Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1194 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Exposé sommaire
Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.
Cosignataires
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Antoine Golliot, José Gonzalez, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Romain Tonussi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.