Article 11
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par le présent amendement ne puisse être inférieure à 10%.
En l'état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentage négligeable : si le bien-être des résidents est le but de cet amendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale et significative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, le gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter