Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet.
Évidemment !
Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Si !
Non, qu’elle puisse y avoir accès !
Ce n’est pas une thèse !
Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.
Monsieur le ministre, avec le respect que je vous dois, vous faites une grave erreur d’appréciation, la même que commet le rapporteur général. Chaque fois qu’on essaie de vous parler de ce sujet capital qui est l’accès effectif aux soins palliatifs préalablement à la demande d’aide à mourir, vous nous renvoyez à l’article 5. Or l’article 5 est un article de procédure, alors que nous voulions inscrire l’obligation d’accès préalable aux soins palliatifs à l’article 2, qui définit le droit à l’aide à mourir, ou à l’article 4, qui en fixe les conditions d’accès. Quand on en arrive à l’article 5 en…
…et que la continuité de service est toujours assurée. Vous avez l’air bien renseigné, mais c’est faux : dans au moins dix-huit départements, dont le mien, la Haute-Marne, il n’y a rien, absolument rien !Collègue Monnet, vous dites à d’autres collègues d’arrêter de pleurer sur le sous-investissement dans les soins palliatifs alors qu’à chaque PLFSS, ils refusent que cela change. Mais notre collègue Christine Loir dépose et défend chaque année des amendements pour développer les soins palliatifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) : toute la gauche vote contre chaque automne au …
Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…
…afin de déséquilibrer complètement le texte et rendre ainsi son adoption impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Pas du tout, nous sommes très sérieux ! Notre objectif consiste à combattre le texte, à le battre en dernier ressort, lors du vote définitif. Nous pourrions nous abstenir de participer au vote, vous laisser entre vous, entre « pour » et « pour » le suicide assisté ou délégué ; nous pourrions même voter en faveur des amendements identiques (Mme Sandrine Rousseau s’exclame),…
Ces amendements jouent avec le feu. Deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme, se distinguent nettement : certains sont favorables au suicide assisté et, à titre exceptionnel, au suicide délégué, tandis que d’autres sont favorables à ce que vous appelez le libre choix.Ces amendements nous embarrassent. Notre groupe s’oppose très majoritairement à cette proposition de loi, que nous ne voulons surtout pas cautionner. Mais on entend sur de nombreux bancs que si ces amendements sont votés, le texte perdra son équilibre – ce fameux équilibre auquel je ne crois pas. Or s…
Une majorité quand même !
Cela ne nous suffit pas !
…ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique.Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de…
En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier.Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…
Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
…pour soigner, pour améliorer la santé.
Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…
Désolé de le dire, mais vous avez menti : au moment où nous parlons, les médecins ne sont plus mentionnés à l’article 2. Vous avez dit l’inverse, et c’est faux.D’autre part, on a parfois l’impression que certains vivent dans un monde parallèle. L’article 3, qui est un article de légistique, vise à compléter le code de la santé publique. Or la santé publique concerne les personnes vivantes – pardonnez-moi de vous rappeler cette réalité. Le soin à la personne, c’est le soin à une personne vivante. Le suicide, qu’il soit assisté ou délégué, ne peut en aucun cas figurer dans un code de santé publi…
Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit à propos de l’article 2 est faux. Nous avons voté, ou plutôt vous avez voté un article 2 qui permet l’administration d’une substance létale par un infirmier, dès lors que nous avons supprimé la possibilité pour les médecins de le faire. On a voté, monsieur le rapporteur général ! Je comprends que cela vous gêne, mais on l’a voté souverainement et démocratiquement.
Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !
Si !
Oui !
Non, c’est un texte fragile et dangereux !
Séance du 23/06/2026· Suspension et reprise de la séance Ce n’est jamais le bon moment, jamais le bon endroit !
Nous l’avons fait par l’amendement précédent !
Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)