Ils ne sont pas inéligibles !
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
Ils ne sont pas inéligibles !
Il prévoit que seuls les médecins hospitaliers soient autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir. J’ai déjà développé hier mon argumentaire à ce sujet.Je réagis à ce que vient de dire mon excellent collègue et ami Rousset. Ce texte va altérer le lien de confiance entre certains de nos concitoyens et le corps médical ou, du moins, le système de santé. Le fait de savoir qu’en France, la médecine pourra désormais pratiquer l’euthanasie ou l’aide au suicide les amène à se poser des questions. Il faut aussi entendre nos compatriotes qui expriment cette inquiétude – ils sont nombreux ; j’en ai…
On ne peut pas dire que le dispositif ne concernera que quelques personnes. Il faut lever les ambiguïtés. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas saisi l’ampleur de la dynamique que ce texte enclenchera.
J’ai beaucoup de respect pour la personne dont Mme Pirès Beaune a lu la lettre à l’instant et qui a eu le courage de s’exprimer ainsi publiquement, mais une de ses phrases m’a interpellé qui illustre toute l’ambiguïté de notre débat : celle qui affirme que le texte serait destiné à « quelques patients ».C’est tout le problème. Cette proposition de loi ne concernera pas in fine quelques personnes. Quand on dit cela, on entend quelques dizaines ou centaines de personnes qui se trouvent effectivement dans une situation insoluble – nous l’entendons. Toutefois, et nous en avons fait la démonstratio…
Je m’oppose à cet amendement : le dialogue doit se faire seul à seul. Je réponds à notre collègue écologiste : nos débats sont très importants et il ne faut pas les prendre par-dessus la jambe.Je suis étonné de ce qui a été énoncé il y a quelques minutes aux bancs des commissions et du gouvernement. M. Falorni nous dit que cet entretien devra se faire seul à seul – une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Mais si c’est le cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne pas le préciser dans le texte ? Il est tout à fait loisible, notamment au gouvernement, de déposer un amendement en …
Il relève de la même philosophie que les précédents. Il vise à préciser que la demande initiale doit être formulée « hors la présence de tout tiers », donc dans le cadre d’un entretien entre le malade et le médecin exclusivement. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que cette précision ne figure nulle part dans cet article – je ne dis pas que cet oubli est volontaire. Or cette mention me semble importante car, nous le savons, certains malades, en situation de grande vulnérabilité, qui rencontrent des difficultés d’ordre social ou familial, peuvent être soumis à des pressions. Cette dé…
…et les malades. Il faut toujours protéger une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. Telle est notre conception de la vie et de la société.
Or, même si son amendement de réécriture avait été adopté, le texte serait resté effectif au sens juridique du terme.En revanche, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à assumer notre volonté de rendre plus difficile ou plus compliqué le chemin permettant d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté – entendons-nous, je ne dis pas que ce chemin est facile. Pourquoi ? Parce que nous considérons qu’il faut protéger les personnes vulnérables…
Il vise, encore une fois, à clarifier les termes du débat.M. le rapporteur général a expliqué que M. Bazin souhaitait que le droit à l’aide à mourir ne soit pas effectif.
L’article 5 montre la radicalité de cette proposition de loi. Il fait immédiatement apparaître, contrairement à ce qu’affirment les promoteurs du texte, qu’un malade qui voudrait abréger sa vie n’est en réalité pas seul, et jamais seul. L’article 5 mentionne en effet le médecin ; les articles suivants, plusieurs autres médecins. C’est donc l’ensemble du corps médical et, au-delà, l’ensemble de la société qui sont embarqués dans ce projet.En outre, même si, formellement, cet article et les suivants peuvent donner l’impression d’être longs et détaillés – ce qu’ils sont effectivement à certains e…
Qu’on ne réponde pas à nos questions sur les mineurs par exemple !
En ce vendredi soir, je n’ai pas envie de polémiquer, mais les deux réponses que nous venons d’entendre sont un peu agaçantes, vu la gravité du sujet. Deux questions fondamentales ont été posées : l’une sur le lieu de l’injection, l’autre sur la présence de mineurs. Ce sont des questions de fond. Il ne s’agit pas d’essayer de ralentir les débats – d’ailleurs, ceux-ci suivent leur cours et nous irons au vote mardi.J’aimerais entendre les députés favorables au texte nous expliquer comment ils justifient la présence de mineurs au moment de l’injection létale. Nous avons été plusieurs à poser la q…
Je l’ai déjà défendu lors de ma prise de parole sur l’article.
