matérialiser par des aides, des exonérations, des subventions ou par des crédits d’impôt pour les contribuables ayant investi dans l’innovation ou la transformation des activités, ou de leurs équipements, afin de réduire leur empreinte écologique.Le crédit d’impôt proposé pour l’acquisition d’un composteur individuel, en réduisant le gaspillage et les déchets, réduirait également le coût du service public de gestion des déchets, en diminuant les tonnages collectés. Par ailleurs, cela limiterait les émissions de gaz à effet de serre des incinérateurs, qui polluent de plus en plus.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Ce n’est pas que l’objet de l’amendement ne soit pas noble, mais nous nous opposons à la création de nouveaux crédits d’impôt.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1323 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3138 et 1897. L’amendement no 3138 de la commission des finances, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur général à titre personnel, est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1897.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous vous en souvenez tous, dans le projet de loi de finances pour 2021, afin d’encourager les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale – Esus –, nous avions porté le plafond des réductions d’impôt au titre de ces investissements de 10 000 euros à 13 000 euros. Or la Commission européenne ayant tardé à donner son accord à cette mesure dérogatoire – ce ne fut le cas qu’en mai 2021 –, les investisseurs n’ont pas pu en profiter longtemps puisque nous avons oublié de reconduire la mesure en 2022.Je vous propose de rétablir ce dispositif jusqu’en 2025, c’est-à-dire pour trois ans, conformément à la règle. C’est un petit amendement – son coût n’est que de quelques millions d’euros, ce qui est très modeste par rapport au coût de 2 milliards d’euros de l’amendement que M. Lefèvre a eu l’intelligence de retirer tout à l’heure. (M. Mathieu Lefèvre sourit.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Mon avis est défavorable à titre personnel – même si je suis désolé de vous décevoir. L’effet de la majoration temporaire du plafond de réduction d’impôt pour ces investissements serait très limité, puisque les redevables peuvent déjà reporter tout excédent sur une durée de cinq ans.Durant la crise du covid, nous avons donné un coup de pouce, à titre exceptionnel, à ces investissements ; rien ne prouve qu’il ait été très utile.
M. Gabriel Attal. La réduction d’impôt à laquelle vous faites référence est proche du dispositif Madelin, dont nous avons débattu hier après-midi, et que nous avons décidé de proroger d’un an, afin de l’évaluer et d’étudier son évolution possible.Ainsi, le déplafonnement de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les Esus pourrait entrer dans le cadre de cette évaluation, et son rétablissement pourrait être étudié dans le prochain projet de loi de finances.Sur le fond, toutefois, la mesure proposée déroge au principe du plafonnement global des niches fiscales que nous appliquons autant que possible – même si quelques dérogations très limitées existent. En effet, nous voulons éviter que les contribuables les plus fortunés n’effacent totalement ou presque leur impôt, grâce à ces réductions.
(Les amendements identiques nos 3138 et 1897 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1373, 2986 et 3021, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1373 et 2986 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet amendement, je poursuis une discussion commencée hier après-midi. Il vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale crée par le dispositif Madelin de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.En effet, il faut éviter que cette niche ne soit saturée inutilement et redonner un peu de souffle aux start-up françaises, après plusieurs mois d’augmentation rapide des taux bancaires.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2986 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3021.
M. Paul Midy (RE). Effectivement, nous avons débattu hier de l’IR-PME – la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, ou dispositif Madelin. M. le ministre délégué a proposé de créer une mission à ce sujet ; je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 3021 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chers collègues, hier, nous avons prorogé l’IR-PME à un taux de 25 % pour un an, afin d’avoir le temps de mieux l’évaluer – même si nous savons que c’est de toute façon un bon dispositif.Madame Ménard, comme M. le ministre délégué l’a rappelé à l’instant, il n’est pas de bonne gestion de sortir une réduction d’impôt du plafond global des avantages, car cela profite aux ménages les plus aisés, qui tendent déjà à optimiser les différentes niches. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis, pour les raisons que j’ai exposées lors de la discussion de la série d’amendement précédente.
(Les amendements identiques nos 1373 et 2986 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements, nos 813, 1708, 2442, 3184 et 2851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1708, 2442 et 3184 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – ou flat tax, afin que les revenus du capital soient à nouveau imposés selon le barème progressif.Comme vous le savez, avec la baisse du taux de l’IS – impôt sur les sociétés – à 25 % et l’instauration de la flat tax, la taxation des revenus du capital est désormais inférieure de douze points à celle des revenus du travail, une fois pris en compte tous les prélèvements effectués sur les taux marginaux supérieurs, selon l’Institut des politiques publiques.Les 5 % de foyers les plus riches ont capté l’essentiel des gains liés à l’instauration de la flat tax. En 2018, 1 500 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 1 million d’euros ; 5 000 foyers les ont vus augmenter de plus de 100 000 euros en 2018 et 2019, par rapport à 2017. Ces ménages ont reçu à eux seuls presque 50 % du volume supplémentaire des dividendes.Selon la note no 46 de l’Institut des politiques publiques, la flat tax est « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ». France Stratégie parvient d’ailleurs à peu près à la même conclusion, et relève que, parmi les contribuables dont les dividendes ont fortement augmenté en 2018, on constate une hausse de la valeur du patrimoine immobilier – ce qui n’est pas de l’investissement productif – l’année suivante.La réforme du PFU n’a donc pas conduit à un surcroît d’investissements productifs. Nous en demandons donc la suppression.Enfin, je rappelle que, grâce à M. Mattei, nous avons adopté une surtaxe exceptionnelle de la flat tax dans le présent projet de loi de finances. J’espère que cette disposition sera maintenue, quelles que soient l’issue de nos débats et la procédure utilisée. (Mmes Sophie Taillé-Polian et Christine Pires Beaune applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Le débat sur le prélèvement forfaitaire unique est vraiment d’actualité. Comment se fait-il que le patron de TotalEnergies s’augmente de plus de 50 %, que son salaire monte à 6 millions d’euros par an ? C’est parce que vous avez instauré des dispositifs comme le prélèvement forfaitaire unique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Aurore Bergé proteste.)Si à l’avenir vous voulez vous éviter des grèves, adoptez notre proposition, certes un peu radicale : au lieu d’envoyer la police lever les piquets de grève, envoyez-la chez les patrons de TotalEnergies. Je comprends que la suggestion vous heurte. Vous pouvez aussi choisir une solution raisonnable, et faire disparaître le PFU.S’agissant de l’explosion des dividendes, notamment à partir de 2017 et 2018, France Stratégie, qui n’est pas La France insoumise, écrit que plusieurs éléments laissent clairement penser que « la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 était en partie causée par la réforme du PFU ». Si vous voulez que les grèves cessent, partagez les profits et augmentez les salaires. En attendant, supprimez le PFU. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique no 2442.
Mme Eva Sas (ECOLO). La flat tax est un impôt de 30 % sur les intérêts, les dividendes et plus-values perçus sur les placements. Bien sûr, seuls les ménages qui ont de l’épargne et des portefeuilles sont concernés.Les revenus du capital sont globalement taxés – impôts et prélèvements sociaux – à 30 %, alors que les revenus du travail, auxquels s’applique le barème de l’impôt sur le revenu, se voient appliquer un taux marginal de 45 %.Je ne sais pas comment expliquer que les revenus qu’on perçoit en travaillant soient plus imposés que ceux que l’on perçoit sans travailler : on ne justifiera jamais une telle iniquité auprès de nos concitoyens. C’est un cadeau qu’Emmanuel Macron a offert aux plus aisés au début de son premier quinquennat.Le présent amendement vise donc à soumettre les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, afin de mettre fin à cette injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique no 3184.
