Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre III est ainsi rédigé :
« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.