M. Victor Catteau

À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » e

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » es

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les employeurs auprès desquels l’étranger mentionné au premier alinéa du présent article ont exercé une activité professionnelle sont tenus au remboursement des charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevable si la personne employée avait

Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 8256‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans » et le montant : « 3000 » est remplacé par le montant : « 6000 ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 8256

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la » les mots : « à une ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à »,  insérer les mots : « une part de ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Une p

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3.  – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, l

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ».

Supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes,

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 452‑3‑2.  – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute i

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis  : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 246 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime so

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale ex