Mme Sophie Blanc

Cet article apporte une garantie essentielle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, puisque l’assistance d’un avocat devient obligatoire à tous les stades de la procédure judiciaire et sera prise en charge par l’aide juridictionnelle. Nous soutenons pleinement cette évolution. Un enfant victime ne peut être placé dans la même situation qu’un justiciable adulte ; il ne maîtrise ni les règles de procédure, ni la portée des actes accomplis, ni les mots nécessaires pour faire valoir ses droits. La présence d’un avocat garantit précisément que ses intérêts seront …

Il corrige une incohérence du texte et réaffirme un principe essentiel : aucune victime ne doit disparaître du champ de la protection publique en raison de son sexe ou de son âge.Le premier alinéa de l’article 68 réserve la programmation budgétaire aux violences commises contre les femmes et les enfants. Pourtant, le tableau qui fixe les crédits ne comporte aucune restriction de cette nature. Les dépenses prévues ensuite non plus : justice, police, prévention, protection, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus la…

L’objectif de mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur est absolument légitime. Cependant, l’article 39, tel qu’il est rédigé, ne se limite pas à améliorer cette information : il modifie le fonctionnement des procédures disciplinaires.Il est normal qu’une personne qui s’estime victime sache rapidement si son signalement a donné lieu à des poursuites, qu’elle soit informée de l’issue de la procédure et qu’en l’absence de poursuites, les raisons de cette décision lui soient communiquées. Le délai de deux mois n’a rien de choquant.En revanche, l…

Cet article étend aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif qui ne concerne aujourd’hui que celles qui en comptent au moins 250. En abaissant ainsi ce seuil, il impose à de nombreuses PME de désigner un référent chargé d’orienter et d’accompagner les salariés confrontés à du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et désormais à des agressions sexuelles. Ces entreprises devront aussi assurer la formation de ce référent et organiser concrètement l’exercice de ses missions.Nous ne remettons évidemment pas en cause l’objectif de protection des victimes ; nous contestons la méthode…

L’article 20 interdit le mariage et le pacs entre cousins germains. Nous parlons là de deux personnes majeures, juridiquement capables et susceptibles d’être pleinement consentantes. Notre droit interdit déjà certaines unions en raison du lien de parenté. En étendant cette interdiction aux cousins germains, l’article 20 retire à deux adultes une possibilité que le droit leur reconnaît : celle de se marier ou de conclure un pacs.Une telle restriction peut être envisagée mais doit être précisément justifiée. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a d’ailleurs lui-même souligné que …

Il vise à remédier à une omission importante dans le nouveau régime pénal du viol incestueux : rien n’est prévu pour le cas où un même auteur commettrait plusieurs viols sur plusieurs victimes. Il serait incohérent de créer un régime autonome du viol incestueux tout en laissant de côté cette circonstance, car un tel cas présente une double gravité : celle de l’inceste, c’est-à-dire de la violence sexuelle commise au sein du cadre familial, au lieu même qui devrait être celui de la protection et de la confiance, et celle de la répétition criminelle, puisqu’il est question d’un auteur récidivist…

Une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n’est presque jamais entièrement exécutée et ce en raison de plusieurs mécanismes, comme la réduction de peine, l’aménagement par le juge de l’application des peines ou la libération sous contrainte. Concrètement, un agresseur sexuel condamné à trois ans d’emprisonnement peut ne passer que quelques mois en détention. Or personne n’explique à la victime pourquoi il y a un écart entre la peine prononcée à la fin de l’audience et celle exécutée par l’auteur des faits.Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de ces différen…

Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en considération que le sursis probatoire reviendrait à laisser de côté l’essentiel des cas.La juridict…

L’article 17 renforcera utilement la protection pénale des mineurs sur deux points où il convenait que notre droit aille plus loin. Le premier concerne les enfants de moins de 15 ans : jusqu’à présent, les qualifications autonomes de viol ou d’agression sexuelle supposaient notamment un écart d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et l’auteur majeur des faits. L’article prévoit la suppression de cette condition. Le second point concerne les mineurs de plus de 15 ans dont un adulte obtient un acte sexuel en échange d’argent, d’une promesse de paiement ou d’un avantage quelconque. Là encore, …

Il vise à exclure du mécanisme de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui concerne les peines d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. Ce dispositif très favorable n’est pas adapté à de telles infractions, qui portent atteinte de manière particulièrement grave à l’intégrité, à la dignité des victimes, et auxquelles la réponse pénale doit être claire. Lorsqu’une juridiction a prononcé pour de tels faits une peine d’emprisonnement, l’exécution de celle-ci doit conserver toute sa portée. Précisons enfin que notre amendem…

Ces amendements ont été déposés à l’initiative de M. Ménagé.L’article 8 ter prévoit que la disproportion marquée qui rend possible la décharge de solidarité fiscale est présumée lorsqu’une personne justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre. L’amendement no 230 étend cette présomption aux condamnations pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec elle.L’article 8 bis prend déjà en considération, dans les mêmes termes, les violences commises sur un enfant du foyer po…

Une personne peut subir des violences physiques graves, des menaces de mort répétées ou des comportements violents faisant peser sur elle un risque immédiat sans que les faits soient de nature sexuelle ; le danger pour ces victimes n’en est pas moins réel. Cette restriction est d’autant moins cohérente que, dans le cadre conjugal, le téléphone grave danger n’est pas réservé aux victimes de violences sexuelles : ce qui commande le recours à ce dispositif, c’est d’abord le niveau de menace auquel la personne est confrontée.

Il vise à supprimer une distinction qui ne nous paraît pas justifiée. Le texte prévoit d’étendre le déploiement du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles commises hors du cadre conjugal lorsqu’un grave danger les menace. Si nous approuvons évidemment cette extension, dès lors que le critère retenu est celui du grave danger, pourquoi exclure les victimes de violences qui ne sont pas sexuelles ?

Son objectif est simple : conserver le critère du danger qui justifie la délivrance d’une ordonnance de protection, autrement dit l’intervention immédiate du juge et des mesures particulièrement contraignantes – interdiction de contact, interdiction de paraître, éloignement du domicile, etc. Supprimer ce critère reviendrait à confondre deux questions : d’une part, des violences sont-elles vraisemblables ; d’autre part, exposent-elles la victime ou les enfants à un danger justifiant ces mesures de protection ? Le juge doit pouvoir répondre aux deux.Cette suppression créerait d’ailleurs une inco…

Quel rapport avec l’amendement ?

L’article 7 bis, ajouté en commission spéciale, confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique du mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste. C’est une bonne disposition, parce qu’un enfant ne s’expertise pas comme un adulte et que la qualité de l’évaluation du traumatisme conditionne la procédure, comme la réparation.Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », qui comprennent l’outrage sexiste, le harcèlement et…

Les élus, notamment les maires et les parlementaires dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime ose se confier. Des structures existent pour les accompagner – comités locaux d’aide aux victimes, référents départementaux, etc. –, mais rien de concret n’est prévu pour aider les élus qui reçoivent des victimes et rien ne garantit qu’un maire sache qui appeler ou comment orienter les victimes qui viennent le voir.Avec cet amendement, nous proposons que dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le préfet et le procureur de la République désignent, parmi le…

Il prévoit, pour les infractions énumérées à l’article 13, que les mineurs seront soumis à la même règle que les majeurs, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de peine alternative aux poursuites compte tenu de la gravité des faits. Nous proposons donc de supprimer la restriction aux personnes majeures introduite en commission pour revenir au texte initial.

Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures ont certes leur place dans la procédure, mais ne peuvent pas devenir une réponse par défaut lorsque les faits atteignent une certaine gravité. Une victime de violences sexuelles ou de viole…

L’article 6 apporte une modification utile aux règles de compétence territoriale en matière pénale. La juridiction compétente est actuellement déterminée par le lieu où l’infraction est commise, le domicile de la personne mise en cause ou son lieu d’arrestation. Le texte ajoute un nouveau critère : lorsque la victime était mineure au moment des faits, la juridiction de son domicile actuel pourra également être compétente. Cette mesure répond à une réalité concrète. Les violences commises pendant l’enfance ne sont pas toujours révélées immédiatement. Plusieurs années peuvent passer avant qu’une…