M. Olivier Faure (SOC). Je vais compléter les interventions de mes collègues Sansu, Guiraud et Sas. Nous sommes confrontés à une extraordinaire iniquité. Notre débat suit un continuum : nous avons parlé des superprofits – nous en reparlerons – et des superdividendes, maintenant nous parlons des mini-impôts sur les superdividendes. Car c’est bien de cela qu’il s’agit.Depuis de nombreuses semaines, nombre de députés de la majorité affirment défendre la « valeur travail ». Je ne sais pas ce que c’est la valeur travail, mais je connais la valeur du travail. Je sais que lorsqu’on impose davantage le travail que le capital, on a fait un choix. Il vaut mieux vivre de sa rente que de son travail, comme Eva Sas le soulignait à l’instant. Quel paradoxe incroyable : pour les revenus, l’impôt est progressif, avec un taux marginal de 45 %, tandis qu’il est stable pour les dividendes ! Que vous soyez un petit actionnaire qui gagne 100 euros dans l’année, ou que vous perceviez 1 milliard, vous êtes imposé au même taux.Qui peut encore défendre cette situation ?
M. Olivier Faure (SOC). Si vous voulez vraiment vous montrer justes, si vous voulez vraiment entendre les Françaises et les Français, si vous souhaitez vraiment coconstruire la loi avec l’ensemble de cet hémicycle, vous devez revenir sur cette iniquité fiscale flagrante. Vous ne pouvez pas prétendre défendre le travail et continuer à prélever le minimum sur les revenus de la rente et de la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2851, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2851.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pendant la campagne de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de revenir sur la flat tax, car elle pose le problème de la cohérence entre la fiscalité et la valeur travail, comme l’ont souligné nos collègues de la NUPES.En auditionnant des chefs d’entreprise, des artisans et des indépendants, nous nous sommes rendu compte de façon inattendue que beaucoup avaient utilisé ce dispositif en leur faveur, pour se rémunérer plus justement, pour récompenser à sa juste valeur leur travail – le vrai travail des artisans, des indépendants et des commerçants. Nous avons donc fait progresser notre réflexion et sommes parvenus à un compromis de bon sens, qui vise à permettre à ceux qui vivent de leur travail de retirer du PFU un bénéfice équitable au regard de l’ampleur de leur tâche, tout en mettant une limite aux revenus issus des dividendes et de la spéculation financière – de la rente.Chers collègues de la majorité, il s’agit donc d’un dispositif de bon sens, qui tend à rétablir la justice fiscale. Depuis la crise sociale des gilets jaunes, nous savons que la justice sociale et fiscale est une question essentielle : les Français qui travaillent dur, les retraités qui ont travaillé dur, ont l’impression qu’il n’y a pas de justice fiscale dans ce pays. Vous ne pouvez pas tout justifier par l’argument de l’efficacité économique – si tant est qu’il soit pertinent. Le modèle fiscal doit être juste et satisfaire une aspiration à la solidarité. Il faut que chacun paie sa juste part. Notre amendement répond à une revendication légitime dans le pays : que chacun contribue à sa mesure à l’effort national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pourquoi avons-nous créé le prélèvement forfaitaire unique ? Il visait d’abord à simplifier l’imposition. Son premier effet fut d’augmenter considérablement l’assiette, à rebours de ce qui s’était produit en 2013. L’augmentation significative des dividendes a entraîné une hausse du rendement de la taxe, ce qui nous intéresse au premier chef. Elle a également constitué une source importante de financement de notre économie : il ne faut pas imaginer que les dividendes sont stockés je ne sais où ; le plus souvent, ils sont réinjectés pour soutenir le développement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Deuxièmement, et je comprends qu’ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s’inscrivent dans un ensemble cohérent avec la baisse de l’IS, et plus largement des impôts sur la production. Cette politique a permis à notre pays de renouer avec le développement économique, de redevenir attractif et de créer, en cinq ans, 1,3 million d’emplois.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est aussi simple que ça.Les investissements ont augmenté ; entre 2020 et 2022, la France a connu un des plus forts rebonds de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Donc, oui, nous considérons que c’est un succès.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Enfin, la flat tax vient s’ajouter à un revenu qui a déjà été taxé à 25 %, puisque c’est le taux auquel le bénéfice de l’entreprise a été soumis avant la distribution des dividendes. Au total, les bénéfices sont donc imposés à 25 %, puis à 30 %.Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Avis défavorable également.Depuis plus de cinq ans maintenant, cette majorité tente d’appliquer une politique qui n’avait jamais été tentée : la stabilité fiscale. Elle a l’immense vertu de rendre notre pays attractif, pour les investisseurs français ainsi qu’étrangers : nous sommes devenus la nation la plus attractive d’Europe, parce que nous sommes visibles, lisibles, prévisibles et constants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Olivier Faure (SOC). Vous voulez en faire un paradis fiscal !
M. Bruno Le Maire. Je souhaite que notre majorité conserve cette ligne de conduite.Le prélèvement forfaitaire unique avait été proposé par les précédentes majorités ; il a été instauré par le Président de la République, avec l’objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité sur le capital. Tout simplement parce que le capital distribué a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. Le rapporteur général l’a justement souligné : le prélèvement forfaitaire unique constitue une deuxième taxation.Certains affirment que les dividendes n’entretiennent aucun lien avec le travail : vous l’expliquerez aux 2,6 millions de salariés qui perçoivent des dividendes. Nous sommes favorables à l’actionnariat salarié.
M. Bruno Le Maire. Certains ici sont visiblement plutôt favorables à l’appauvrissement des entreprises, à la suppression de tout profit et à l’appauvrissement des salariés eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Non, mais nous sommes favorables à l’augmentation des salaires !
M. Bruno Le Maire. Quant à moi, je préfère que les salariés soient bien payés, qu’ils soient actionnaires et perçoivent des dividendes par le biais de la participation et de l’intéressement, plutôt que de priver les salariés d’entreprises qui les fassent vivre, parce que vous aurez supprimé tous les profits.Avant la réforme, ces capitaux étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui atteint 45 %. Des majorités de gauche comme de droite, trouvant cela excessif puisqu’ils avaient déjà été taxés une première fois, avaient multiplié les abattements en fonction de la durée de détention des titres, jusqu’à atteindre 85 %. De sorte que les taux réels étaient parfois inférieurs à celui de 30 % que nous appliquons désormais.
M. Bruno Le Maire. Nous préférons ce système unique, stable et lisible au système complètement mité, résultat d’une multiplication de modifications. Le taux unique de 30 % qui s’applique désormais est constitué de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux.Je rassure tous ceux qui s’inquiètent, en particulier sur les bancs de gauche : la France est très loin d’être un paradis fiscal. Ce prélèvement forfaitaire unique correspond à un niveau d’imposition du capital qui reste un des plus élevés de la zone euro : il atteint 10,8 % du PIB, contre 7 % en Allemagne, 8 % chez nos amis espagnols – dont la majorité pourtant n’est pas très éloignée de vous – et de 8,5 % en moyenne dans l’Union européenne. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ainsi, ceux qui nourrissent une obsession de la taxe, de l’imposition et du prélèvement supplémentaire peuvent être rassurés, comme tout le monde ici : notre niveau de prélèvement forfaitaire unique est supérieur à la moyenne de la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Néanmoins, grâce à la stabilité fiscale, nous avons réussi, je le répète, à devenir très attractifs. Nous avons également réussi à limiter l’impact sur les finances publiques. De manière fort intéressante, le rapport de France Stratégie que vous citiez, établit que la réforme s’autofinance grâce à l’augmentation de dividendes versés grâce à cette réforme, de l’ordre de 2 à 3 milliards. La hausse des dividendes versés, en particulier aux salariés, a augmenté les recettes fiscales. Le phénomène s’est vérifié avec l’impôt sur les sociétés comme avec le prélèvement forfaitaire unique. Ce n’est donc pas moi qui le dis, mais France Stratégie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Je n’ai pas quinze ans de maison, contrairement à Charles de Courson,…
M. Bruno Le Maire. Je me souviens des débats que nous avons eus ici à l’époque de la réforme sur l’éventualité d’un arbitrage entre les dividendes et les salaires. Il était parfaitement légitime de s’inquiéter du risque que les entreprises versent plus de dividendes et moins de salaires. France Stratégie apporte cette conclusion, qui est importante : l’analyse des données fiscales ne montre pas que les ménages ont réduit leurs revenus d’activité pour augmenter leurs revenus du capital. De ce point de vue, la réforme est neutre, et cela mérite d’être signalé. Ainsi, notre majorité aurait tout intérêt à persister…
