M. Christophe Bentz

Ce que j’ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l’aide à mourir, du suicide assisté et de l’euthanasie tout au long de l’examen du titre Ier relatif aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l’examen du titre II relatif à l’aide à mourir.En effet, nous ne sommes pas dupes : c’est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l’avouer. Il est évident qu’aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par exemple l’article 2, qui concerne les maisons d’accompagnement, où l’aide à mourir sera bel et …

C’est ce que j’ai dit !

Ce n’est pas un amendement sémantique. Il est important, car il concerne la protection des mineurs. Je serai direct : j’espère qu’en guise d’avis, nous entendrons le mot « sagesse ».Rassurez-nous, car nous sommes inquiets. D’une part, en commission, un amendement déposé par le groupe Écologiste visait à étendre aux mineurs la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. D’autre part, dans la version initiale du texte, le fait d’être majeur ne figurait pas parmi les critères retenus pour la personne volontaire chargée d’administrer la substance létale. Même si l’article 6 indique que l’aide à mouri…

Je ne comptais pas défendre ce énième amendement sémantique, parce que nous avons décidé d’accélérer les débats. Mais, chers collègues de la majorité présidentielle, si vous relancez le débat sémantique, nous allons vous suivre ! Nous reposerons alors les mêmes questions à Mme la ministre et éventuellement à M. le rapporteur général, puisque nous n’avons pas encore obtenu de réponse satisfaisante. Il faut savoir : soit le débat est clos, soit il ne l’est pas !

Le débat doit demeurer respectueux des convictions de chacun car il s’agit d’un sujet intime, sensible et profond. La semaine dernière, nous avons tous démontré que le débat pouvait être apaisé. Je forme le vœu qu’il le demeure, malgré les tentatives d’Emmanuel Macron de le déstabiliser en programmant l’examen du texte en pleine campagne électorale : c’est dire le peu de considération du Président de la République pour le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l’aide à mourir, au suicide assisté et à l’euthanasie, dont l’ensemble inca…

Certes, nous avons eu ce débat important la semaine dernière, mais je suis très étonné de votre non-réponse à l’instant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à la question soulevée par nos collègues Les Républicains. Je pense que nous méritons des réponses, d’autant que nous sommes plus nombreux, me semble-t-il, que la semaine dernière pour en débattre.Que l’on soit favorable ou défavorable aux dispositions de ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté, au moins pouvons-nous convenir qu’il est indéniable que l’administration d’une substance létale et le soin – en l’occurrence palli…

…que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant dans la loi que l’aide à mourir – l’euthanasie, le suicide assisté – devait figurer dans les directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d’être toujours précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je ferai simplement un point de méthode, si vous me le permettez. Outre le fait que votre remarque à l’égard de la collègue Ménard n’était pas très courtoise, il est vrai que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais elle doit être précise. Nous en avons débattu à plusieurs reprises la semaine dernière, et vous nous disiez à l’instant que l’amendement de nos collègues du groupe LR, qui proposait d’inclure l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale, était « inutile ». Ce n’est pas notre avis et, d’ailleurs, nous l’avons voté, à la différence de la fameuse alliance q…

Nous examinons enfin l’article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu’il définit l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d’exception, une loi collective et une loi de rupture.La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l’écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, partout sur le territoire.Si elle était votée, cette loi ne permettrait pas seu…

Qu’est-ce donc que l’administration d’une substance létale, si ce n’est un suicide assisté, une euthanasie ? Il faut dire les mots, parce qu’il y a des réalités derrière.Quant à Mme Simonnet, qui nous fait à chaque fois le coup du sondage sur l’aide à mourir, à notre sens, l’aide à mourir, c’est l’accompagnement de la personne jusqu’à la fin de sa vie ; cela a un nom : les soins palliatifs. Et nous les soutenons, comme 90 % des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Évidemment non – ou alors un soulagement irréversible. Relève-t-elle d’un soin ? Évidemment non.

Apporte-t-elle un soulagement ?

