M. Christophe Bentz

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de ses proches ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle l’informe de ses droits tels que précisés à l’article L. 1110‑9 ; ».

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté ou délégué »

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et au suicide délégué »

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide avec assistance ou par délégation »

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » les mots : « et en Polynésie française ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en Polynésie française ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou du suicide délégué prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou délégué ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer » les mots : « le fait d’informer ».

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑14 . – L’incitation au suicide assisté ou au suicide délégué est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑14 . – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑14 . – La propagande ou la publicité en faveur du suicide par assistance ou par délégation est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑14 . – La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. »

À l’alinéa 8, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaires ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et d’au moins un bénévole de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou délégué ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 » insérer les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 1111‑12‑6 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »

À l’alinéa 2, après le mot :  « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « et volontaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’euthanasie n’est jamais effectuée à domicile. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. »