Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 décembre 2025 → 9 avril 2026Adoptée
11 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
11 décembre 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
1 avril 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
DécisionAdoptée
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)9 avril 2026 → 28 mai 2026Adoptée sans modification
9 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
Promulgation
4 juin 2026
4 juin 2026
Promulgation d'une loiLoi n° 2026-442
Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Compensation financière au titre du service public de la petite enfance
Proposition de loi ·
Compensation financière au titre du service public de la petite enfance
Proposition de loi ·
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Rapport · 1 avril 2026
rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (213).
Proposition de loi · 1 avril 2026
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi · 9 avril 2026
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance