M. Michel Guiniot

Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il vise à maintenir le dispositif particulier applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Pourquoi ? Parce que vous imposez une nouvelle contrainte administrative à des territoires déjà accablés par des normes.Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans ces villages où tout le monde se connaît et participe à la vie communale, chacun à sa manière. Ceux qui considèrent que les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total, peuvent être soumises au même régime de désignation que les communes de plus de 100 000 habitants, qui en représentent moins de 1 %, tr…

Nous avons bien sûr à cœur de respecter l’avis des maires ruraux, la démocratie et la vox populi. Le groupe RN s’opposera à ce texte, parce que les atteintes à la démocratie qu’il emporte sont plus nombreuses que les apports qu’il permet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Certaines dispositions – la possibilité de présenter une équipe incomplète aux élections ou deux candidats de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir – tendent à favoriser l’engagement démocratique. D’autres, en revanche, portent une atteinte grave à la liberté de choix de nos concitoyens : dans une commune rurale, composer une liste de sept candidats peut être complexe, mais si vous supprimez le panachage et les candidats isolés, comment voulez-vous qu’une liste concurrente soit constituée pour manifester une opposition – ce qui est encore autorisé ?Les élections municipales approchent et l’AMF…

Lors de celles-ci, en 2020, 106 communes étaient dépourvues de candidats ou de listes. Il est à noter que leur nombre avait crû de presque 73 % en six ans et que 96 % d’entre elles étaient de petites communes.Les près de 290 000 élus des petites communes sont autant de héros du quotidien qui s’investissent pour les habitants de leur commune, malgré des moyens qui baissent et des problèmes toujours plus fréquents.La réforme concernera 56 % des élus municipaux de France. Il aura donc fallu cent vingt-neuf années pour changer le mode de désignation de 123 000 élus, mais vous comptez changer les m…

Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. En 1884, il a été instauré dans sa forme actuelle et dans toutes les communes de France, avant d’être restreint en 1964 aux communes de moins de 30 000 habitants, puis, en 1982, à celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Enfin, son application aux communes de moins de 1 000 habitants date de 2013 s…

Je voudrais d’abord rappeler à Mme la ministre que « l’humeur du dimanche », c’est justement celle des élections démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je remercie ensuite Mme Lingemann pour son travail sur le sujet, ainsi que pour nos échanges très intéressants à l’occasion des auditions et du travail en commission : ne pas être du même avis, c’est aussi ça, la démocratie et la liberté.

Nous espérons que cela ira plus vite encore !

…son directeur, qui rejette toute responsabilité, ou les ministères de tutelle, qui semblent désarmés face à la toute-puissance de l’agence ?

En 2025, le budget de notre APD s’élève à plus de 10 milliards d’euros d’argent public : c’est colossal ! Dans une période de disette budgétaire et alors que de gros efforts sont demandés aux contribuables, il convient que les milliards d’euros employés pour le développement des autres pays fassent l’objet d’un contrôle.En commission, certaines des réponses du directeur de l’AFD nous ont laissés particulièrement perplexes. J’espère donc que vous pourrez nous éclairer. En premier lieu, comment expliquer que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) liant l’agence à l’État soient systématiquem…

Ah bon ?

Manifestement, nous pouvons nous poser la question de l’efficacité de l’AFD au profit de l’Algérie. Monsieur le ministre, alors que des familles françaises ont été endeuillées par les actions malfaisantes de ressortissants algériens sur le territoire, les ministres de votre gouvernement peinent à faire entendre la voix de la France. Quels enseignements tirer de cinquante années d’aide au développement de l’Algérie ? Pourriez-vous m’indiquer la totalité des financements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)

La France est le quatrième plus grand donateur de l’APD au niveau mondial : en 2022, elle y a consacré 15,3 milliards d’euros, soit 0,56 % du revenu national brut.L’ONU établit annuellement un classement des pays selon leur indice de développement humain. La France, septième du classement en 1990, a chuté à la vingt-huitième place en 2022. Selon le dernier rapport publié, nous avons perdu trois places depuis 2015 tandis que, sur la même période, l’Algérie, pays que nous aidons largement, a gagné cinq places pour être considéré, depuis le milieu des années 2000, comme un pays au développement h…

L’APD est un ensemble de flux financiers ayant pour but de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement.

La liberté d’empoisonner nos enfants ?

Je me suis abstenu !

La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits.Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afi…

Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement no 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse.Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’évite…

Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. Il vise à lever certaines craintes évoquées lors des auditions et dont ont fait part les maires de ma circonscription.À mon sens, il faudrait ajouter, à l’article 809-1 du code civil, qui précise les modes de saisine de l’administration des domaines pour gérer les successions vacantes, que les maires ont bien un intérêt à agir lorsque des immeubles de leur commune présentent un état de dégradation important.En effet, les Domaines ne peuvent s’autosaisir des successions dites vacantes et, si les …

Il vient préciser la notion d’état d’abandon. Celle-ci figure au sein du code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial. Elle est aussi mentionnée dans le code rural à propos des terrains des associations foncières pastorales et dans le code des collectivités territoriales via la procédure d’état d’abandon manifeste.L’amendement vise à écarter tout risque de méprise dans l’interprétation, conformément à ce qui a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales.La formulation proposée perm…

Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées.Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions audit…

Ne touchez pas aux retraités, madame la ministre !

Alors qu’en France plus de 30 millions de personnes occupent un emploi, 10 % sont des travailleurs pauvres, concept apparu sous la présidence de M. Sarkozy : des concitoyens qui ne peuvent correctement se loger, se nourrir, se déplacer, profiter en famille de quelques loisirs, mais dont cela n’empêche pas qu’ils soient ponctionnés – fiscalité, cotisations, taxes – au profit de gens qui parfois en abusent.Que la solidarité nationale se manifeste en faveur de ceux qui sont dans le besoin, des femmes isolées, des personnes âgées, handicapées, malades, des familles, dont beaucoup, actuellement, so…

Le texte que nous examinons vise à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. Ce dernier constitue depuis longtemps un allié fiable. Ce nouveau traité actualise l’accord en vigueur signé le 7 octobre 1983 et apporte des modifications importantes pour renforcer notre réponse commune aux nouvelles menaces, notamment hybrides, protéger les flux stratégiques, défendre notre liberté d’action dans les espaces stratégiques contestés – dont l’espace cyber – et consolider la coopération de nos forces armées…

Oui !

Tout cela a un air de déjà-vu !

Onze millions de Français ont voté pour nous !

Arrêtez votre obstruction permanente !

Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?

Nous avons voté pour. Ne mentez pas !