Cet article traite du moment du passage de la vie à la mort. Deux de ses alinéas me semblent problématiques. Ils préfigurent ce que pourrait devenir notre société.L’alinéa 4 traite du lieu de l’euthanasie ou du suicide assisté. Des garde-fous importants ont déjà été posés – il ne peut s’agir de la voie publique et d’espaces publics – mais cela me semble être le minimum. Pour reprendre les mots de Justine Gruet, tout ce qui n’est pas dit dans la loi est, par définition, possible. On ne peut donc pas exclure que certains acteurs économiques – je ne dramatise pas, ce ne sera pas la majorité – pou…
Monsieur le rapporteur général, si nous sommes plusieurs à considérer qu’il faudrait expliciter ce point dès le début de la procédure, c’est en raison de l’existence de l’emprise, malheureusement attestée dans nos sociétés. Au sein d’une cellule familiale, amicale, professionnelle ou autre, une relation d’emprise peut s’établir, particulièrement en présence d’enjeux financiers ; or le propre de ce phénomène consiste en ce que la victime, souvent vulnérable – gravement malade, par exemple –, ne s’en rend pas forcément compte. Que le médecin explicite ce risque pourrait aider certains demandeurs…
Dès le début de la procédure, il faut alerter la personne sur le fait que toute pression, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. Il me semble fondamental que les personnes malades, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique, soient informées clairement de l’existence du risque de pressions, sachant que nous sommes tous inégaux face à celles-ci. On peut faire l’objet de pressions sans même en avoir conscience ; forcément, hélas, certaines personnes demandant à mourir se trouveront d…
L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. Alors que l’entrave sera passible de sanctions pénales, rien n’est prévu pour réprimer l’incitation. Je le regrette beaucoup et ne comprends pas pourquoi les promoteurs du texte, qui se disent attachés à l’équilibre du dispositif, en ont décidé ainsi.
Il s’agit d’un amendement de repli.J’en profite pour répondre au rapporteur général Olivier Falorni, ainsi qu’à notre collègue Philippe Vigier. Je m’efforce de contribuer à ce texte de manière sérieuse en préparant mes interventions et je partage les propos d’Agnès Firmin Le Bodo, même si nous divergeons sur le fond. Les données transmises par M. Falorni sont justes : en Belgique, les morts par euthanasie représentent 3,6 % des décès. Mais il me semble utile que ce pourcentage soit également exprimé en données brutes, afin de montrer à nos concitoyens que nous ne parlons pas seulement de quelq…
Je n’ai pas dit ça ! Arrêtez les caricatures, c’est insupportable !
Je n’ai pas dit l’inverse !
Non !
Tout le monde va mourir !
Il vise à supprimer du texte la notion floue de qualité de vie, laquelle introduit une certaine subjectivité là où, compte tenu de la gravité du sujet, nous devrions nous en tenir à des critères très objectifs.Lorsque tout à l’heure j’ai demandé des données chiffrées, j’ai entendu un membre du groupe socialiste me crier : « Qu’est-ce que ça change ? » Cher collègue, je l’ai constaté dans ma circonscription : nombre de nos concitoyens pensent de bonne foi que les personnes qui recourront chaque année à l’aide à mourir seront peu nombreuses ; pour beaucoup d’entre eux, savoir que leur nombre ne …
Ses promoteurs ont opéré un certain nombre d’ajustements, que je qualifierai de tactiques ; il n’en est pas moins radical. Par ailleurs, monsieur Delautrette, pourquoi avez-vous peur de communiquer des données ? Quelle honte y aurait-il à établir que, compte tenu des pourcentages de décès par suicide assisté ou euthanasie – en gros, 3 % à 10 % selon le pays concerné –, nous en serons, dans vingt ans, à 20 000 ou 30 000 patients par an ? Où serait la difficulté de l’énoncer ? Beaucoup de nos concitoyens, je l’ai constaté, ne savent pas s’il s’agira chaque année de quelques centaines de personne…
Il vise à instaurer un garde-fou. J’ai beaucoup d’amitié pour le président Mattei, mais je ne suis pas d’accord avec sa dernière intervention : il faudrait cesser de présenter ce texte comme un compromis !
Arrêtez !
Il tend à instaurer un délai de six mois dans l’engagement du pronostic vital.Vous voyez, monsieur le président, si j’avais un temps de parole de deux minutes, je pourrais développer mes arguments ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis ça pour rire, parce que nous en avons parlé pendant la pause ! (Sourires.)Je reviens sur la question des données disponibles : nous avons besoin de chiffres sur le public potentiellement éligible, ainsi que sur le nombre de personnes qui ont recours à l’euthanasie et au suicide assisté. Il est possible de faire des règles de trois et des m…
Dominique Potier vient de relancer le débat sur les données dont nous disposons : je ne comprends pas l’inconfort, voire la gêne, des promoteurs du texte à répondre à cette question ! C’est le b.a.-ba du travail parlementaire ! Je rappelle qu’à l’origine, ce texte était un projet de loi. Il a été ensuite repris par des députés, dont je respecte le travail, même si je ne suis pas d’accord avec eux. L’armature du texte vient donc en réalité des services de l’État. Je ne peux pas croire que ces derniers n’aient pas réalisé des projections pour estimer le public éligible. S’agit-il de 500 000 pers…
Par cet amendement de repli, je propose en désespoir de cause de compléter l’alinéa 7 sur l’irresponsabilité pénale par la précision suivante : celle-ci ne peut exister si le médecin ou l’infirmier a incité la personne à recourir à l’aide à mourir. Je l’ai déposé parce qu’à la fin du texte – on y reviendra plus tard –, ont été déclarés irrecevables un certain nombre d’amendements relatifs à la provocation ou à l’incitation au suicide, et je déplore que nous ne puissions pas avoir dès lors un débat approfondi sur un sujet aussi fondamental au regard de l’équilibre et du jeu de miroirs entre les…
Vos arguments sont contradictoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)