M. Gabriel Amard

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « 1 % et ne peut excéder 5 % » sont remplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder 10 % » ; 2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 3° À la fin du III le taux

Après l’article 220  quater du code général des impôts, il est inséré un article 220  quater  A ainsi rédigé : « Art. 220  quater  A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :  « VIII. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ; « 2° Après le même prem

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278  sexies , il est inséré un article 278  sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies-0 AA . – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxe

I. – Après l’article 278  sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278  sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies . – 0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :  – À la fin du I, les mots : « 1 % et ne peut excéder 5 %. » sont remplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder 10 % » ; – À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; – À la fin du III, le taux

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :  « En cas de licenciement, le fonds d’activation saisit le comité local pour le droit à l’emploi, qui propose au salarié licencié une offre d’emploi décent et adapté, partageant des caractéristiques similaires avec l’emploi préc

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec l’accord » les mots :  « à la demande ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque emploi, les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2-1 publient une fiche de poste qui indique la dénomination du poste en question, la présentation générale de la situation de travail et des conditions d’exercice, la descripti

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « , à temps choisi par le salarié, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « composition », insérer les mots : « , comprenant les associations de défense des droits des chômeurs, ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et privé ».

À l’alinéa 13, après le mot : « indéterminée »  insérer les mots : « à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdo

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « représentés »  insérer les mots : « à l’exception des organismes privés mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑4 et des entreprises de travail temporaire mentionnées au 3° du même article ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les associations de défense des droits des chômeurs et précaires ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « En cas de licenciement, le fonds d’activation saisit le comité local pour le droit à l’emploi qui propose au salarié licencié une offre d’emploi décent et adapté, partageant des caractéristiques similaires avec l’emploi précéd

Après la deuxième occurrence du mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « , définit l’affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d’activation et les collectivités signataires. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de suivre une formation ou ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « avec l’accord » les mots :  « à la demande ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ainsi que les modalités de coopération de l’entreprise avec le comité local pour le droit à l’emploi ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque emploi, les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 publient une fiche de poste dispensant une information claire, homogène et complète sur la nature des activités associées audit poste. Elle indique la dénomination du poste

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « , à temps choisi par le salarié, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « administration », insérer les mots : « , comprenant les associations de défense des droits des chômeurs, ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et privé ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalis

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « représentés », insérer les mots : « ,à l’exception des organismes privés mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑4 et des entreprises de travail temporaire mentionnées au 3° du même article, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les associations de défense des droits des chômeurs et précaires ».

Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissements de Lyon «  Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1 er secteur 1 er 12 2 e secteur 2 e 13 3 e secteu

Après l’article L. 273‑6 du code électoral, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 273‑6‑1 . – Les conseillers communautaires représentant les communes de Paris et de Marseille au sein des organes délibérants des métropoles sont élus en même temps que les conseillers de Paris

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la mise en place d'une tarification différenciée de l'eau.

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis  (nouveau) . – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ; « 2° Les 8° et 9° du I de l’article L. 52

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la mise en place d'une tarification différenciée de l'eau.

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis  (nouveau) . – Le titre I er du livre II de la cinquième partie code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ; « 2° Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : «  Section 5  «  Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau «  Art. L. 111‑15 . – Aucun travail de recherch

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Le premier chapitre du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de tout type de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau « L. 111‑15. – Aucun travail de reche

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ».

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « La convention est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. Seul les exploitants conventionnés et titulaires d’a

À l’alinéa 6, après la mention :  «  Art. L. 322‑5-2‑1 . – », insérer les deux phrases suivantes : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationn

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Usages Catégorie 1 Catégorie 2   Minimum Maximum Minimum Maximum Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 2,5 5,04 5 10,08 Irrigation gravitaire 0,35 0,7 0,7 1,4 Alimentation en eau po

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Usages Catégorie 1 Catégorie 2   Minimum Maximum Minimum Maximum Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 3,8 7,6 7,5 15,1 Irrigation gravitaire 0,5 1 1 2 Alimentation en eau potable 2