Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1700 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur la prévention, l’orientation médicale et le traitement des addictions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.