M. Charles Sitzenstuhl

Quand j’étais élu municipal, avant d’être député, j’ai pu voir comment sont conçus ces PCAET. Il s’agit en général de la compilation, commandée à une agence, d’actions que les collectivités de niveau inférieur mènent déjà. On fait une belle mise en page sur PowerPoint, on fait venir les gens pour une signature et on met un beau logo en couleur : voilà ce qu’on trouve souvent derrière ce mot ronflant de PCAET.Il faudrait vraiment faire l’évaluation de ces dispositifs et simplifier notre paysage administratif dans le domaine des politiques publiques écologiques.

J’aimerais que l’on inscrive explicitement, dans l’amendement de M. Carrière, la nécessité d’une évaluation de « l’acceptabilité sociale de l’éventuelle mise en place de la zone au sein de la métropole concernée et des territoires voisins ».Comme député de Sélestat-Erstein, je peux vous dire que les personnes qui vivent en dehors de la métropole de Strasbourg ont vécu la mise en place de la ZFE de manière très brutale. Il importe de consulter, non seulement les habitants de la métropole, mais aussi tous ceux qui habitent en dehors de celle-ci, car beaucoup doivent s’y rendre quotidiennement po…

J’aime répéter mes idées, car je crois aux vertus de la répétition, pas seulement dans le domaine de la pédagogie, mais aussi dans le cadre du débat parlementaire.

…parfois entre deux portes. Il faut que les assemblées délibérantes puissent s’exprimer et analyser ce que vous proposez avec l’amendement no 10. Nous n’avons pas fini de parler des ZFE dans notre pays. J’entends ce que dit le gouvernement, mais il faut écouter aussi ce qui vient de la base.

Je pense que ce qui a été raté dans les ZFE, c’est qu’elles ont été perçues – et c’était sûrement en grande partie vrai – comme une disposition venant de tout en haut. La majorité de la population ne s’est pas sentie concernée, consultée, entendue. Cela me chagrine énormément. Je dois vous dire que nous entendons encore parler de temps en temps des ZFE sur le terrain – c’est une disposition qui a marqué les gens.Je veux aider les collègues qui ont déposé cet amendement en instaurant l’exigence que des assemblées locales, des gens qui représentent la population, puissent prendre une décision cl…

Dans ce débat important, il y a des nuances, y compris au sein des groupes politiques. Je ne me suis jamais caché de ne pas être un grand fan des ZFE. Je suis élu d’une circonscription située en dehors des métropoles, où je constate que les ZFE ont été perçues très négativement. De nombreux élus issus de tous les groupes politiques, y compris de gauche, dressent le même constat – l’extrême droite n’a pas le monopole sur ce sujet : les ZFE ont renforcé le sentiment qu’il existe un clivage territorial. Cependant je comprends aussi le ministre quand il relève que le rapporteur n’apporte absolumen…

C’est très joli !

Où est-elle ?

Eux aussi, ils ont été condamnés, monsieur le ministre !

Article 70 du règlement ! (Sourires.)

C’est vrai que le RN est fâché avec les tableaux Excel…

Ce n’est pas le bon article !

Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppos…

Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté …

De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…

C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront reco…

Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est différent.Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de…

Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société. Ces convictions doivent être respectées et protégées. Le doux mépris qui sourd dans les travées depuis quelques minutes m’est profondément insupportable et ne respecte pas les convictions profondes de nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du…

Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Domi…

Tout à fait, je confirme !

Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.

Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.

Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.

Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.

Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.

Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !

Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.

Je pose une question à la ministre et au rapporteur général pour être sûr que je comprends bien le texte et pour que les choses soient claires. Le délai de quinze jours donné au médecin pour statuer est un délai maximal, mais rien ne l’empêche de le faire très rapidement, en un jour ou deux. Ensuite, il y a un délai de réflexion de deux jours qui est, lui, incompressible. Il est donc possible que l’ensemble de la procédure soit expédié en trois ou quatre jours. Me le confirmez-vous ?

…le délai choisi le prouve.

Je défends en même temps l’amendement no 993.Les temporalités prévues par ce texte sont extrêmement courtes, et je souhaite que cette information soit entendue très largement à l’extérieur de cet hémicycle. C’est une démonstration supplémentaire que, contrairement à ce que disent ses promoteurs, le texte que le Parlement français s’apprête à adopter n’est pas la loi la plus restrictive sur l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, il y a des législations où les temporalités sont plus longues.Dans un tel cas, où il s’agit de prendre une décision irréversible, puisqu’elle concerne la mort, i…