Mme Sandrine Dogor-Such

Il tend à permettre la vérification des mesures de protection, dont l’absence pourrait exposer une personne sous tutelle ou curatelle à des décisions contraires à sa situation juridique et à ses droits fondamentaux.

Cet amendement vise à préciser que le médecin intervenant dans la procédure doit être un médecin volontaire. En effet, s’agissant d’un acte dont la finalité est de provoquer la mort, la liberté du praticien doit être explicitement protégée. Faute de quoi, il pourrait exister dans les établissements ou dans les équipes des formes de pression, organisationnelles ou hiérarchiques, contraires à l’éthique médicale.L’inscription du volontariat dans la loi permettrait à la fois de sécuriser juridiquement les praticiens, d’assurer la cohérence du dispositif avec les principes déontologiques et d’évite…

Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet des internes, madame la ministre. Si nous parlons d’un soin, on ne voit pas pourquoi les internes ne le pratiqueraient pas puisqu’ils effectuent bien tous les autres gestes ? Je voulais obtenir une précision sur ce point.

Il vise à substituer, à l’alinéa 3, aux mots « gravement altéré lors de la démarche de la demande d’aide à mourir », le mot « altéré ». Déjà, la phrase est un peu longue et gagnerait à être allégée. Surtout, s’agissant du consentement à un acte irréversible, la moindre altération du discernement pose une difficulté. Le principe de précaution juridique doit prévaloir, il ne peut subsister de zone grise du consentement. Aucune atteinte au discernement, quelle qu’en soit l’intensité, n’est compatible avec une décision aussi grave et définitive.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’instar de M. Bentz, je suis un peu têtue et je voudrais une réponse à ma question sur l’article 7, alinéa 3 !

Les arguments échangés lors de l’examen des amendements précédents me poussent à m’interroger. L’alinéa 3 indique que, si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ». Cela fonctionne-t-il dans les deux sens ? En d’autres termes, le patient peut-il, selon les résultats de l’évaluation, revenir en arrière ?

Il porte sur une étape décisive de la procédure : le recueil de la demande. Le texte prévoit une demande formulée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté. Cette souplesse permet de répondre à certaines contraintes cliniques mais ne garantit pas, à elle seule, que la décision procède d’une volonté strictement personnelle. Dans les situations de grande vulnérabilité du patient – dépendance physique et isolement, charge ressentie pour les proches –, les pressions peuvent être explicites ou implicites.En imposant un entretien individuel hors la présence de tout tiers, nous entendons i…

Par cet amendement, nous souhaitons solenniser la demande, en exigeant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil.Nous parlons d’un acte qui met fin à la vie. Or, en droit, les actes les plus importants, comme le mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore le changement d’état civil, sont toujours marqués par un formalisme renforcé, incluant une notification par une autorité publique. Il serait paradoxal qu’une décision d’une telle portée soit entourée de garanties moindres.L’intervention d’un officier d’état civil permettrait d’assurer l’identification certaine de la…

Le texte est clair : il exige un consentement libre et éclairé. Or l’article 1112 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable », et le code pénal protège les personnes vulnérables contre l’abus de faiblesse. Nous ne souhaitons donc rien créer, mais seulement rappeler une exigence juridique constante.

Il a trait à un point fondamental : la liberté réelle du consentement. L’article 5 vise à encadrer la procédure afin de garantir une décision libre et éclairée ; nous proposons qu’il soit explicitement communiqué à la personne que « toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision ». Des pressions diffuses, liées à une dépendance matérielle, une vulnérabilité économique, un contexte familial complexe, peuvent altérer profondément l’autonomie réelle de la volonté sans j…

Nous avons des positions différentes. Vous n’êtes pas obligé, à chaque fois, de cibler les partis qui sont opposés au texte. C’est un débat parlementaire, je suis désolée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie. Je ne parle pas des pharmacies d’officine, mais des pharmacies hospitalières, dans lesquelles la dose létale sera préparée. La ministre l’a dit tout à l’heure, nous en discuterons lorsque nous examinerons l’article 14.

Monsieur Clouet, nous sommes ici pour débattre.

Il vise à poser un principe simple mais fondamental : nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte sa conscience. La préparation d’une substance létale n’est pas un acte pharmaceutique ordinaire : elle engage directement la responsabilité morale, éthique et personnelle du pharmacien. En l’état, le texte n’apporte aucune garantie claire quant au volontariat de ces professionnels, ce qui crée une zone de flou préoccupante, susceptible d’aboutir à des obligations implicites, voire à des pressions organisationnelles.Introduire explicitement la notion de volontariat ne bloquerait p…

Il vise à inscrire dans la loi une obligation simple pour le médecin : informer par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. Il ne s’agit ni de conférer un droit de veto ni d’altérer le caractère strictement personnel de la décision, mais de respecter la logique même de notre droit de santé en y associant la personne que le patient a désignée comme interlocuteur de confiance. Dans un texte qui engage la responsabilité collective, la transparence et l’anticipation sont des garanties essentielles.

