Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.
Cosignataires
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Antoine Golliot, José Gonzalez, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Romain Tonussi