Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE299 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture en inscrivant la logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions au cœur de l’enseignement et de la formation professionnelle.
L’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture passera nécessaire par des campagnes de promotion et la mise à dispositions des moyens nécessaires à leur rayonnement sur un territoire.
La mise en place de contrat tripartite entre les établissements, l’État et la région poursuivra cet objectif de revalorisation des formations et des métiers de l’agriculture.
En effet, conformément à l’article L6121‑1 du code du travail « Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. »
Tel est le sens du présent amendement, inspiré d’une proposition des Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.