Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Amendement n° CL4 Sans sort
M. Michel Guiniot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.