M. Iñaki Echaniz

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4 °   Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». »

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette un

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 741‑4.  – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalificatio

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À l’alinéa 2, après le mot :  « type », insérer les mots : « détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».

Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ».

Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mo

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er  du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé :  «  Art. 28‑4. –  Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « ministre chargé du logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «  Art. 19‑3 . – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur v

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rén

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 512‑6 . – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant e

Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effe

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 316‑4 . – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »

I. – À l’alinéa 6, après la référence :  «  e  »,  insérer les mots : « et l  ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « et au f de l’article 25, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bén

Substituer aux mots :  « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité »,  les mots :  « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 512‑6.  – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président d

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ».

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :  « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Le Maire » les mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « rénovation »,  insérer les mots :  « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « rénovation »,  insérer les mots :  « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ».

L’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité o

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : «  L. 511‑19‑1. - À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19 les locaux vacants

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1

Après le cinquième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la le

Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au cinquième alinéa de l’article L. 511‑16 les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.

Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du re

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou part

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrê

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévu

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié : «  a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » «  b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ; «  b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ».