Mme Sandrine Dogor-Such

L’article tend à inscrire dans la section du code de la santé publique relative aux droits généraux des malades un droit d’accès à l’aide à mourir. Or nous ne pouvons pas ignorer une réalité objective : les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, aujourd’hui codifiées dans les articles L. 1110-5-1 à L. 1111-4 du code de la santé publique, ne sont pas pleinement appliquées.Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) rappelait en 2023 que près de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Par ailleurs, selon les enquêtes d’opi…

Nous voterons bien sûr pour ces amendements. J’aimerais revenir sur des propos que j’entends très souvent.Le fait que nous ayons débattu de ce texte à trois reprises nous a donné l’occasion de visiter des unités de soins palliatifs, d’écouter des médecins et de rencontrer des professeurs. Quand je les ai interrogés sur la sédation profonde et continue, ils m’ont indiqué que la fin de vie s’accompagnait généralement d’une perte des sensations de faim et de soif. Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boisson ou par des soi…

Les soins palliatifs visent avant tout à soulager la douleur, à calmer les symptômes et à assurer le confort du patient – qui peut être sujet à l’angoisse ou à la dépression –, en présence de la famille. La finalité des maisons d’accompagnement est que les patients puissent retrouver leur domicile dans de bonnes conditions. Parler de deuil à un tel moment pourrait entraîner des difficultés psychologiques pour le patient – une tristesse absolue. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La question du deuil appartient à un second temps ; d’abord, il faut rassurer. Pour les patients, il serait catastrophi…

Il vise à recentrer les campagnes d’information prévues à l’article 18 sur une priorité incontestable : les soins palliatifs et les droits des malades. Avant d’élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants sont connus et effectifs. L’enjeu n’est pas théorique : il touche à l’autonomie des patients, à la qualité de l’accompagnement et à la confiance dans le système de santé. En précisant que ces campagnes portent « sur les soins palliatifs et les droits des malades », nous affirmerions une priorité républicaine : rendre effectifs les droits déjà consacr…

Cet amendement part d’une bonne intention – je ne le nie pas. Cependant, l’information relative au deuil ou à la fin de vie me paraît relever du domaine privé : elle doit se faire au sein de la famille. L’amendement me semble aller un peu trop loin et nous voterons contre.

À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le seco…

Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts.Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention lét…

Si vous voulez jouer avec les mots, monsieur Vigier, en grec, agonie signifie « lutte », et non « douleur ».Je souhaite revenir sur la maladie de Charcot, souvent brandie comme un argument décisif. Je le dis avec gravité : c’est une erreur. Il est vrai que c’est une maladie évolutive et terrible, marquée par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance. Mais pour la majorité des personnes qui en sont atteintes, la question centrale n’est pas « comment mourir ? », mais « comment vivre ? ».Or beaucoup d’entre elles ne sont pas correctement accompagnées : aide humaine insuffisant…

Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la sou…

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.

L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements.En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du…

Il répond à l’exigence essentielle de clarté des termes employés par le législateur. L’article 2 introduit la notion d’aide à mourir. Or cette expression, qui n’est pas consacrée par notre droit positif, entretient une ambiguïté juridique et éthique.Le dispositif proposé autorise, sous conditions, un acte qui a pour effet direct de provoquer la mort. En droit pénal, il s’agit d’un fait matériellement constitutif d’une atteinte à la vie. En droit comparé, les législations étrangères parlent explicitement de suicide assisté ou d’euthanasie. Or depuis sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil c…

C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !

Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.

Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première.Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. Mentionner le deuil dans le projet d’établissement au même titre que l’accompagnement de la fin de vie risque de diluer l’objectif principal, qui est de structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. L’amendement vise à clarifier et hiérarchiser les priorités : concentrons nos efforts sur l’effectivité des droits et la qualité de l’accomp…

Monsieur Clouet, nous avons voté contre l’ouverture d’un droit opposable aux soins palliatifs par crainte du contentieux, car nous ne savons pas s’ils seront effectivement développés dans tout le territoire. Instaurer un droit opposable n’a de sens que si les moyens suivent.Madame la ministre, je reviens au serment d’Hippocrate, un repère collectif compris du public, qui confère une légitimité morale et rappelle que la médecine est du côté de la vie, du soin et de la dignité. Faire basculer le médecin d’un rôle de protecteur à celui d’exécutant d’un acte comme celui décrit dans la proposition …

Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charge nouvelle ni dispositif supplémentaire ; il précise simplement que le rapport prévu à l’article 4 bis comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles et en dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans – ce qui constitue une avancée –, l’absence de précisions sur son contenu risque de le rendre trop général et, par conséquent, peu utile au contrôle parlementaire.C’est pourquoi nous proposons que ce rapport comporte un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d’accès et actions engagées pour résorber les inégalités. C’est à cette condition que le Parlement pourra réellement apprécier l’effectivité du déploiement de la stratégie nationale. (Applaud…

J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une ligne budgétaire pour les soins palliatifs, et vous l’avez refusé. Nous tenons à ce que cette loi, que nous voterons à l’unanimité, soit appliquée dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans. Or tous les territoires ne sont pas encore pourvus en unité de soins palliatifs. Il faut donc veiller à ce que cette stratégie soit vraiment appliquée.

La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée, mais, comme toute stratégie, elle n’a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps.Le texte prévoit des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration. C’est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous le savons tous, les stratégies nationales en matière de santé publique risquent de rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d’indicateurs précis. Sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale, sans indicateurs de suivi, il est impossibl…

Il vise à donner un contenu concret à l’objectif d’égal accès aux soins palliatifs en inscrivant dans la loi un critère structurant : l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département. Ces unités ne sont pas un luxe hospitalier ; elles sont le socle d’une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. En garantir au moins une par département, c’est fixer un minimum républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète.Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accè…

L’article 4 constitue l’un des piliers de la proposition de loi. Il ne se contente pas d’affirmer un droit, il en organise l’effectivité. Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, il est consacré par le code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l’accès à ce droit demeure profondément inégal selon les territoires. Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et les délais d’accès restent très hétérogènes.En désignant clairement les agences régionales de santé (ARS) comme garantes…

Il soulève la question structurante de l’attractivité et du financement des soins palliatifs. Interdire par principe tout dépassement d’honoraires aux médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée.Nous savons pourtant que les tensions démographiques sont fortes : manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. La loi du 9 juin 1999 consacre un droit d’accès aux soins palliatifs. Ce droit suppose des moyens humains. La s…

Le texte crée un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs. L’intention est bonne, mais dans la rédaction actuelle, cette mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle.Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes.Cet amendement…

Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction.La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la tempor…

Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rappeler que les personnes privées de liberté peuvent accéder aux soins palliatifs. Néanmoins, nous voterons contre ces propositions, pour des raisons de cohérence juridique et d’efficacité.Le droit applicable garantit l’accès égal aux soins et offre à toute personne malade, même si elle est en détention, le droit de bénéficier d’une prise en charge adaptée, dans le respect de sa dignité. En pratique, lorsqu’un patient détenu arrive en fin de vie, il est transféré vers un établissement de santé ou une structure adaptée af…

Amendement de méthode, il pose un principe simple : on ne peut garantir un égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l’offre. Les inégalités territoriales en cette matière sont documentées : elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément. Nous proposons donc un mécanisme de suivi et d’évaluation des services de soins palliatifs prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge qu’ils proposent. Il permettra d’engager des actions correctives, sans contentieux ni rigidité, quand des lacunes auront été identifiées. C’est un outil de pil…

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à rappeler l’articulation entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Nous y sommes cependant défavorables. Les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte qu’il faudrait intégrer par un ajout rédactionnel dans le texte de la loi. Ils constituent déjà, par définition, une composante des soins palliatifs. Le code de la santé publique précise que ces derniers visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. La dimension du confort fait ainsi part…