Mme Florence Goulet

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en incluant les faits de destruction, dégradation ou détérioration mentionnés à l’article 322‑1 lorsqu’ils sont commis dans ces mêmes lieux. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire pr

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et départemental ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne respectent pas des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs français, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des alime

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette révision, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut identifier les obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux et susceptibles d’entraîner des inondations récurrentes ou une dégradation des terres

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’arrêté conjoint mentionné au présent I  bis peut prévoir, pour les tirs de défense des troupeaux contre la prédation du loup, une dérogation à l’interdiction de fixer sur une arme des dispositifs optiques de vision thermique ou d’amplification de lum

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en principe ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté prévoit qu’en cas d’attaque ou de menace imminente du troupeau, une autorisation est délivrée aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agrico

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mises en oeuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « réalisées exclusivement sur des espaces non-productifs »

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Les études en vue de la définition de la capacité succédant à l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque Tigre seront lancées avant la fin de l’année 2030 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritaireme

I. – Compléter la vingt-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71 par les mots :  « dont au moins 14 rénovés ». II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 42 ». III. – En conséque

Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « , notamment l’allocation de reconnaissance du combattant. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matéri

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Une stratégie volontariste de communication envers les jeunes femmes sera mise en œuvre afin de répondre aux trois objectifs du nouveau service national. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matéri

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑11‑1.  – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de pein

L’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un acte d’orthophonie, pris en charge par l’assurance maladie au titre de la nomenclature générale des actes professionnels, est réalisé pour un patient déjà suivi dans un centre médico-psychologi

Après le premier alinéa de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement des agents est subordonné à l’obtention d’une certification délivrée à l’issue d’une formation obligatoire portant sur les pratiques agricoles, les enjeux spécifiques au

Au 1° de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot : « établissements, », sont insérés les mots : « terres, bâtiments, installations et établissements affectés à un usage agricole »

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑9-1. Dans le cadre de ses missions de contrôle des exploitations agricoles, l’Office français de la biodiversité est tenu, en première intention et lorsque les conditions le permet

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier