Mme Florence Goulet

Cet amendement de Julien Odoul vise à obtenir un rapport évaluant les mesures de sécurité mises en place par l’administration pénitentiaire face à la hausse exponentielle des violences et détaillant le taux d’agression annuel moyen à l’encontre du personnel sur les dix dernières années.De nombreux surveillants ont fait l’objet d’agressions : à Fleury-Mérogis, en Corrèze ou encore à Saint-Denis, dans les outre-mer. Au centre de détention de Montmédy, dans ma circonscription, plusieurs surveillants ont été agressés et hospitalisés. Il faudrait disposer d’éléments précis pour renforcer concrèteme…

Il vise à corriger les défauts de la loi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l’étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l’interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d’importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l’heure où l’on entend limiter drastiquement le développ…

Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d’énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.

Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l’objectif de réduction de l’artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n’auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d’une procédure de carence. Or l’application de la loi « climat et résilience » a pour effet d’empêcher les communes de construir…

« La France est une République indivisible » : ce sont les premiers mots de l’article 1er de notre Constitution. La France est aussi un pays sur lequel le soleil ne se couche jamais, grâce à ses outre-mer. C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ces territoires soient facilement accessibles, vers et depuis l’Hexagone, en instituant une véritable continuité territoriale. Nous devons également permettre à tous nos compatriotes ultramarins de bénéficier d’un niveau de vie décent, notamment en limitant les prix des biens de grande consommation. En effet, une vérita…

Bravo !

La diminution de l’offre locative et des ventes immobilières contribue fortement à la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français. Un article paru récemment dans un magazine souligne que les mises en vente se sont effondrées, leur nombre se limitant, en 2022, à 98 000 pour les logements collectifs et à 120 000 pour les maisons individuelles. D’après ce même article, il manquera en France au moins 4 millions de logements à l’horizon 2030, ce qui ne fera qu’alimenter la bulle spéculative de l’immobilier.Les obligations de rénovation énergétique et la mise en place du nouveau diagno…

Nous venons par surcroît d’apprendre que Petitcollin, la plus ancienne et dernière fabrique de poupées, va fermer son atelier créé en 1860 à Étain, ville qui se situe également dans ma circonscription.Dans le même temps, le Gouvernement supprime des services publics, pourtant indispensables. Par exemple, ce ne sont pas moins de dix-huit classes qui seront fermées dans la Meuse à la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré.Hélas, lorsqu’on se retrouve au chômage dans ce département, il ne suffit pas de traverser la rue pour retrouver un emploi !Monsieur le ministre, il y a un an, vous d…

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à Stenay, commune de moins de 3 000 habitants de ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur de ce territoire, a annoncé son intention de fermer son usine papetière s’il ne trouve pas de repreneur. Au total, 130 salariés et autant de familles sont concernés, sans compter les emplois indirects. La situation est dramatique pour ce bassin souffrant d’un manque d’attractivité et qui offre peu de solutions de reclassement.Dans cette usine, 77 employés avaient dé…

C’est ce que vous faites avec les Français !

Certains d’entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l’article au prétexte qu’il dessaisirait la représentation nationale. Qu’ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l’article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l’exécutif le soin d’en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.Le groupe Rassemblement national votera pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s’autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.

C’est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement.Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l’article 1er du projet de loi qui précise l’étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d’un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l’installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d’exécuter.Nos collègu…

L’amendement no 588 tend à remédier à l’une de ces étranges dispositions du projet de loi qui laissent penser que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas, en réalité, relancer le nucléaire, et qu’ils feignent seulement de renier leurs erreurs pour s’absoudre des effets catastrophiques de leurs décisions passées.Apparemment, les mesures de simplification de la construction des réacteurs ne devraient rester en vigueur que pendant vingt ans. Nous avons déjà abordé ce problème au sujet de l’article : la relance de notre filière nucléaire en décrépitude sera longue et exigera des efforts impo…

Cet article prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d’urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu’il n’est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l’exploitant et l’État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport n…

Il vise à rétablir le paragraphe III de l’alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l’enveloppe d’artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l’article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?

Il vise à réintroduire la demande de rapport d’étape supprimée par la commission. La situation d’urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons est le résultat d’une longue liste d’erreurs mêlant imprévoyance, incompétence et intérêts mal placés, mais aussi idéologie : rappelons-nous comment certains membres du Gouvernement se félicitaient avec émotion, il y a peu, d’avoir fermé la centrale de Fessenheim. À présent, le Gouvernement se rend enfin compte de la catastrophe à laquelle il a conduit le pays. Nous voulons nous assurer que cette salutaire disposition d’esprit s’inscrira dans la duré…

L’article 1er est aussi le premier en importance, puisqu’il dessine le champ d’application des mesures de simplification prévues par le projet de loi, lequel revient enfin, même si c’est de façon incomplète, sur des années de mauvais choix politiques.Une lacune regrettable se trouvait cependant dans le texte, tant dans sa version initiale que dans celle du Sénat : en effet, celui-ci ne concernait que la construction de réacteurs, sans que soient mentionnées toutes les installations indispensables à celle-ci. Il est pourtant illogique de libérer la construction des réacteurs de nombreuses contr…

L’amendement vise à évaluer précisément le poids que fait peser l’Arenh sur les comptes d’EDF.Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a eu pour conséquences paradoxales un enchérissement considérable des prix de l’électricité et des pertes financières effrayantes pour l’opérateur naturel du réseau électrique français. Cette double sanction pour le portefeuille des Français est un véritable exploit. S’il y a quelque chose d’historique dans cette affaire, c’est cette incroyable erreur de jugement qui a mené au fait que l’énergie la plus économique à produire et la plu…

Quel article du règlement invoquez-vous ?

Il s’agit d’équité au regard des efforts demandés aux Français et d’un calendrier de rénovation énergétique compliqué à tenir. Compte tenu de la situation économique, de la hausse de l’inflation, de la crise énergétique, les Français sont dans des situations financières difficiles. Il serait donc bon que l’Anah accélère le traitement des demandes et, surtout, ne reste pas silencieuse quand des personnes la sollicitent.

Ma question concerne les difficultés d’obtention, par les personnes éligibles, de la subvention MaPrimeRénov. Dans ma circonscription, en Meuse, j’ai été alertée à plusieurs reprises : malgré les nombreuses démarches effectuées durant plusieurs mois, ces personnes se heurtent à un blocage pour obtenir auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) la subvention MaPrimeRénov leur permettant de financer des travaux de rénovation énergétique. Récemment, j’ai écrit à l’Anah en faveur des intéressés, car son silence place les particuliers concernés dans une situation très délicate et dans l’impos…

C’est faux !

Les auditions sont à charge et à décharge.

En janvier 2022, l’association Familles rurales avait observé qu’un même panier de produits coûtait en outre-mer près de 50 % de plus que dans l’Hexagone. Un chiffre ahurissant et lourd de sens, alors que l’Insee rappelle que 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en outre-mer. En conséquence, le pouvoir d’achat de nos compatriotes d’outre-mer est bien plus faible, et chaque crise accroît un peu plus leurs difficultés.Face à cette situation, le Gouvernement a lancé, en décembre 2022, l’Oudinot du pouvoir d’achat. Objectif affiché : permettre une stabilisation, voire une bai…

C’est nul ! Ce n’est pas à votre niveau, monsieur le rapporteur, cela ne vous ressemble pas : vous n’êtes pas un Insoumis !

Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d’outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.

Madame la Première ministre, je vous confirme que vous avez toute la confiance du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Bien entendu, nous continuerons à vous soutenir. Nous ne voterons pas cette énième motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Elles sont intermittentes !

Par ailleurs, vos mesures ne sont pas pérennes, alors que vous savez très bien que la crise est appelée à durer ; cela ne satisfait pas un grand nombre de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)