Mme Violette Spillebout

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; b)  Après la deuxième phrase

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition d

La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens

À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorit

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulair

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisatio

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement reconnu d’intérêt général bénéficie à ce titre, et sur la période du contrat défini à l’article L732‑2, d’une aide financière de l’État couvrant les charges relative

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractè

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter .  – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caract

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date  : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – La perte de recettes pour l’État e

I. – Au début du d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « Disposer d’au moins six artistes au plateau » sont remplacés par es mots : « Dès le premier artiste sur scène ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  a) Au 1, les mots : « mentionnés au 2 du III de l’article 293 B » sont remplacés par les mots « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle » ». II. – En conséquence, ré

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocati

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 », le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Le I de l’’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local im

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «   Catégories d’hébergements  Tarif plancher Tarif plafond  Palaces  0,5% du coût par personne de la nuitée  5% du coût par per

I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dot

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État es

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocati

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fourni