M. Iñaki Echaniz

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :  « Le contrat de plan régional ».

À l’alinéa 5, après le mot : « développant », insérer le mot : « prioritairement ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afi

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’ag

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « urbanisme »,  insérer les mots :  « , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopérat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis , les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement pe

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération », les mots : « sauf délibération contraire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où

À l’alinéa 3, après le mot : « projet »,  insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ».

À la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots :  « de l’automobile »,  insérer les mots :  « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ».

I. – Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots : « , sauf délibération contraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale« . II. – En conséqu

Supprimer le quatrième alinéa.

Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale, cette délibération ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune concernée. Cet avis est réputé favorable en l’absence de délibér

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  «  c et ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :  « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire », les mots : « Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporte au moins 50 % de logements locatifs s

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :  « de l’automobile »,  insérer les mots :  « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : «  L. 511‑19‑1.  – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux va

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parti

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »

À l’alinéa 8, après le mot :  « normes »,  insérer les mots :  « environnementales, ».