M. Gabriel Amard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Dans toutes les communes et établissements qui disposent d’une commission de contrôle financier tel que défini par les dispositions du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée peut de droit exercer un contrôle finan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales pour le financement des équipements sportifs.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à but non lucratif ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder », les mots : « pour une durée minimale de ».

À l’alinéa 3, après le mot : « groupements », insérer les mots : « de manière prioritaire ».

À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».

À l’alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »,  les mots : « trois ans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »,  les mots : « deux ans ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dérogation du représentant de l’État dans le département compétent est valable pour une durée maximale de six mois. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales pour le financement des équipements sportifs.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à but non lucratif ».

À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder trente ans » les mots : « pour une durée minimale de trente ans ».

À l’alinéa 3, après le mot « groupements », insérer les mots : « de manière prioritaire ».

À l’alinéa 2, après le mot « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « VI. – À compter du 1 er  janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 d

Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1 er  janvier 2030 » les mots : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable »

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable, le représentant de l’État dans le département met en place, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du  visant à protéger l'eau potable, il est interdit, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte les »  les mots : « doit s’inscrire dans le cadre des »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , en particulier les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions diffuses ou contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en limitant ou ».

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « À compter du 1 er  janvier 2030 » les mots : « Dès l’adoption de la présente loi ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément aux dispositions du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux. »

I. – Supprimer la ligne 29 du tableau de l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VIII. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Elle inclut une estimation de l’impact environnemental que pourrait engendrer la tenue des épreuves de hockey sur glace au stade Allianz Riviera de Nice et examine les solutions alternatives de localisation de ces épreuves. »