M. Christophe Bentz

I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. « Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonct

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé. II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés. III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modal

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement

I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication. Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , NC 1905 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence : « , NC 1905 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence : « , NC 1905 ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées : «  a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat 

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « NC 1806, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « et NC 1806 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence : « NC 1806, ».

I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication. Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement

I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. » II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « substance » insérer le mot : « non ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « substance » insérer le mot : « non ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des », le mot : « en ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé »,  insérer les mots : « ou le pharmacien ».

À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « l’article L. 1111-12-1 et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formé », le mot : « formulé ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « avérées », insérer le mot :  « ou suspectées ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

À l’alinéa 3, après le mots  « renonce »  insérer les mots : « ou qu’elle hésite à recourir ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chargé d’accompagner la personne » par : « qui a administré la substance létale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « consécutive à une aide à mourir ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « Vérifie »  insérer les mots : « l’identité de la personne et ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « établissement »  insérer les mots : « public ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix », les mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « substance » insérer le mot : « non ».

À l’alinéa 18, après le mot :  « volonté »  insérer les mots :  « à l’oral et par écrit ».