Les mots ont un sens et, en matière de fin de vie, ils ont un sens plus lourd encore. Le texte prévoit que le médecin ou l’infirmier sont chargés d’« accompagner » la personne pour l’administration de la substance létale. Ce terme est profondément ambigu. Dans notre droit de la santé, accompagner, c’est soigner, soutenir et être présent dans une relation globale et continue. C’est un mot chargé d’humanité, mais aussi de responsabilité morale. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé ne mène pas un accompagnement au sens médical du terme : il intervient à la demande de la…

Je vous ai laissés parler, merci de faire de même ! Par définition, le nombre de décès résultant de ce texte ne sera connu qu’une fois celui-ci entré en vigueur. Reste que si nous transposons les effets de la permissive législation québécoise, le calcul donne tout de même, pour la France, 52 000 cas par an.

Tout à l’heure, la difficulté d’évaluer le nombre des malades en phase avancée a été soulevée ; ce qui est certain, c’est que la mesure concernera les patients atteints d’une ALD, soit plus de 1 million de personnes. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il vise à préciser une condition déterminante du dispositif : le pronostic vital doit être engagé de manière immédiate et certaine pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. À défaut de cette précision, le champ d’application du texte pourrait s’étendre à des patients dont le pronostic est engagé à moyen terme, voire de manière incertaine, ouvrant la voie à une interprétation extensive et évolutive du critère. Sur un sujet aussi grave, la sécurité juridique commande de borner strictement l’exception créée. La loi doit définir avec la plus grande rigueur les situations dans lesquelles elle aut…

Je partage l’opinion de Mme Gruet. Je me souviens qu’au début de l’examen du texte, le rapporteur général avait trouvé normal d’insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, arguant que s’y trouvaient aussi des dispositions sur les débits de boissons. Or ces dernières n’y figurent qu’au titre de la lutte contre l’alcoolisme et des mesures de prévention.Ensuite, j’ai vérifié l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Il dispose : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile » et visent nota…

Nous voterons pour cet amendement, bien entendu. On ne peut pas, dans un même souffle, promettre à une personne de l’accompagner et de l’aider à vivre tout en lui proposant de mourir. Ce double message n’est pas tenable et place les plus fragiles dans une situation paradoxale moralement insoutenable. Ce qui me bouleverse, c’est que si ce texte passe, il conduira des personnes à demander à mourir, non pas parce qu’elles l’auront sincèrement choisi mais parce qu’elles se seront senties abandonnées. Ce ne seront pas des décisions libres mais le cri silencieux de personnes qui n’auront pas trouvé …

Nous ne voulons pas cautionner ce texte mortifère. Je retire mon amendement.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le délai pour faire une mammographie de dépistage du cancer du sein est de plus d’un an. Cela signifie que les souffrances vont arriver très vite.

Les députés auraient alors voté en conscience. Ce qui est gravissime, c’est que la loi sur l’aide à mourir – donc l’euthanasie ou le suicide assisté – sera immédiatement effective, alors que les soins palliatifs ne seront accessibles sur tout le territoire que dans dix ans. Les Français attendent des semaines pour voir un médecin, plus d’un an pour voir un spécialiste.

Si les lois de 1999, 2005 et 2016 avaient été appliquées, on aurait eu un texte sur la fin de la vie et pas sur la fin de vie.

Sans soins palliatifs, on souffre et on n’est pas libre de choisir. Dans mon département, il y a des médecins qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés. Les habitants n’ont donc même pas de médecin traitant et attendent plus d’un an pour une consultation avec un spécialiste. C’est la réalité !

La loi sur l’aide à mourir sera effective tout de suite alors qu’il va falloir attendre dix ans pour avoir des unités de soins palliatifs. L’aide à mourir sera donc demandée par défaut de soins. C’est une évidence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça ne sert à rien !

Monsieur Pilato, les patients sous tutelle ne se déplacent pas.Cet amendement vise à préciser ce qu’est une « volonté libre et éclairée », condition déterminante de l’accès au dispositif, en définissant trois exigences cumulatives : l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue ; la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée ; la vérification de la capacité de discernement de la personne eu égard à son état clinique, aux traitements reçus et à son environnement.Je suppose que cet amendement ne sera pas adopté et que, s’il l’est, nous aurons droit à une seconde délibérat…

Nous en avons débattu très souvent. Je vais le retirer car je ne me fais pas d’illusion : vous me direz probablement qu’il est satisfait, ou que vous y êtes défavorable ; et quand bien même il serait adopté, vous procéderiez à une seconde délibération pour inverser le sens du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à poser une limite claire : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir le droit à l’aide à mourir. La santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Près de 13 millions de nos concitoyens sont concernés par un trouble psychique et ces pathologies représentent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires. La prévention du suicide relève quant à elle, au titre du code de la santé publique, d’une responsabilité explicite des pouvoirs publics.Dès lors, introduire l’idée, même de façon implicite, qu’une s…