M. Emmanuel Fernandes

Après l’article L. 672‑9 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 672‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 672‑9‑1 . – Toute entreprise exploitant en France métropolitaine une unité de raffinage de pétrole brut établit chaque année

I. – L’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions fixées par décret, le régime local est applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux fonctionnaires civils de l’État, aux militaires, aux ouvriers de l’État, aux pratici

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les conditions et l'impact f

I. – L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de résidence mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux personnes justifiant d’au moins quinze années de résidence régulière en France et de versement de cotisations à un ou pl

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'article 63 de la LFSS pour 2021. Ce rapport évalue les conditions et le coût d'une prise en charge par l'assurance maladie du remboursement intégral de l'anest

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,2 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19 ». III. – En conséquen

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation de cette compensati

La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance.  À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains e

À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L141‑1 du code de l’environnement, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L141‑1 du code de l’environnement, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés. Ce rapport évalue notamment la possibilité de r

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;  «  b)  Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « L

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés. «  b) Après le

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés. Ce rapport évalue notamment la possibilité de r

Rédiger ainsi le titre :  « visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».

À l’article 431‑9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.

L’article 431‑4 du code pénal est ainsi modifié :  1°    Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :   « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :   « des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « du revenu de solidarité active prévu à l’artic

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : », les mots :  « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la reconstruction d’un bien immobilier endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par l’État. La reconstruction doit être réalisée de manière à réduire la vulnérabilité

Après le 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par reconstruction résiliente la reconstruction d’un bien immobilier endommagé par une catastrophe naturelle qui : «  a) intègre les pres

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.