Mme Martine Etienne

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et not

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et not

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Après l’alinéa 530, insérer l’alinéa suivant : «  Sécurisation des approvisionnements  ».

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs fronta

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rapport analyse

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de

Dans un délai de six mois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travaill

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rappor

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à faire croire que l’extrême-droite défend les droits des femmes ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »

À l’alinéa 68, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».

À l’alinéa 49, après le mot : « interprofessionnel, »  insérer les mots : « de représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de suicides de salariés de Pôle Emploi au cours des dix dernières années.

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics, via l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, accompagnent de manière proactive la transition du monde combattant ».

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effect

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :  « simplification » insérer les mots :  « et la réduction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :  « et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi » l

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « d’autres maisons Athos qui visent la réhabilitation psychosociale des militaires blessés psychiques seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. »  les mots :  « un nombre de maisons Athos, qui visent la

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère consentira à accélérer la lutte contre les discriminations et les risques psycho-sociaux dans les armées, dans un souci d’égalité salariale hommes-femmes, et pour l’amélioration globale de la condition des personnels militaires et civils

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « moment », insérer les mots : « , du niveau de l’inflation ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « moment »,  insérer les mots : « , de la crise écologique ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « moment »,  insérer les mots : « , du changement climatique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de l’inflation sur le financement des armées et étudiant l’opportunité de présenter une clause similaire à celle de l’article 5 de la présente loi, en assurant

En cas de hausse du prix constaté des matières premières, la mission « Défense » bénéficiera de mesures de gel des prix et des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

Après le mot :  « opérationnels »,  insérer les mots : « ou des prix des matières premières ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » II. –  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ».