Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE209 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOC-Aet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la décence des logements en sortie d’habitat indigne.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.