M. Bruno Le Maire. …à cultiver la vertu de la stabilité fiscale.Si on élargit le débat, nous avons intérêt à poursuivre la politique de l’offre que nous menons depuis cinq ans maintenant : elle nous a permis de créer 1,5 million d’emplois, de diminuer les impôts des ménages et des entreprises, et d’atteindre un des plus forts niveaux de croissance de la zone euro, avec un taux de 0,7 % annoncé pour 2023, quand d’autres pays européens prévoient une récession. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ces amendements visent à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, et à taxer plus progressivement le capital.M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous les deux soulevé le même argument de l’augmentation des dividendes versés, donc des rentrées fiscales, que vous imputez à ce dispositif. Mais les entreprises auraient quand même versé et augmenté les dividendes, donc vos recettes auraient été plus importants avec l’imposition sur le revenu.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous avez également souligné que vous étiez favorables à l’actionnariat salarial. En fait, quel que soit le sujet, vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros. (M. Bruno Millienne proteste.)Vous cachez les grandes entreprises derrière les petites et les gros actionnaires derrière les plus modestes – je rappelle que les cinq Français les plus riches possèdent autant que 27 millions ! Vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros, c’est insupportable !En matière d’actionnariat salarial, vous pourriez proposer d’autres modèles d’entreprises, comme les coopératives, dont les travailleurs sont à la fois les propriétaires et les cogérants.À quoi sert l’impôt ? À partager la richesse entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu. Ces amendements visent à rétablir un peu de justice fiscale, qui est nécessaire. Vous entendez désormais la colère des salariés qui demandent des augmentations de salaire et plus de justice fiscale.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). À défaut d’augmentations, ils demandent un impôt pour mieux répartir la richesse, afin que chacun contribue selon ses moyens, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Puisque vous ne faites rien pour rétablir la justice fiscale, nous serons dans la rue (Protestations sur les bancs du groupe RE) dimanche 16 octobre à Paris, à quatorze heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s’établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au titre de la flat tax. Sans revenir sur le débat d’avant-hier, je maintiens que ces 30 % auraient pu être majorés de 5 % dans un contexte particulier.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Toujours est-il que les bénéfices d’une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Avant tout, nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début de la précédente législature, j’avais déposé des amendements visant à augmenter de 1,7 % les 12,8 % de la flat tax correspondant à l’impôt sur le revenu ; ils n’avaient pas été adoptés.La flat tax s’applique également aux plus-values des cessions de valeurs mobilières. Du temps de M. Thierry Breton, une exonération totale de taxation des plus-values après huit ans avait été décidée, avant d’être abandonnée car elle s’était révélée un échec. À la même époque, différents mécanismes de constitution d’une épargne-retraite avaient été instaurés. En 2017, il me semble que nous avons trouvé un juste milieu. On peut débattre du taux de la flat tax, mais revenir à une imposition des dividendes distribués selon le barème de l’impôt sur le revenu serait une erreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je voudrais tout d’abord tordre le cou aux propos selon lesquels imposer les revenus du capital – les dividendes – serait une double imposition, après celle des entreprises. Ces dernières sont imposées en tant qu’outil économique, notamment parce qu’elles utilisent les infrastructures mises à leur disposition par l’État. Expliquer que taxer les dividendes serait la même chose revient à se demander pourquoi les salaires sont imposés.