Comment la justice doit-elle juger le viol ? Il s’agit là d’une question capitale : n’oublions pas que le viol est un crime, un crime abject, qui détruit l’âme et le corps des victimes. Les cours criminelles départementales, créées en vue de répondre à une difficulté réelle en réduisant les délais de jugement et en évitant ainsi que certains viols soient artificiellement correctionnalisés, ont donc toute leur place en première instance. Comme cela a été rappelé hier, elles ont d’ailleurs connu un certain succès et permis un recul significatif de la correctionnalisation des crimes sexuels. En c…

L’article 1er clarifie utilement le code pénal en inscrivant en son sein une définition des violences intrafamiliales et en regroupant sous une même qualification les principales violences sexuelles et sexistes. Attention, cependant, à ne pas nous tromper : une définition n’est utile que si elle permet de mieux protéger et de mieux sanctionner.Les violences commises dans le couple ou dans la famille sont d’une gravité particulière. Elles frappent au sein même du lieu qui devrait protéger et incarner un sanctuaire : la famille. Parce qu’ils sont les premières victimes de ces violences, les femm…

Le groupe Rassemblement national défend une ligne claire : une justice plus rapide, plus ferme et qui fait réellement exécuter ses décisions, parce que par cette loi, ce sont des victimes, des enfants, des vies innocentes que nous devons protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Parce que je suis députée, avocate et femme, je voudrais rappeler les droits fondamentaux d’une femme. Son corps n’est pas un punching-ball, il n’appartient qu’à elle-même. Elle n’a ni à subir la contrainte, ni le viol, ni la peur.Lorsqu’une femme pousse la porte d’un commissariat après avoir été frappée, menacée ou agressée, elle vient demander ce à quoi toute femme, en France, a droit : la protection de la République. Elle doit pouvoir compter sur un accueil formé, qualifié, sur une évaluation rapide du danger qu’elle encourt, sur des mesures de protection et sur une justice qui a les moyens…

Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce texte, mais avec la conviction que la défense des plus vulnérables, qui sera l’un des axes de la campagne de Marine Le Pen en 2027, nécessite bien plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce texte sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement, sans pour autant être totalement à la hauteur du sujet. Le groupe Rassemblement national a pris toute sa part à ce travail, avec une ligne constante : faire en sorte que chaque mesure adoptée apporte une protection supplémentaire aux enfants et qu’elle puisse être effectivement appliquée. Une procédure n’a de valeur que si elle permet d’agir plus vite et de mieux protéger.Mais ce texte reste marqué par la méthode qui a présidé à son élaboration. Présenté comme la grande réforme de l’aide sociale à l’enfance, il s’est prog…

Voilà votre priorité : préparer la sortie du prédateur. La nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Cette exigence de protection suppose une justice pleinement efficace du stade de l’enquête à celui de l’exécution de la peine. Il faut davantage d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, mais il faut aussi permettre à la justice de prononcer des sanctions à la hauteur des crimes et garantir que ces peines seront réellement exécutées. Une perpétuité dont la période de s…

Ce vote a supprimé la possibilité de condamner à la réclusion criminelle à perpétuité un auteur de viols en série lorsque au moins l’une de ses victimes est un enfant de moins de 15 ans. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) La France insoumise a qualifié cette mesure de « populisme pénal ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ses représentants se sont ensuite répandus dans la presse pour expliquer que même les pédocriminels pouvaient être rééduqués et réinsérés ! (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Vendredi dernier, l’article 11 a été rejeté par quarante et une voix contre trente-sept. Tous les votes contre sont venus de la gauche : ceux des vingt-quatre députés présents de La France insoumise, rejoints par sept socialistes, huit écologistes et deux communistes. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quant aux amis de M. Attal, ils brillaient par leur absence.

L’accompagnement éducatif administratif repose sur l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale. Tant qu’une telle coopération existe, il constitue un outil utile pour accompagner la famille et prévenir une intervention judiciaire. Toutefois, lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services compétents, ne se présentent pas aux rendez-vous ou s’opposent aux actions proposées, la mesure ne peut plus produire les effets attendus. La maintenir artificiellement risquerait de retarder une réponse plus adaptée aux besoins de l’enfant.L’amendement prévoit que dans une telle sit…