M. Michel Guiniot

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 36 par les mots :  « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :  « trois », le mot : « quatre ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « trois ».

À l’alinéa 8, après le mot : « formation »,  insérer les mots :  « portant notamment sur la déontologie et la victimologie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pouvant être ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « 8°  ter  Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « 7°  bis  Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « 8°  ter  Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « 7°  bis  Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».

À l’alinéa 8, après le mot : « formation »,  insérer les mots :  « portant notamment sur la déontologie et la victimologie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pouvant être ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « trois ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :  « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre III est ainsi rédigé :  « « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « S’agissant du partage, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « S’agissant des autres demandes, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « applicable », insérer le mot : « notamment ».

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :  « bien », insérer le signe : « , ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».

À l’alinéa 6, après le mot:  « commune », insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :  « Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123‑1. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »