Mme Sandra Regol

Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission.Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, le français, ainsi que quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons de nous inspirer de leur rédaction et d’inscrire dans le présent texte des dispositions similaires pour la Corse.

Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est le fruit d’un compromis issu de discussions transpartisanes et il était bon de le souligner en déposant un amendement identique. J’insiste sur le fait qu’il est très important que nous parvenions à adopter ces amendements ce soir ; cela nous permettrait d’avancer, car la rédaction proposée synthétise à la fois la réponse aux inquiétudes exprimées sur différents bancs et le respect du consensus corse en faveur du statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre de la Constitution et en se conformant aux recommandations du Conseil d’État.

Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !

Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de temps encore, le fondateur de votre parti, qui en est resté le président d’honneur jusqu’à sa mort, proposait la peine de mort pour les prisonniers corses. C’est bien là votre vision du respect démocratique d’une partie de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclam…

J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux.Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter la démocratie et le vote des citoyens, lesquels s’expriment depuis dix ans en Corse en faveur de l’autonomie, avec une participation systématiquement importante.On ne peut en appeler à la tradition républicaine tout en s’asseyant sur le vote de la population.Enfin, j’ai entendu affirmer que les élus…

Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus démocratique en cours. Son sous-texte, lui, est parfaitement clair : seule l’extrême droite sait ce qui est bon pour les Corses – surtout si elle ne les écoute pas et ne les respecte pas. C’est inacceptable, mais terriblement représentatif de sa culture politique : bafouer la démocratie, décider à la …

Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; cela concerne pourtant beaucoup de communes du littoral corse.

Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?

Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parole donnée : voilà ce qui fracture la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; elles sont même le ferment de notre union. Ces différences existent parce que la République, une et indivisible, ne se confond pas avec une normativité aride, avec une standardisation sans âme : elle unit en s’adaptant constamment aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, h…

Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française, entre autres, ne sont pas régies par le même régime de sécurité sociale que le reste du pays.Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant à la Martinique de fixer elles-mêmes ses règles en matière d’énergie et de ge…

C’est scandaleux de détourner nos amendements comme cela ! Ce n’est pas à la hauteur !

Demander un scrutin public sur un amendement pour le retirer juste après, c’est assez particulier…

Devenez Américain, ça ira plus vite !

C’est vraiment la pire défense !

Arrêtez de vous défausser sur tout le monde !

Vous hurlez sur tout le monde et vous demandez du respect ?

Eh oui, il est moins-disant ! Ça ne va pas, non ?

Ce n’est pas la question !

Eh oui, c’est leur obsession !

Ce n’est pas tout à fait ce que dit votre amendement !

Donc on n’aurait pas dû vous écouter ? (Sourires.)

Je n’ai toujours pas compris l’objectif visé par la publication de ces données. Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas que l’avis de la Cnil sera sollicité avant cette publication. Je ne suis donc pas convaincue.

Vous faites état d’un besoin de transparence, mais j’ai du mal à en voir l’utilité, en particulier pour ce qui est des biens dont nous avons beaucoup parlé aux articles précédents, à savoir ceux de peu de valeur ou qui encombrent. J’ai beaucoup de mal à comprendre à quoi servirait la publication sur le site internet du ministère de la justice de données dont la diffusion ne contribue pas particulièrement au bien public. Nous proposons donc de supprimer le dern alinéa.

Je défendrai en même temps les amendements nos 7, 55 et 56.L’amendement no 7 tend à réserver le recours à l’enquête post-sentencielle aux affaires relevant de la criminalité organisée ; l’amendement no 55, à assortir ce recours d’une garantie supplémentaire en prévoyant qu’il sera engagé par le procureur de la République ; l’amendement no 56, à clarifier la rédaction de l’article afin de distinguer deux situations : celle dans laquelle la peine de confiscation porte sur un bien déterminé et celle dans laquelle elle est prononcée en valeur ou prend la forme d’une condamnation pécuniaire.

Il vise à ce que les modalités de publication de l’avis soient précisées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), comme c’est le cas pour les fichiers publics.

Afin que les décisions de saisie ou de confiscation soient communiquées plus rapidement à l’Agrasc, nous proposons de fixer un délai maximum de transmission de trente jours à compter de la décision.

Nous proposons, par cohérence et pour retenir des délais plus praticables, d’harmoniser les délais de recours entre les stades de l’instruction et de l’enquête. Au stade de l’instruction, le délai est de dix jours, tandis qu’il est de cinq jours pour l’enquête ; nous suggérons de retenir dix jours pour l’un comme pour l’autre.J’en profite pour dire un mot sur le sous-amendement que M. le rapporteur va présenter. S’il s’inscrit dans la même logique d’harmonisation, il fait en revanche passer d’un mois à dix jours le délai de recours contre les décisions de non-restitution prises par le procureu…

Je vais retirer l’amendement no 8, mais pas l’amendement no 3. Mon objectif était en effet de susciter la discussion sur l’instauration de dispositifs plus proactifs que la procédure actuelle, qui semble un peu complexe. Pour tout vous dire, nous avions également déposé un amendement tendant à obtenir un rapport pour objectiver les choses et avancer sur cette question. Mais pour une raison que je ne m’explique pas, il a été jugé irrecevable alors que cet amendement d’appel, lui, est bien recevable. Je demande que ce sujet puisse être discuté et approfondi à l’avenir.