M. Charles Sitzenstuhl

Ou peut-être n’ai-je pas bien compris à quoi s’appliquait ce qualificatif ?Notre collègue rappelait que le troisième critère de l’article 4 renvoie à deux cas différents, à savoir la « phase avancée », d’une part, et la « phase terminale », d’autre part. Il est donc légitime de discuter de l’opportunité de prévoir, de ce fait, des temporalités différenciées. En plus, si j’en crois notre collègue, cela existe au moins dans un autre pays.À partir du moment où on admet qu’il y a deux temporalités en fonction de stades différents de la maladie, il est acceptable d’envisager deux chemins distincts,…

Cette discussion est tout sauf secondaire. Je m’étonne en tout cas de la dureté des propos tenus à l’instant par la rapporteure vis-à-vis de notre collègue Justine Gruet : en quoi sa proposition est-elle cynique ?

J’étais à Bercy !

Je les connais !

Monsieur le président de la commission, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci prévoit en effet qu’en cas d’impossibilité, c’est tout le collège qui peut se réunir en visioconférence – et on sait que, dans la réalité, ces impossibilités seront nombreuses.Si, comme vous le suggérez, il faut prévoir l’intervention ponctuelle de professionnels pour se prononcer sur des cas d’une grande complexité qui requièrent une expertise de pointe, on peut l’écrire dans le texte, avec les termes appropriés du point de vue juridique. Mais ce qui est écrit à l’alinéa 14, c’est bien que le collège…

Honnêtement, ce qu’on vient d’entendre n’est pas convaincant ! Quels seront les cas d’impossibilité ? Il est facile de nous opposer l’argument selon lequel certains endroits du pays, outre-mer ou en métropole, sont plus compliqués d’accès pour certains praticiens. Je ne nie d’ailleurs pas cette réalité, et on peut entendre cet argument. Mais « en cas d’impossibilité » est une mention fourre-tout : un médecin pourra invoquer un agenda trop rempli ou une contrainte quelconque – ce n’est pas sérieux !Par ailleurs, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication sera-t-il quantifi…

Je n’ai pas déposé d’amendement similaire, mais la réponse du gouvernement m’agace un peu. Cela me fait penser au débat que nous avons eu il y a quelques jours au sujet des infirmiers. Certains ont laissé entendre que les députés qui avaient déposé des amendements avaient des griefs contre les infirmiers. Aujourd’hui, ce serait à l’endroit des auxiliaires médicaux. Pardon d’insister, mais la rédaction de l’alinéa 7 pose problème. Les signataires des amendements, parmi lesquels se trouvent aussi des députés de gauche, ne sont pas contre l’intervention d’un auxiliaire médical ou d’un soignant, m…

Il s’agit de l’un des points les plus difficiles de cette discussion, et l’un de ceux pour lesquels les positions défendues par les promoteurs du texte suscitent chez moi le plus grand étonnement. Nous touchons ici à l’un des aspects les plus pernicieux du texte.Si l’on se réfère aux dispositions existantes de notre droit positif, dans le cas de la responsabilité pénale, l’article 122-1 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses acte…

L’amendement de notre collègue Potier est important, notamment sur le plan légistique. On pourrait voir une certaine contradiction entre l’alinéa 9 de l’article 4, qui exige que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – ce qui, selon les promoteurs du texte, ne souffrirait aucune ambiguïté –, et le présent alinéa de l’article 6, qui définit cette même notion. Par ailleurs, nous aurons dans quelques minutes un débat, central dans ce texte, sur l’adverbe « gravement ».Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, pourquoi jugez-vous utile de faire figure…

Étant donné le « délai de réflexion d’au moins deux jours » – autrement dit, si je comprends bien l’alinéa 17, un minimum incompressible de quarante-huit heures –, ce texte ne pourra correspondre aux situations d’agonie. Y a-t-il contradiction ou, une fois de plus, s’agit-il d’un argument utilisé par ses défenseurs sans qu’il corresponde à la réalité ?

Je souhaitais réitérer une question que j’ai posée il y a quelques jours. En début de semaine, certains collègues, notamment, je crois, M. Pilato, ont affirmé que l’un des objectifs importants du texte consistait à répondre aux situations d’agonie. Or, d’après les définitions que j’ai trouvées sur des sites internet spécialisés, une agonie, d’un point de vue médical, dure en général quelques heures, au plus quelques petits jours.

Cet amendement met en lumière une question très pratique, sur laquelle je voudrais revenir, même si j’ai l’impression que ni la rapporteure ni la ministre ne m’écoutent : comment les médecins qui voudront faire jouer leur clause de conscience en informeront-ils les patients qui viendront les solliciter ?Cet amendement peut sembler superfétatoire, mais je pense qu’il est utile de se demander comment les choses se dérouleront concrètement. Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu le monde médical : ce serait une information intéressante à partager à tous les députés, qu’ils soient …

La disposition tombe sous le coup de l’article 40 !

Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent.

Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est ve…

Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Ce n’est pas vrai !

Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie.Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le …

Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens.

Il est défendu.Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement.Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Rappel au règlement !

J’avais un amendement, qui a été jugé irrecevable !

C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !

Mais nous nous apprécions quand même !

Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair-play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat.

Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.)

Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement.

Il vise à supprimer le passage qui fait débat, celui qui mentionne la situation où patient a fait le choix de ne plus recevoir les traitements.Pourquoi cette discussion est-elle fondamentale ? Parce que, si nous conservons une telle disposition, cela prouve que nous ne légiférons pas sur un dispositif d’exception – contrairement à ce que les promoteurs du texte répètent à l’envi – mais bien sur un texte qui ouvre un nombre extrêmement important de possibilités, avec des critères non pas cumulatifs mais alternatifs, puisque le mot « soit » figure deux fois dans l’alinéa.Si, comme vous le préten…