Mme Anne Le Hénanff

Merci pour votre question. Nous faisons face à un niveau très élevé de menace cyber, laquelle touche désormais tous les pans de notre société, vous l’avez dit, du citoyen aux grandes entreprises et aux administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont directement visé notre économie et nos chaînes d’approvisionnement.La feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. M. le premier ministre, qui a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des a…

Monsieur le rapporteur, je veux vous dire – si le sujet vous intéresse encore ! – qu’il y a les paroles et les actes. Tous les ministres de Bercy, qu’ils soient chargés de l’industrie, du commerce, des finances ou du numérique, incarnent une volonté de souveraineté. En défendant ce texte, vous vous trompez de combat : vous faites de la commande publique un prétexte derrière lequel vous vous cachez pour mener la lutte anti-européenne qui vous anime réellement.Vous vous trompez également d’adversaires commerciaux : les nôtres ne sont pas l’Italie, l’Espagne ou l’Estonie, mais bien la Chine et le…

… touchent directement à la commande publique comme outil de notre souveraineté.C’est donc un sujet majeur, tant en raison de son poids économique considérable – la commande publique représente 233 milliards en 2024 – que parce qu’elle constitue un levier stratégique des politiques publiques au service de nos grandes priorités économiques, sociales, environnementales et technologiques.C’est particulièrement vrai dans un contexte où les crises récentes – covid 19, guerre en Ukraine – et les évolutions politiques de pays partenaires ont renouvelé ces enjeux. Face à la diversification des menaces…

La résolution que vous examinez propose la création d’un critère de préférence nationale dans la commande publique pour donner la faculté aux acheteurs d’accorder, dans l’attribution de leurs contrats, une priorité aux offres dont les moyens d’exécution sont localisés en France pour – dites-vous – privilégier l’emploi, la production et l’innovation en France.La commande publique constitue un sujet essentiel, qui intéresse sur tous les bancs. Sans citer l’intégralité des travaux sur le sujet, on peut évoquer ceux menés l’an dernier par vos collègues du Sénat Simon Uzenat et Dany Wattebled dans …

Oui !

Tout à fait !

Par votre vote, vous marquerez ce jour d’une pierre blanche et avancerez sur le chemin de la protection des mineurs en ligne. De plus, vous indiquerez clairement aux plateformes que nous n’autoriserons plus l’utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. Cela en vaut la peine, pour les plus jeunes d’entre nous et pour la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre.Je me réjouis d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte essentiel et de voir se clore un parcours législatif engagé en janvier 2026. Si je qualifie d’essentielle la proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, c’est parce qu’elle concrétise avec force une évidence qui s’impose désormais pleinement à tous : il nous faut agir sans délai pour pr…

En France, l’activité de barbier relève du secteur de la coiffure, comme vous l’avez souligné ; elle est donc soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l’exercice légal de la profession requiert la détention d’un diplôme reconnu et d’un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l’exercice en salon. Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôl…

Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et celles que rencontrent plus globalement les territoires ruraux. Le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, qui ne peut pas être présent ce matin, m’a confié la responsabilité de vous répondre du mieux possible. Je rappellerai d’abord que l’industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux. Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale, tant l’industrie contribue à …

Le député David Habib, au nom duquel vous posez cette question, m’interroge sur la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette saturation constitue une difficulté réelle pour les territoires qui la subisse. Pour l’instant, elle concerne environ 10 % du territoire français, mais elle pourrait s’étendre si des moyens ne sont pas débloqués pour la limiter. Elle s’explique par la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d’évacuer la production d’électricité renouvelable et touche notamment le centre et le nord-est des Pyrénées-Atlantiques.La p…

Je transmettrai ces informations au ministre concerné.

Comme je vous l’indiquais, madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c’est aussi votre cas – et à la qualité de l’eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l’objet d’une procédure judiciaire, aussi limiterai-je mon expression sur la question des moyens.Je le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.

Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l’entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s’il était avéré, fait l’objet d’une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l’indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique !Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces…

Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il connaît les répercussions qu’ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d’abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé.Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de …

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet.En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas …

Je vous remercie d’avoir relevé que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C’est une réalité. Nous y avons obtenu des avancées concrètes, que je ne citerai pas toutes. J’en mentionne néanmoins certaines, car elles sont stratégiques : une vision commune de l’open source, partagée par tous, qui nous permettra de démocratiser l’arrivée de l’IA dans nos sociétés mais également d’être plus souverains ; des outils d’autoévaluation permettant de mesurer la maturité de l’IA et de favoriser son développement rapide dans les entreprises et dans tous les pans de la société ; surtout, …

Ces questions, dont je vous remercie, sont très importantes, et je m’associe bien sûr à vous pour saluer la mémoire de la députée costarmoricaine Corinne Erhel.Jeudi dernier, le premier ministre s’est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces. L’État reprend la main : changement de cap, changement de méthode !La cybersécurité est un sujet régalien. À ce titre, une meilleure coordination dans ce domaine au niveau de l’État a été proposée par le premier ministre. Plusieurs décisions ont été prises : la création d’une autorité nationale pour le n…

Défavorable.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.

La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice.Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particu…

Vous l’avez dit, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, notamment dans les territoires ruraux, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement – à travers l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui gère la plateforme Chorus Pro – partage pleinement cette préoccupation, mise en lumière par la récente commission d’enquête parlementaire sur la commande publique. Celle-ci a notamment recommandé d’imposer aux services de l’État le strict respect des délais réglementaires.Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l’O…

Je vous répondrai au nom du gouvernement mais également en tant qu’élue locale, puisque le parc se situe dans le Morbihan, entre Belle-Île-en-Mer et Groix.Permettez-moi tout d’abord de confirmer l’importance accordée par l’État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté en 2020 par un débat public réunissant l’ensemble des parties prenantes pour discuter, notamment, de la localisation du parc. Il s’est poursuivi par le premier appel d’offres lancé au niveau mondial pour un parc commercial éolien flottant. Le 15 mai 2024, Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.…

Le commerce de centre-ville est un sujet qui nous tient à cœur. Non, le gouvernement n’abandonne rien ! Dernièrement, en novembre 2025, à l’occasion de la présentation du rapport « Lever le rideau », – les rapports semblent ne pas vous convaincre mais ils ont au moins la vertu de contenir des propositions qui peuvent déboucher sur des actions –, le ministre Serge Papin a réaffirmé les actions prioritaires sur ce sujet. À ce jour, leur pilotage est assuré par la direction générale des entreprises (DGE), appuyée par des opérateurs étatiques et d’autres relais impliqués, en particulier la Banque …

Je vous remercie pour votre question. Je sais que ce sujet vous tient à cœur tout autant qu’à moi. Je suis moi aussi attachée au texte que vous avez évoqué, pour avoir été rapporteure de son titre II, qui transpose la directive NIS 2.Je réponds à votre question en plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant de la cyberattaque contre Cegedim Santé, ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même avons souhaité nous entretenir avec des représentants de l’entreprise pour comprendre ce qui s’était passé et obtenir des réponses à nos interrogations. Compte tenu des informations que l’e…

Exactement.

Oui.

L’essor massif de l’e-commerce accroît fortement les flux d’importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs, entraîne un manque à gagner pour les finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés.Face à l’urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d’autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d’anticiper à titre transitoire l’instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la ta…

Le gouvernement partage pleinement le constat d’une tension particulière en matière de recrutement et de fidélisation des agents publics dans certains territoires frontaliers, notamment lorsqu’ils subissent la concurrence salariale très forte de la Suisse voisine. Cette difficulté, qui concerne les trois versants de la fonction publique, appelle des réponses adaptées, mais aussi efficaces dans la durée.Vous l’avez rappelé, un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie situées dans le bassin genevois, sous la forme d…

Vous m’interrogez sur une préoccupation partagée par le gouvernement : la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Ce sujet me touche aussi en tant que Morbihannaise, puisque nous avons le même intérêt pour l’industrialisation et le développement des industries locales.S’agissant des recettes fiscales et des compensations, il convient de rappeler que les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert à leur profit de la part départementa…