…« aide » vient du latin « porter secours ».Au-delà des mots, il y a la réalité. Dans votre définition, l’administration d’une substance létale est-elle une aide ? Évidemment non. Est-elle un secours ? Évidemment non, à moins que ce ne soit du secourisme à l’envers.

Voilà des amendements qui relancent encore le débat sémantique. Ce sont en effet des amendements de repli, en faveur desquels nous allons voter. Ils visent à préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir, en référence aussi à l’opposition entre euthanasie active et euthanasie passive.L’aide à mourir, dans le sens où vous l’entendez, est un oxymore : les deux mots sont incompatibles. Reprenons l’étymologie :…

Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu’il en soit ainsi jusqu’à la fin de cette discussion.Par ailleurs, nous regrettons que l’amendement no 3391 ait été retiré car son adoption aurait mis en péril, aux dires de M. Maillard, l’adoption du texte dans son entier, ce qui aurait été pour nous une belle occasion d’arriver à nos fins. Plus sérieusement, il constituait la démonstration même de la porosité entre le titre Ier et le titre II q…

Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant – et donc en l’écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu’en ce qui concerne l’aide à mourir, l’amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j’espère qu’il le sera encore en séance –, mais il me semble important de préciser que seuls les patients majeurs sont concernés par la rédaction de directives anticipées. Je rappelle aussi que dans la version initiale du texte, à l’article 11, on avait oublié de préciser que la « personne volontaire » susce…

Oui, madame la présidente.

Il propose que toute modification effectuée dans l’espace numérique de santé fasse l’objet d’une notification envoyée au titulaire.

Cette présentation commune permet d’avoir le débat une fois pour toutes. Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur Martin parce que même s’il protège l’intégrité des documents déjà enregistrés, il n’empêche pas de nouvelles modifications. Il n’est donc pas suffisamment sécurisant.Il en est de même pour l’amendement no 2002 de M. Pilato, que nous allons bientôt examiner : nous n’avons pas d’opposition de principe, mais il n’empêche pas non plus de nouvelles modifications.Nous préférerons donc les amendements identiques de nos collègues Annie Genevard, Cyrille Isaac-Sibill…

Tout à fait, puisqu’ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J’essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c’est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j’en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l’aide à mourir n’est ni le suicide assisté ni l’euth…

La confiance n’exclut pas le contrôle. En soi, le fait que l’espace numérique de santé soit accessible à une personne de confiance ne pose pas de problème, mais, je suis d’accord avec mes collègues, elle ne doit pas pouvoir décider d’une modification en lieu et place du patient.

Le projet de loi n’est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m’inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d’inscrire l’aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d’accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu’une substance létale y soit administrée ?

…et je vais au bout des choses. La question du contrat de bail que vous venez de soulever est une bonne question !

Pour moi, le débat n’est pas tout à fait clos, madame la ministre, et je m’en excuse. Je suis tenace…

Ce n’est pas le problème !

J’entends qu’il ne soit pas utile de mentionner la réflexologie. Néanmoins, pourquoi refusez-vous d’inscrire noir sur blanc la possibilité d’une aide à mourir, qui est un sujet très grave ?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J’entends que, dans votre esprit, l’aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n’est pas la finalité des maisons d’accompagnement, dont la priorité est l’accueil et l’accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d’accord sur ce point.Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu’il n’est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la même nature et cela ne revêt pas la même importance que l’administration d’une substance létale !

Ce n’est tout de même pas la même chose !

…nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m’avez pas répondu : puisque, comme vous l’avez précisé, l’aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d’accompagnement, pourquoi ne l’inscrivez-vous pas noir sur blanc ?

Mes collègues viennent de le dire : nous voulons renommer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. L’urgence est au développement des soins palliatifs, sur lesquels les investissements doivent se trouver concentrés.Du reste, nous voulons que la discussion avance, afin d’en terminer avec l’examen du titre Ier avant minuit – l’objectif paraît crédible. Pour ce faire, il faut que…